1. Délégation Territoriale de l'Indre
Service émetteur :Unité, Veille, Sécurité Sanitaire, et Promotion de la Santé
.-
.: 5 ter 2011
BILAN D'ACTIVITE DE LA CDHP 2010 de l'INDRE
Sa composition en 2010:
~ deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près de la Cour d'Appel, l'autre par le
représentant de l'État dans le département:
· Monsieur le Docteur
hospitalier de CHATEAUROUX
,Psychiatre au pôle psychiatrie du centre
· Monsieur le Docteur - 36000 CHATEAUROUX
~ un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel:
.M. , Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX.
Remplacé par Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX
~ deux représentants d'associations respectivement de personnes malades et de familles de
personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'État dans le
département :
· Monsieur , membre de l'Association ARGOS représentant la FNAP-PSY,
. Madame
Malades Mentaux,
, membre de l'Union Nationale des Amis et Familles de
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2. ~ Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département:
Monsieur le , Médecin, 36000 CHATEAUROUX
**********
En 2010, les dossiers d'hospitalisation d'office actifs, et les dossiers d'hospitalisation
sur demande d'un tiers de plus de trois mois ont tous été soumis à l'examen des membres de
cette instance.
La Commission en 2010 s'est réunie 4 fois.
Visites d'établissements:
Le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX a été visité à trois reprises
au cours de l'année 2010
L'établissement est visité par 2 membres de la commission.
A la demande des membres, un courrier a été adressé aux directeurs d'établissement afin
que les patients, souhaitant être entendus, puissent être informés de la venue des membres de
la CDHP dans leurs structures.
Au cours de ces visites les membres de la CDHP ont rencontré 2 personnes hospitalisées
sans consentement.
Les membres de la commission ont à nouveau constaté au cours de ces visites que:
1) Sur le registre de la loi le manque d'information sur la qualité du tiers lors
d'une admission en hospitalisation à la demande d'un tiers. Il a été rappelé que
l'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que la demande
d'admission présentée doit être manuscrite et comporter les nom, prénoms,
profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que
de celle dont l'hospitalisation est sollicitée.
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3. Plaintes et requêtes:
L,.~l Auprès de la CDHP :
Cinq patients hospitalisés ont adressé un courrier à la CDHP
1) Quatre patients demandant la levée de leur hospitalisation. Pour trois
d'entre eux et après étude de leurs dossiers, les membres de la commission
ont demandé qu'une réponse leur soit faite pour leur signaler que leur
hospitalisation reste justifiée par la nécessité de maintenir une prise en
charge institutionnelle tout en leur permettant de bénéficier de sorties
d'essai. Quant au quatrième patient en hospitalisation libre un courrier lui a
été adressé afin qu'il prenne contact avec son tuteur.
2) Les parents d'un patient hospitalisé d'office ont dénoncé les conditions
d'hospitalisation de leur fils durant la période comprise en son retour de
fugue et son transfert en Unité pour Malades Difficiles. Un courrier a été
adressé au directeur du centre hospitalier afin de connaître les conditions de
prise en charge de ce patient durant cette période.
Fonctionnement de la CDHP :
Une répartition des dossiers, pour étude lors de la CDHP, entre les différents membres,
avec l'association d'un médecin a été mise en place.
Bilan de l'utilisation des procédures d'urgence:
En 2010, 13 personnes ont été hospitalisées d'office selon les dispositions de
l'article 3213-2 du code de la santé publique et 85 personnes hospitalisées à la
demande d'un tiers selon les dispositions de l'article 3212-3 de ce même code.
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4. Evolution de l'utilisation des procédures
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2008 2009 20102007
Évolution en pourcentage de l'utilisation des mesures
par rapport à l'ensemble des hospitalisations
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2007 2008 2009 2010
Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation sous
contrainte, dans le département de l'Indre, dépend essentiellement de l'environnement
propre à la personne devant être hospitalisée.
Le département de l'Indre étant un département à vocation rurale, une majorité
des hospitalisations d'office (92,86 %) est prononcée selon les dispositions de l'article
L 3213-2 du code de la santé publique par l'autorité publique, la plus proche du
patient, à savoir le maire, qui arrête une mesure d'hospitalisation provisoire.
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5. · $
Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation à la demande
d'un tiers représente (57,65%) de ces hospitalisations. Le nombre de ce type
d'hospitalisation a doublé par rapport à l'année précédente du fait que le centre
psychothérapique de Gireugne est devenu le pôle psychiatrie du centre hospitalier de
CHATEAUROUX dont le service des urgences est le principal prescripteur des
hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département. Ces hospitalisations
interviennent majoritairement le week-end ou après 20 H avec la difficulté de trouver
un praticien pour rédiger le premier certificat médical, le département de l'Indre est un
département à faible densité médicale.
Pour le Directeur général
del'~ Centre
le Délé é rial de l'Indre
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6. ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE
Département.
Références a la loi
036 Du 01/01/2010 au 31/12/2010
NATURE DES ACTES
Art. L. 3223-1-3"
Art. L. 3223-1-1" Nombre d'hospitalisations sans consentement
Art. L. 3223-1-1"
Art.L.3211-11
Art. L. 3213-7
Art. D. 398 (CPP)
Art. L. 3223-1-3"
Art. L. 3223-1-3°
Art. L. 3223-1-4°
Art. L. 3223-1-4°
Art. L.3223-1-5'
Art. L.3223-1-5'
Art. L.3223-1-7'
o
Nombre de saisines du procureur par la commission
o
Nombre de visites d'établissements effectuées
o
Nombre de plaintes enregistrées par la commission
5
Nombre de propositions de la commission au
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate
o
Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission
Art. L. 3212-9-7" Nombre de levées d'HDT proposées par la
commission
o
o