Newsletter 2015 4

NEWSLETTER AVRIL 2015 N° 2015-4
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Newsletter
Avril 2015
N° 2015-4
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Mouvements en espèces
Les mouvements signalés à TRACFIN
Page 2
Création d’entreprise
Où se place la région Rhône-Alpes ? Avez-
vous pensé au Crowdfunding ?
Page2
Mesure exceptionnelle pour
l’investissement industriel
Amortissement supplémentaire sur les
investissements réalisés entre le 15 Avril
2015 et le 15 Avril 2016.
Page 3
Jours fériés
Comment bien les gérer ?
Page 4
Convention de forfait jours :
Etes-vous à jour ?
Page 5
Anticipez la mutuelle au 1er
Janvier 2016
Page 7
Ce n’est pas un poisson d’Avril
Contrat de génération et pénalités, contrat
mutuelle et caractère responsable
Page 7
Impôt sur le revenu
Page 8
RSI
Paiement des cotisations en ligne &
Affiliation obligatoire
Page 9
Question du mois :
Ai-je l’obligation de mettre en place des
entretiens professionnels avec mes salariés ?
Page 10

NEWSLETTER AVRIL 2015 N°2015-4
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Afin de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les banques
doivent déclarer les opérations suspectées à TRACFIN.
TRACFIN est le service de renseignement chargé d’analyser les mouvements suspects.
Au 1er Janvier 2016, les banques devront informer TRACFIN des versements et retraits en espèces effectués sur le compte
d’un client, si le montant cumulé sur un mois calendaire dépasse 10 000€.
Décret 2015-324 du 23 mars 2015, JO du 25.
Mouvements en espèces
Par BBK Management
Création d’entreprise
Par BBK Management
Quelques chiffres
D’après le baromètre CreditSafe, la région Rhône-Alpes est
une des meilleures régions concernant la création
d’entreprise après l’Ile de France.
En Rhône-Alpes :
 204 créations d’entreprise par jour en 2014,
 +0.6% de création d’entreprise en 2014 par rapport à
2013,
 TOP 5 des secteurs :
 Commerce de détail (22%)
 Services aux entreprises (16%)
 Construction, BTP (13%)
 Santé humaine et animale (7%)
 Finances, Assurances et Immobilier (6%)
Avez-vous pensé au Crowdfunding ?
Le crowdfunding (financement participatif) est un système
de prêt rémunéré qui permet de financer un projet de
création d’entreprise et de communiquer sur votre
entreprise.
Des plateformes mettent en lien les futurs entrepreneurs et
la communauté de prêteurs.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
pour répondre aux problèmes de recherche de financement
et accompagner les clients dans les démarches, a signé un
partenariat avec la société Prêtgo.
Ce partenariat permet de promouvoir cette forme de
financement de manière sécurisée. Un portail numérique
sera accessible sur le site de l’Ordre afin que les Experts-
Comptables puissent remplir leur fonction de tiers de
confiance en attestant des informations financières
prévisionnelles des projets, et de la conformité de
l’utilisation des fonds levés.

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Le Premier Ministre a annoncé, début Avril, une mesure exceptionnelle visant à accélérer l’investissement industriel des
entreprises. Les investissements réalisés entre le 15 Avril 2015 et le 15 Avril 2016 pourront bénéficier d’un amortissement
supplémentaire exceptionnel.
Amortissement exceptionnel = 40% supplémentaire du prix de revient réparti sur la durée normale d’utilisation.
Cet abattement est porté sur :
 Les matériels et outillages pour des opérations industrielles de fabrication ou transformation,
 Les matériels de manutention,
 Les installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie (sauf énergie électrique),
 Les installations destinées à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,
 Les matériels et outillages utilisés pour des recherches scientifiques ou techniques.
EXEMPLE
Une entreprise investit pendant la période visée dans une machine industrielle pour 100 000 €, qui sera amortie sur 5 ans.
Amortissement = 100% + 40% exceptionnel = 140%
Dotation annuelle sur 5 ans = 100 000 / 5 ans x 140% = 28 000€ (au lieu de 20 000€)
L’entreprise est soumise à l’IS au taux de 33.33% :
Economie sur 5 ans d’impôt : (28000€ - 20 000€) x 33.33% = 13 332€
Mesure exceptionnelle pour l’investissement
industriel
Par BBK Management

