2. Guillaume Meniger
Professionnels:
• Centraliser et diffuser des informations relatives aux législations et
réglementations concernant les PPP
• Vulgariser les bonnes pratiques phytosanitaires
• Informer et sensibiliser sur l’impact des PPP
Articles et brochures de vulgarisation
Intervention lors de conférences
Journées d’étude
http://www.crphyto.be
Non-professionnels:
• Informer et sensibiliser le public aux bonnes pratiques
phytosanitaires
Articles et brochures de vulgarisation
Intervention lors de conférences
Le Comité régional PHYTO
2 15-01-16
4. Guillaume Meniger
Utilisateur professionnel: toute personne qui utilise des PPP pro
dans le cadre de son activité professionnelle tant dans le secteur
agricole que dans d’autres secteurs (horticoles, espaces verts…)
Distributeur: toute personne physique ou morale qui met des PPP
sur le marché (grossistes, détaillants, vendeurs, fournisseurs)
Conseiller: toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre
les ennemis des cultures et sur l’utilisation des PPP en toute sécurité,
à titre professionnel ou dans le cadre d’un service commercial
(services de conseil privés indépendants, services de conseil publics,
agents commerciaux)
Pour qui?
15/01/20164
5. Guillaume Meniger
Organisation des formations continues
Phytolicence: calendrier
Sur base:
- Diplôme/certificat/attestation
- Expérience professionnelle
- Agréation (vendeur ou utilisateur agréé)
- Système d’auto-contrôle
Sur base:
- Diplôme/certificat/attestation (max 6 ans)
- Certificat de réussite d’un examen
(suite ou non à une formation)
1/09/2013
Période de routine
01/09/2013 - 31/08/2014 7 ans
01/09/2014 - 28/02/2015 6 ans
01/03/2015 - 31/08/2015 5 ans
A partir du 25/11/2015 6 ans
Début de validité des phytolicences
Phytolicence obligatoire
25.11.201531/08/2015
Période transitoire
Demande administrative de la phytolicence sur
base des mesures transitoires
Aujourd’hui
Validité:
15/01/20165
6. Guillaume Meniger
Demande électronique au SPF Santé publique via le site internet:
www.phytolicence.be
Formulaire papier
Disponible auprès du SPF Santé publique
Comment effectuer la demande?
15/01/20166
7. Guillaume Meniger
Objectifs:
Acquérir de nouvelles connaissances en matière de PPP
S’informer sur les améliorations et les évolutions techniques
ainsi que sur les avancées scientifiques
Conditions:
Le titulaire décide à quel moment il participe à une session
Les modalités relatives à ces formations seront déterminées
par les régions
Comment la maintenir?
En participant à des formations continues
15/01/20167
8. Guillaume Meniger
Zone tampon agricole et non
agricole
Interdiction de traitement
des surfaces imperméables
Sensibilisation à la protection
du milieu aquatique
(utilisation du produit le
moins dangereux)
Protection des captages
d’eau potable
Gestion des espaces publics:
le « zéro phyto » (1er juin
2019)
Protection du milieu
aquatique et de l’eau
potable vis-à-vis des
PPP
Transposition en droit belge et
wallon:
- AR 19 mars 2013
- Décret du 10 juillet 2013
- AGW du 11 juillet 2013
15/01/20168
9. Guillaume Meniger
Limiter l’impact des PPP entraînés par les brumes de
pulvérisation sur les organismes aquatiques (poissons,
crustacés d’eau douce, insectes se développant dans le
sédiment, algues et plantes aquatiques)
Zones tampons mentionnées sur l’étiquette du produit
Zone tampon
15-01-169
Définition (AGW 11/07/2013)
10. Guillaume Meniger
Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles, une
zone tampon doit être respectée:
Le long des eaux de surface sur une largeur minimale de 6m et ne pouvant être
inférieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque PPP.
Wateringues et fossés de drainage artificiels: 1m ou ZT reprise sur l’étiquette
Zone tampon
6 m
11. Guillaume Meniger
Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles,
une zone tampon doit être respectée:
Le long des fossés de bord de route et le long des TRNC (voiries, trottoirs,
pavés, graviers…) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (grille,
avaloir, filets d’eau…) sur une largeur d’un mètre.
