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Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques
des Pyrénées-Atlantiques
Pau, le 12 juillet 20 Il
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES
HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES (C.D.H.P.)
ANNEE 2010
1- STATISTIQUES D'ACTIVITE
Cf. tableau en annexe.
11-BILAN QUALITATIF DE L'UTILISATION DES PROCEDURES D'URGENCE
Il est à noter que pour le département le nombre d'entrées en :
• Hospitalisations à la Demande d'un Tiers s'élève à 897, dont 586 en urgence,
• Hospitalisations d'Office s'élève à 88, dont 52 en urgence.
11I-SYNTHESE QUALITATIVE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunions: 4
Soit, les: 04/03/2010 - 03/06/2010 - 07/10/2010 et 02/12/2010.
.../ ...
ARS - Délégation Territoriale Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - BP 1604
64016 - PAU Cedex
www.ars.aquitaine.sante.fr

2. -2-
Examen des dossiers d'hospitalisation sans consentement par la
commission:
De l'étude des dossiers examinés lors des différentes séances, il ressort les
observations suivantes:
Hospitalisations à la Demande d'un Tiers:
• un médecin généraliste a établi un certificat médical en vue d'une Hospitalisation
à la Demande d'un Tiers alors qu'il n'a pas examiné le patient.
• Absence d'un certificat de situation dans un dossier (février 2010)
• Un certificat médical mentionne: « Aussi je demande à son endroit le maintien de
son hospitalisation en hospitalisation d'office» alors que la patiente est
hospitalisée à la demande d'un tiers.
• Demande de tiers en date du 28/05/2010 alors que le premier certificat médical a
été établi le 21/05/2010 ;
• Une demande de Tiers ne mentionne pas la qualité du tiers demandeur;
q L'ensemble des observations sus isées ont été portées à la connaissance
des directeurs d'établissements concernés.
Hospitalisations d'office
• Un c~rtificat médical initial d'entrée en Hospitalisation d'Office n'indique pas les
circonsta~ces qui ont rendu l'hospitalisation d'office nécessaire. La description
précise des faits n'apparaît pas. Seulement figurent les éléments cliniques constatés.
1
En conséquence, un courrier relatif à la motivation des certificats médicaux
d'entrée en Hospitalisation d'Office a été adressé au maire concerné (auteur de
l'arrêté lunicipal établi au vu de ce certificat médical)
• Même observation formulée concernant un autre dossier d'entrée en
HosPitalisition d'Office.
Les membres de la C.D.H.P. ont pris note des éléments complémentaires
relevés par le Médecin Inspecteur de Santé Publique lors d'un entretien
téléPhOnique avec le médecin généraliste auteur du certificat médical initial:
- « au moment des faits le patient se trouvait sur un rond-point et brandissait
une hBchle.}}
.. ./ ...

3. -3-
Toutefois, cette indication ne figure pas sur le certificat médical. En outre, les
procès-verbaux de gendarmerie ne font pas état de ces éléments
complémentaires.
En conséquence, un courrier relatif à la motivation des certificats médicaux
d'entrée en Hospitalisation d'Office a été adressé au maire concerné (auteur de
l'arrêté municipal établi au vu de ce certificat médical).
Un courrier relatif à ces deux observations a également été adressé au
directeur de l'établissement psychiatrique accueillant ces patients.
Plaintes des patients
• La rédaction d'un certificat médical initial d'entrée en Hospitalisation d'Office se
limite aux éléments cliniques constatés. Les circonstances motivant la mesure
d'hospitalisation d'office et la description précise des faits n'apparaissent pas.
Un courrier relatif à la motivation des certificats médicaux d'entrée en
Hospitalisation d'Office a été adressé au maire concerné (auteur de l'arrêté
municipal ordonnant la mesure provisoire d'hospitalisation) et au médecin
rédacteur du certificat médical initial.
• Dossier relatif à un patient faisant l'objet d'une Hospitalisation d'Office:
depuis le 03/04/2008 (date du certificat de 24 heures) la rédaction des
certificats médicaux reste succincte. En ettet, il conviendrait que ces certificats
médicaux soient plus motivés et qu'ils apportent plus d'éléments
d'appréciation sur l'état de santé du patient : préciser les éléments de
dangerosité s'i! y en a ainsi que l'évolution de son état de santé.
• Par courrier du 05/08/2010 des éléments d'informations concernant un
patient hospitalisé en Hospitalisation d'Office ont été demandés au médecin
psychiatre traitant. En réponse, ce médecin informe la C.O.H. P. des difficultés
qu'elle rencontre en vue du transfert en hospitalisation d'office du patient vers
un autre département mais n'apporte pas d'éléments sur l'évolution de l'état
de santé de ce patient.
Un point sur la procédure relative aux transferts en hospitalisation d'office a
été abordé lors de la réunion. 1/ en ressort que tout transfert ne peut se faire,
notamment: sans l'accord médical écrit du médecin psychiatre de
l'établissement d'accueil; sans l'accord administratif écrit du directeur de
l'établissement d'accueil; sans l'accord écrit du préfet du département
d'accueil.
Par ailleurs, en l'absence d'éléments complémentaires sur l'état de santé de
ce patient, les membres de la commission se sont référés au certificat
mensuel en date du 01/10/2010. Selon ce certificat médical ce patient est
"... réticent aux soins mais il est bien stabilisé par le traitement ... ".
Les membres de la commission constatent que les certificats médicaux
apportent peu d'éléments sur la motivation du maintien de ce patient en
hospitalisation d'office, notamment en matière de dangerosité.
. . ./. ..