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Comme chaque année, avec l’arrivée du mois de Mai, la gestion des jours fériés peut poser problème.
Quelles sont vos obligations, en tant qu’employeur, concernant la gestion des jours fériés face à vos salariés ?
Les informations que nous abordons ci-dessous regroupent la règlementation légale. Consultez votre convention collective,
vos accords d’entreprise ou de branche, qui peuvent être plus favorables.
Jours fériés = Repos ?
Non, pas forcément.
Seul le 1er Mai est un jour obligatoirement férié et chômé.
Les autres jours fériés sont dits « ordinaires ». Il n’existe pas pour les jours fériés ordinaires d’obligation de repos même si
dans la pratique ils le sont.
Certains accords peuvent prévoir le chômage obligatoire des jours fériés ordinaires.
Lorsque le jour férié tombe un jour habituel de repos (exemple : le samedi ou le dimanche), le repos n’est pas reporté.
Jours fériés payé ?
Jour férié chômé Jour férié travaillé
1er
Mai : le chômage ne doit pas entraîner de perte de
salaire.
Jours fériés ordinaires : le chômage ne doit pas entraîner
de perte de salaire si le salarié a au moins 3 mois
d’ancienneté (sauf pour les travailleurs à domicile,
saisonniers, temporaires).
Le salarié ne remplissant pas la condition des 3 mois
d’ancienneté bénéficie des dispositions de l’arrêté du 31
Mai 1946 : sans condition d’ancienneté, paiement des jours
fériés chômés pour les salariés payés mensuellement à
l’exception du paiement des heures supplémentaires.
Si les heures supplémentaires sont mensualisées, elles
seront dues en cas de chômage d’un jour férié.
Rémunération maintenue : salaire de base, primes,
commissions. Pas de prime panier, ni de ticket restaurant.
1er
Mai : en compensation du travail le 1er
Mai, le salarié
perçoit une indemnité équivalente au salaire journalier. Le
1er
Mai est donc payé 2 fois.
Jours fériés ordinaires : le salarié est rémunéré
normalement, comme une journée normalement travaillée
(sauf accord plus favorable).
Jours fériés : comment bien les gérer ?
par BBK Management

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Convention de forfait jours :
Êtes-vous à jour ?
par BBK Management
Rappel
Une convention de forfait en jours peut être signée lorsque le temps de travail du salarié ne peut pas être
décompté en heures.
Les salariés bénéficiaires peuvent avoir le statut cadre ou non cadre. Ils doivent avoir une autonomie dans leur
organisation et une fonction ne leur permettant pas d’appliquer le temps de travail collectif de l’entreprise.
Le salarié n’est donc pas soumis à la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire. Il existe
uniquement une durée maximale annuelle de 218 jours (voir accord ou convention collective).
En cas de dépassement du nombre de jours travaillés, le salarié récupère le surplus sous forme de repos. Le
salarié peut renoncer à ces jours de repos (par écrit) en contrepartie d’une majoration de salaire de 10% au
minimum.
Problématique
Pour déroger aux 35 heures, certaines entreprises ont signé des conventions de forfait jours. Certains salariés
pouvaient travailler jusqu’à 80 heures par semaine.
La Cour de Cassation a donc invalidé de nombreuses conventions collectives prévoyant les conventions de
forfaits jours, le motif étant que ces conventions ne garantissaient pas le respect des durées maximales de
travail et n’assuraient pas le respect des jours de repos.
Impact
La Cour de Cassation ayant invalidé certaines conventions collectives, les conventions de forfaits ne sont
également plus valides. Les salariés qui étaient liés à une convention, ne le sont plus (puisqu’elle n’est plus
valide). N’étant plus au forfait jour, ils sont donc en temps de travail à l’heure.
Conséquences Prud’homales : le salarié est donc soumis au temps de travail de l’entreprise (35 heures), les
heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires majorées. Le salarié peut demander réparation sur
2 ans.
Cela peut coûter très cher !

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Quelle est la procédure à respecter ?
Une convention de forfait jours est valable si elle est prévue dans un accord entreprise (ou accord de branche).
Art L3121-39 du code du travail.
Cour de Cassation du 8 mars 2012 : «à défaut d’existence préalable d’une convention ou d’un accord collectif
étendu ou d’une convention ou un accordd’entreprises,les parties ne pouvaient convenir d’une forfait en jours».
Loi du 20 aout 2008 : l’accord entreprise prime sur l’accord de branche.
L’accord doit prévoir les mentions suivantes :
 Les catégories de salariés à qui peut être proposée la convention de forfait jours,
 Le nombre de jours travaillés sur l’année,
 Les modalités concernant la protection du salarié (santé et sécurité) : décompte des journées ou demi-
journées, repos quotidien et hebdomadaire,
 Les modalités concernant l’organisation du travail, l’amplitude des journées.
Une fois l’accord collectif d’entreprise validé, le salarié doit signer sa convention individuelle de forfait en jours.
Cette convention individuelle doit prévoir :
 La nature des missions justifiant le forfait jour,
 Le nombre de jours travaillés dans l’année,
 La rémunération,
 Le nombre d’entretiens annuels.
Si la convention individuelle n’est pas respectée, le salarié pourra demander le paiement des heures
supplémentaires, des dommages et intérêts, et prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour
non-respect du forfait jours.

