2. L’obligation de tri des déchets
en Région de Bruxelles-Capitale
Françoise Bonnet
Département déchets
BECI, 20 mai 2012

3. Plan de l’exposé
• Contexte
• Pourquoi
• Comment
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

4. Contexte bruxellois
• Tri des déchets ménagers: obligation de tri
des déchets ménagers depuis le 1er janvier
2010; avant cette date, tri sur base volontaire
• Tri des déchets non ménagers: rien SAUF
obligations résultant de la REP + de la
gestion des déchets dangereux
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

5. Pourquoi ?
• Vers une société européenne du recyclage
et d’efficacité de l’utilisation des ressources
(« Roadmap on Ressource Efficiency »)
• Transposition de la directive-cadre déchets
2008/98/CE en droit bruxellois
→ Obligation de tri POUR TOUS
– Nouvelle ordonnance déchets (adoptée en 3ème lecture au
gouvernement , en passe d’être définitivement adoptée au
Parlement bruxellois).
– Trois arrêtés d’exécution (pour avis au Conseil d’Etat après 2ème
lecture)
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

6. Comment ? (article 19 de l’ordonnance)
« §1. Les déchets subissent des opérations de valorisation conformément
aux articles 6 et 17.
§2.Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de trier ses
déchets conformément à la réglementation en vigueur.
§3. Pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue
technique, environnemental et économique:
1°les déchets sont collectés séparément, lorsque cela est nécessaire pour
une gestion des déchets conforme aux articles 6,17,21 ou 22 et lorsque
cela facilite ou améliore la valorisation;
2°ils ne sont pas mélanger à d’autres déchets ou matériaux aux propriétés
différentes.
§4. Sous réserve du §3, la collecte séparée est obligatoire pour le
papier, le carton, le métal, le plastique et le verre.
§5. Le Gouvernement détermine les modalités de gestion des déchets.
Il peut étendre l’obligation de collecte séparée à d’autres catégories de
déchets
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

7. Comment ? (3 arrêtés d’exécution)
- Arrêté déterminant les règles de mise en œuvre de l’obligation
de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres
que ménagers;
- Arrêté relatif à l’enregistrement des collecteurs et des
transporteurs de déchets non dangereux autres que
ménagers
- Arrêté tarification de l’ABP (pas mon propos aujourd’hui)
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

8. Comment ? (Arrêté tri)
- Tri à la source et présentation à la collecte des fractions
suivantes (cfr obligation de tri des déchets ménagers):
1. PMC
2. Papier et carton
3. Déchets de verre d’emballage blanc et de couleur
4. Déchets résiduels (= déchets qui ne doivent pas être
présentés à la collecte de manière séparée)
5. Déchets végétaux (provenant de l’entretien d’espaces verts
et jardins)
6. Déchets dangereux
7. Autres déchets soumis à obligation de reprise
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

9. Comment ? (Arrêté tri)
- Cette obligation s’applique aux producteurs, détenteurs,
collecteurs et transporteurs de déchets.
- Bémol:
Possibilité de collecter différentes fractions dans un même
conteneur SSI ces fractions sont tenues séparées les unes des
autres dans des contenants différents
- Exception:
Les déchets produits sur des chantiers qui ne sont pas soumis
à déclaration ou à permis d’environnement au sens de l’OPE
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

10. Comment ? (Arrêté tri)
- Traitement sur site dans le respect de la réglementation en
vigueur
- Appel à un collecteur enregistré
- Recours à une installation de traitement de déchets,
directement ou via un transporteur de déchets
- Quelque soit la modalité choisie, le producteur ou détenteur
de déchets doit être en mesure de prouver l’existence d’une
des trois options
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

11. Comment ? (Arrêté tri)
- Appel à un collecteur enregistré:
Obligation de conclure un contrat de collecte avec ce
collecteur SAUF SI le volume de déchets produits est inférieur
à:
50 litres/semaine pour déchets PMC
30 litres/semaine pour déchets papier, carton
30 litres/semaine pour déchets résiduels
www.ibgebim.be 25 octobre 2011

12. Comment ? (Arrêté tri)
- Entrée en vigueur de l’arrêté : 6 mois ou plus (pour certaines
obligations) après sa publication au MB
→ permet temps d’adaptation
www.ibgebim.be 25 octobre 2011