sexual and reproductive health in Tunisia and in the world.

1. Droits Sexuels et Reproductifs
des Femmes
Les standards du droit international
Groupe
TAWHIDA BEN
CHEIKH

3. Des droits humains à part entière
• Conventions internationales et Organes des Nations-Unies:
- Pacte Droits économiques, sociaux et culturels, art. 12 + GC14
(2000)
- CEDEF, art. 12 (santé) et 16.e (vie de la famille)
- Rapporteur spécial sur le droit à la santé, 2002 (rapport 2011)
• Accords politiques aux conférences internationales des Nations-
Unies:
- Caire 1994, Programme d’action
- Beijing 1995, Plateforme pour l’action
- Sommet du Millenium 2000
• Au niveau régional:
- Charte africaine des doits de l’homme et des peuples, UA, art.
16
- Protocole de Maputo sur droits de femmes en Afrique, 2007,
art.14

4. Le droit des femmes à la santé inclut
le droit à la santé reproductive et
sexuelle qui fait donc partie
intégrante des droits humains
fondamentaux des femmes

5. Compagne au NEPAL

6. L’approche DROITS DE L’HOMME en matière de
santé sexuelle & reproductive
• Droits indivisibles et interdépendants:
- étroitement liés au droit à la vie, à la non-discrimination, à la santé, à la
vie privée, au droit à l’information et au droit de ne pas être soumis à la
torture
- conditionnent l’accès aux droit à la santé, à la vie, à l’éducation et au
travail
• Une approche qui crée des responsabilités changement de langage
- ‘Droits’ versus des ‘Besoins’
- ‘Obligations’ versus ‘Charité’
- ‘Individus’ versus ‘Bénéficiaires’

7. Obligations et Responsabilités des Etats:
• Respecter: ne pas entraver, ni directement ni
indirectement
• Protéger: empêcher des tiers de faire obstacle
• Mettre en oeuvre: mesures appropriées
d'ordre législatif, administratif, budgétaire,
judiciaire, incitatif ou autre
La constitution tunisienne:
• ARTICLE 45
• ARTICLE 6

8. 3 principes de base en matière de
droits sexuels et génésiques
• Les individus ont le droit de décider de leur vie
sexuelle et reproductive et de prendre des décisions
sans interférence ni coercition
• Le droit au respect de la différence et à la non-discrimination
• Obligations des Etats de fournir des services complets
et de supprimer les barrières aux soins pour garantir
le droit à la santé et à la vie

9. Avortement et Droits de l’Homme
• La criminalisation de services de santé requis que par les
femmes, notamment de l’avortement, est une forme de
discrimination contre les femmes!
• S’assurer que les femmes jouissent de leurs droits à la santé,
aux services d’avortement quand la santé ou la vie de la
mère est menacée, ou quand la grossesse est due à un viol
(une 1ère: le protocole de Maputo, droit explicite + santé physique mais
aussi mentale)
• L’avortement légal doit être sur, accessible, abordable et de
qualité (VDA v. Argentine, LC v. Perou) à toute femme le demandant.
Sources: Comité des droits de l’homme, comité DESCR,
Comité CEDEF, Plateforme d’action Beijing, Rap. Spécial,
Maputo Protocol

10. Avortement et Droits humains
• Les soins nécessaires après un avortement (complications)
doivent toujours être accessibles, disponibles et surs, que
l’avortement soit légal ou pas: eg. pas de dénonciation ou
confession forcée pour procédure judiciaire, comité CIT sur Chili :
SECRET MEDICAL (ne concerne pas le médecin mais toute personne
ayant accès à des information concernant la santé de tout individu selon
la loi tunisienne)
• L’Etat doit faciliter, assurer et promouvoir l’information et
l’accès aux méthodes de contraception

11. Avortement et Droits humains
• Et le droit à la liberté de conscience et de
pensée du personnel médical ?
Un droit protégé
Le personnel médical ne peut être forcé MAIS:
- l‘objection de conscience peut être exercée par un
individu, pas par une institution
- ne donne pas le droit d’empêcher, d’obstruer l’accès à
ces services ni de désinformer à propos de ces services et
soins
- Le droit au secret médical doit être garantit
pour tout patient (selon la loi tunisienne)

12. Contraception et Droits de l’Homme
• Même droit que les hommes de décider du nombre d’enfants
et de l’espacement des naissances (art. 16.e, CEDEF)
• Droit à la vie privée
• Droit à la vie
• Droit à la santé
• Droit à l’information et à l’éducation

13. Consentement et Adolescents
• Convention Droits de l’Enfant: capacités évolutives, capacités
critiques, autonomie des adolescents ; le comité déplore le manque
d’information et de services de santé pour les adolescents
• Éducation sexuelle pour permettre un choix informé :sans
information, l’accès au droit est compromis:
Importance de l’éducation: cours de sciences naturelles concernant la
sexualité ayant un volume horaire minimal et enseigné au cours de la 9éme
année d’enseignement!!!!!
• Utilisation des services/soins:
Confidentialité assurée, ne doit pas dépendre de
l’autorisation d’une tierce partie (comités CEDEF et CRC)

14. MERCI