4. -4-
• Suite à la réception de plaintes de patients hospitalisés au Centre Hospitalier de
la Côte Basque à Bayonne des informations ont été demandées aux médecins
psychiatres traitants: aucun élément de réponse n'a été communiqué à la
Commission.
q L'ensemble des observations susvisées ont été portées à la connaissance
des directeurs d'établissements concernés.
4 - Visites d'établissements:
Liste des établissements visités :
• Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (service de Psychiatrie): le
01-10-2010
• Centre Hospitalier des Pyrénées à Pau: le 25-11-2010
Nombre annuel de visites: 2
Nombre de patients entendus: 6
• motifs évoqués : plaintes souvent centrées sur les conditions ayant motivé
l'hospitalisation: suspicions vis-à-vis de l'entourage.
Une patiente se plaint des conditions d'hospitalisation et notamment du
« mélange. des catégories de maladie mentale, du bruit, de problèmes d'hygiène
comme « les patients qui crachent par terre» - carence en infirmiers - de la
présence de « beaucoup de S.D.F. qui ont perdu une certaine autonomie;
Certains patients évoquent les problèmes d'ordre social auxquels ils étaient
exposés avant leur hospitalisation, d'autres sollicitent des sorties ou la levée de
leur mesure d'hospitalisation. Des plaintes portant sur le manque d'effectif ont
également été relevées.
5 - Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur le
droit des patients :
La C.D.H.P. n'a pas été amenée à relever d'observations sur la situation des
personnes hospitalisées et sur le droit des patients.
6 - Plaintes et requêtes auprès des malades et de leur entourage, nombre et
motifs généralement évoqués:
• 21 plaintes enregistrées par la commission
En général les patients jugent leur état de santé mentale plutôt satisfaisant et, de ce
fait, estiment que leur mesure d'hospitalisation sans consentement est infondée .
.../ ...

5. -5-
7 - Fonctionnement de la G.O.H.P. : difficultés, critiques, suggestions
• Pas d'observations.

6. Annexe 3
Département: ~L, Année: ~O'O
DONNEES DE CADRAGE
Art. L. 3212-1 3U
HOSPITALISATIONS Nombre d'hospitalisations Art. L. 3212-3 'SgG
A LA DEMANDE D'UN TIERS (1) Total -&9~
Art. L. 3212-1 et Art. L. 3212-3
Nombre total de levées d'HDT (2) AbL
Art. L. 3213-1 9
HOSPIT AUSA TIONS D'OFFICE Nombre d'hospitalisations Art. L. 3213-2 52..-
Art. L. 3213-1 et Art. L. 3213-2 (1) -
Total . -
6
Nombre total de levées d'HO (2)
g.2.-t
HOSPIT AUSA TIONS D'OFFICE Nombre d'hosoitalisations (3)
/
Art. L. 3213-7 Nombre de levées
d'hosoitalisation
/
-:::J.OG- 1~5 d.-u- cpp ../l a.drtrJ 1-S&lÔ!'J f1 lev4.
HOSPITALISATIONS D'OFFICE Nombre d'hospitalisations (3)
D. 398 du code de procédure 26
pénale
Pour remplir le tableau ci-dessus, merci de différencier la non réponse qui correspond à l'absence d'information
(indiquer « ND », c'est-à-dire « non disponible »), de la réponse nulle pour une absence de mesures
(mentionner « 0 »).
(1) Nombre d'hospitalisations: Le nombre demandé est le nombre d'hospitalisations sans consentement
effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée. Dans le cas de transfert dans un autre
département, c'est le département de départ qui comptabilise l'hospitalisation. ce qui évite les doubles comptes.
Sont distinguées parmi les hospitalisations sur demande d'un tiers :
• les-hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212-
1 au vu de deux certificats médicaux circonstanciés
• les hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212-
3 au vu d'un seul certificat médical à titre exceptionnel et en cas de péril imminent.
• Le nombre total des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers (somme des deux
précédentes) .
Sont distinguées parmi les hospitalisations d'office:
• les hospitalisations d'office préfectorales directes prises en application de l'article L. 3213-1 : elles
regroupent les hospitalisations d'office prononcées directement par le préfet et celles prononcées par le
préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9 et L. 3213-6 du code de la
santé publique.
• les hospitalisations d'office préfectorales prises après une mesure provisoire en application de l'article
L. 3213-2 : le nombre demandé est le nombre de mesures préfectorales prises à la suite d'une mesure
provisoire du maire ou du commissaire de police à Paris.
• Le nombre total des hospitalisations d'office : elles correspondent à la somme des deux données
précédentes.
(2) Nombre de levées d'hospitalisations sans consentement: Le nombre demandé est le nombre de levées
d'hospitalisation sansconsentemenoentre le 1er janvieri;et:;~ej3,1,. décembre de l'année concernée, quelle que
soit la date initiale de l'hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme des
levées d'hospitalisation)ethorsHOL..·3213-7 et D 398.
(3) Nombre d'hospitalisations d'office en application des articles L. 3213·7 du code de santé publique et
D. 398 du code de procédure pénale: En ce qui concerne les HO prises en application de l'article L. 3213-7
et D. 398 du code de procédure pénale, la rubrique comptabilise le nombre de décisions d'HO prises entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée.