Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectif ?
Il faut le rappeler, le droit social est un droit modulé en fonction de la taille de l'entreprise.
Comme vous le savez, du franchissement de certains seuils d'effectifs naissent des obligations juridiques ou financières pour l'employeur.
Pourquoi de tels seuils ? Cela répond à la nécessité d'adapter le droit à la taille des entreprises, en allégeant les charges administratives et financières des petites.
14. ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES = 0,55% de la masse salariale Plan de formation 0,40% Professionnalisation 0,15% Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA* * selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
15. ENTREPRISES DE 10 à 19 SALARIES = 1,05% de la masse salariale Plan de formation 0,90% Professionnalisation 0,15% Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA* * selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
16. ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS = 1,6% de la masse salariale Plan de formation 0,90% Professionnalisation 0,50% Congé Individuel de Formation 0,20% Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA* Versement à OPACIF (FONGECIF) * selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
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23. 11 Conseiller du salarié : crédit de 15 h/mois rémunérées. Délégués du personnel ; crédit d'heures = 10 h/mois pour entreprises < 50 salariés. Prud'hommes : crédit de 10 h/mois non rémunérées. 10 Congé de formation économique, sociale et syndicale : rémunération partielle des bénéficiaires. Cotisation de sécu sociale : versement mensuel. Participation à la formation 1,05 % de la masse salariale. Versement de transport.
24. 20 Participation à la formation : 1,60 % Cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %) Participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé. Handicapés : 6 % de l’effectif total + déclaration annuelle d'emploi. Règlement intérieur Repos compensateur : — 50 % dans les entreprises > 20 salariés si horaire > 41 h/semaine — 100 % si contingent annuel d'h sup’ dépassé dans l'entreprise. 25 Réfectoire obligatoire si 25 salariés le demandent dans l'établissement.
25. 50 CHSCT CE Délégués du personnel : crédit d'h passe de 10 à 15 h/mois. Délégation unique Délégué syndical Contrôle de l'emploi Participation aux résultats de l’entreprise En cas de projet de licenciement économique collectif : plan de sauvegarde de l'emploi avec mesures de reclassement. Revitalisation du bassin d'emploi : en cas de licenciement économique affectant le bassin, contribution à des actions favorisant l'emploi.
26. 51 Consignes d'incendie : affichage dans les établissements > 50 salariés. Médecine du travail : tenue et mise à jour annuelle du document d'adhésion au service de santé interentreprises. 150 CE : réunion une fois par mois.