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Pour rappel, tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle au plus tard le 1er Janvier 2016.
N’attendez pas le 31 décembre pour signer vos contrats !
La loi de sécurisation du 14 Juin 2013 prévoit l’instauration d’une mutuelle minimale pour tous. La loi a prévu un panier de
soin minimal :
 La totalité du ticket modérateur,
 La totalité du forfait journalier hospitalier,
 Les frais dentaire (125% du tarif conventionnel),
 Les frais d’optique.
Certaines conventions collectives ou accords collectifs de branche prévoient un panier de soins minimal plus avantageux.
Vousdevez respecter votreconvention ou accordsansquoi vouspénalisezvossalariés.Le risque ? Qu’ils se retournent contre
vous pour non application des garanties minimales.
Contrat de génération : pas d’accord = pénalités !
L’effectif de votre entreprise est supérieur à 50 salariés ? Si vous n’avez pas mis en place un accord collectif concernant le
contrat de génération (ou plan d’action) vous risquez des pénalités depuis le 1er Avril :
 10% du montant de la réduction Fillon,
 Ou, si le montant est plus élevé, 1% des rémunérations.
Le décret venant valider l’échéance du 1er Avril n’étant pas publié, les pénalités ne peuvent pas encore s’appliquer. Mais ce
n’est qu’une question de jour, ne tardez pas !
Contrat mutuelle et caractère responsable
Depuis le 1er avril, les nouveaux contrats de frais de santé doivent respecter le caractère responsable. A défaut, les
cotisations seront soumises à cotisations sociales, et fiscalement imposable.
Vous trouverez la définition de caractère responsable sur notre page d’actualité : Site internet BBKM : mise en conformité
des contrats prévoyance et frais de santé
Anticipez la mutuelle au 1er
Janvier 2016
par BBK Management
Ce n’est pas un poisson d’Avril
par BBK Management

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Date limite de déclaration
La Direction générale des Finances publiques a indiqué que le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 15 Avril
2015.
Date limite de déclaration en ligne
Département de résidence Date limite
Du 01 au 19 (zone 1) Mardi 26 mai à minuit
Du 20 au 49 (zone 2) Mardi 2 juin à minuit
Du 50 au 974/976 et non-résident Mardi 9 Juin à minuit
Les contribuables ne choisissant pas la déclaration en ligne auront jusqu’au 19 mai pour déposer ou envoyer leur déclaration.
Impôt sur le revenu
par BBK Management
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Paiement des cotisations en ligne
En 2015, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations par voie dématérialisée si leur dernier
revenu d’activité est supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (19020€ en 2015).
Si vous ne passez pas par votre cabinet comptable pour vos déclarations, pensez à vous inscrire sur les portails en
ligne.
Affiliation obligatoire
Afin de payer moins de charges sociales, certains chefs d’entreprise n’hésitent pas à « se désaffilier » du système de
protection sociale français. Ils cotisent auprès d’autres organismes étrangers, à des taux inférieurs, mais avec une
protection sociale moindre.
« Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser
proportionnellement à ses revenus ». Cour d’appel de Limoges du 23 Mars 2015
Le système de protection sociale en France repose sur le principe de la solidarité nationale. Chaque personne
exerçant une activité en France, salariée ou non, doit obligatoirement être affiliée au système.
Le RSI demande aux chefs d’entreprise « désaffiliés » du système française de mettre à jour leur dossier afin de
régulariser leur situation sous peine de sanctions financières.
Régime Social des Indépendants (RSI)
par BBK Management

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Question du mois
Ai-je l’obligation de mettre en place des entretiens professionnels avec mes salariés ?
L’entretien professionnel est intégré dans le Code du Travail depuis 2014. L’objectif de l’entretien est surtout de favoriser le
dialogue dans l’entreprise mais également d’inciter l’évolution professionnelle pour tous les salariés.
On s’était dit rendez-vous dans 2 ans…
L’entreprise doit désormais organiser les entretiens
professionnels tous les deux ans pour chacun des salariés
présents dans la société.
Par ailleurs, l’entretien est obligatoire pour toute personne
reprenant son activité suite à une interruption :
 Congé maternité,
 Congé parental d’éducation,
 Arrêt longue maladie,
 …
Le 1er entretien doit être réalisé entre le 7 mars 2014 et le 7
mars 2016.
On s’était dit rendez-vous dans 6 ans…
Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, doivent
intégrer aux entretiens un état récapitulatif du parcours
professionnel du salarié (tous les 6 ans).
Cet état doit mettre en avant les actions dont a bénéficié le
salarié :
 Avoir suivi au moins une formation,
 Avoir acquis des éléments de certification par la
formation ou la VAE (Validation des Acquis de
l’Expérience),
 Avoir bénéficié d’une progression salariale ou
professionnelle.
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Avril 2015
Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations
dont vous avez besoin !
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90

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