1. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Concours, jeux promotionnels et
jeux de hasard
(y compris médias sociaux)

2. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Exemples Campaign Checker
Jeu de basketball gratuit sur Facebook
• Chaque panier = x points
• 1 gagnant tiré au sort chaque semaine
parmi tous les participants
Billets à gratter reçus à l’achat de
crédit téléphonique
+ on achète de crédit, + on reçoit de billets

3. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Concours ≠ tombolas ≠ jeux de hasard
• Jeux de hasard = enjeu + perte ou gain + hasard
• Loi 7 mai 1999 modifiée par loi 10 janvier 2010
• Nombre de licences limité de la Commission des Jeux de hasard
• Publicité pour les jeux de hasard interdite
• ! Emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou amende 550 € à
550.000 €
• Carte à gratter payante,
• Jeu online avec frais de participation,
• Jeu sms surtaxé,…
• Zone interdite!

4. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Concours ≠ tombolas ≠ jeux de hasard
• Tombola = pur hasard + gain
• Loi 31 décembre 1851 + Code pénal
• Prix en nature (! monopole Loterie Nationale)
• Min 50% bonne œuvre
• Collaboration “Fondation Roi Baudouin”, “COIB” (licences)…
• ! Mentions obligatoires dans toute publicité
• …
• Intérêt limité vu le coût !

5. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Concours ≠ tombolas ≠ jeux de hasard
• Concours promotionnel
Pas de
licence
Pas 50%
bonne
oeuvre
Outil
marketing
idéal

6. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Conditions pour concours
Capacités artistiques, physiques ou intellectuelles
• Question (principale ou subsidiaire) qui exclut le hasard
Pas de mise, d’enjeu
• Quelle qu’en soit la forme (argent, n° surtaxé…)
• ! Choix entre participation payante ou gratuite = enjeu
• Enjeu possible si tout hasard (même accessoire) est exclu (dangereux)
Prix en argent ou nature

7. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Conditions pour concours
Protection des consommateurs
• Reconnaissable en tant que promotion
• Organisateur connu (depuis le début)
• Adresse de contact
• Pas d’information ou de pratiques trompeuses
• Pas de pratiques “agressives” (ex: participation imposée)
! Protection de la vie privée et spam

8. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Règlement du concours
• Accepté au préalable par les participants
Participants
(âge, domicile,
employés...)
Délai
Critères de
sélection du
gagnant
Procédure de
sélection du
gagnant
Huissier? Prix
Quid en cas de
tricherie?
Désignation du
gagnant non
contestable
…

9. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Concours sur les médias sociaux
• Exclusivement adressé aux membres Facebook
• Encart ou application spécifique
• Fonctionnalités de base ≠ participation
• J’aime, tag, envoi message ou photo, installation app,…
• Ok: J’aime comme condition de participation
• Ok: demander depuis la page/app d’envoyer un
mail, d’aimer d’autres pages, etc.
• Fonctions (comme J’aime) ≠ vote
• Tout ce qui a été dit précédemment reste d’application
• En outre: respect des règles de la plateforme

10. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Concours sur les médias sociaux
• Règlement du concours:
• “Facebook n’est pas associé au concours”
• “Facebook n’est pas responsable”
• “Facebook ne collecte pas vos données, l’organisateur si”
• Privacy policy
• Pas de promotion “concours Facebook”
• ! Utilisation du logo et de la marque
• Ne pas avertir les gagnants via Facebook
• Pub/promotion sur Facebook: règles supplémentaires

11. Sirius Legal
De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande
Exemples Campaign Checker
• Enjeu? Gratuit
• Hasard? Ok si attribution des cadeaux en fonction
des points marqués (= adresse)
• Enjeu? Obligation d’achat ok si
• Prix normal
• Participation accessoire
• Pas un achat répété ou inutile
• Hasard? Ok si question (subsidiaire) intellectuelle