Zone tampon
1 m1 m
TRNC
1 m
TRNC
12. Guillaume Meniger
Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles ,
une zone tampon doit être respectée:
En amont des terrains meubles non cultivés en permanence (terrains
vagues, talus…) sujets au ruissellement (pente ≥10%) contigus à un TRNC
reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales sur une largeur d’un
mètre à partir de la rupture de la pente.
Zone tampon
1 m
TRNC
12 15-01-16
13. Guillaume Meniger
Depuis le 1er juin 2014, l’application de PPP est interdite sur les TRNC
reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ou directement aux
eaux de surface.
Terrains revêtus non cultivables
13 15-01-16
14. Guillaume Meniger
Où peut-on appliquer des produits
phytopharmaceutiques en
Wallonie?
- AERW du 17 février 1884 modifié par l ’AERW du 24 avril
1986 (abrogé au 31 mai 2014)
- AGW du 11 juillet 2013
15-01-1614
15. Guillaume Meniger
AUTORISE dans les espaces privés où le public n’a pas
accès et qui ne constituent pas des espaces publics
15-01-1615
L’application de PPP dans les espaces privés tels que les jardins de
particuliers doit impérativement être réalisée avec soins et en
respectant les bonnes pratiques phytosanitaires
16. Guillaume Meniger
Un plan de réduction de l’application des PPP soit rédigé
et suivi (Pôle de Gestion Différenciée)
Les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des
cultures soient respectés
Un responsable, titulaire d’une phytolicence de type P2,
soit désigné pour manipuler, stocker et prendre les
décisions en rapport avec les traitements (chimiques ou
pas)
La personne qui applique les PPP doit avoir au moins une
licence P1
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au
31 mai 2019 à conditions que…
15-01-1616
17. Guillaume Meniger
L’utilisation des PPP soit limitée à:
Pour les herbicides:
- Entretien de terrains revêtus non cultivables*
- Espaces situés à moins d’un mètre d’une voie de chemin
de fer
- Allées de cimetières
Pour autant que ces espaces ne soient pas reliés à un réseau
de collecte des eaux pluviales (avaloirs, rigoles…) et ne bordent
pas des eaux de surface (lacs, rivières, ruisseaux…)
* surfaces pavées, bétonnées, stabilisées, couvertes de dolomies, de graviers ou de ballast
(trottoirs, cours, chemins…)
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au
31 mai 2019 à conditions que…
15-01-1617
18. Guillaume Meniger
L’utilisation des PPP soit limitée à:
Pour les autres PPP (non classés):
- Protection ou entretien (traitement localisé) des plantes
ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses et
ligneuses
- Entretien de terrains revêtus non cultivables non reliés à
un réseau de collecte des eaux pluviales (avaloirs,
rigoles…) et ne bordant pas des eaux de surface (lacs,
rivières, ruisseaux…)
- Entretien de terrains de sport
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au
31 mai 2019 à conditions que…
15-01-1618
19. Guillaume Meniger
Les PPP appliqués ne soient pas:
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au
31 mai 2019 à conditions que…
15-01-1619
20. Guillaume Meniger
L’accès aux surfaces traitées accessibles au public soit interdit à
toutes personnes autres que le responsable du traitement
phytosanitaire durant le traitement et après celui-ci (voir délai de
rentrée sur la parcelle traitée pour chaque produit utilisé)
Avant l’application de PPP, les zones accessibles au public
(parcs, terrains de sport, espaces verts…) soient délimitées par
un balisage et fassent l’objet d’un affichage interdisant l’accès.
24 h avant l’application des PPP
Reprend la date du traitement, le produit utilisé et la durée
pendant laquelle personne ne peut passer sur la zone traitée
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au
31 mai 2019 à conditions que…
15-01-1620
21. Guillaume Meniger
Dans les lieux ci-dessous et à moins de 50 mètres de ces
lieux:
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du
1er juin 2018…
15-01-1621
22. Guillaume Meniger
Dans les lieux ci-dessous et à moins de 10 mètres de ces
lieux:
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du
1er juin 2018…
15-01-1622
23. Guillaume Meniger
A moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil et
d’hébergement des groupes vulnérables situés au sein des
établissements ci-dessous:
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du
1er juin 2018…
15-01-1623
24. Guillaume Meniger
Dans les parties des parcs, des jardins, des espaces verts
et des terrains de sport et de loisirs auxquelles ont accès
le public et ne constituant pas des espaces publics
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du
1er juin 2018…
15-01-1624
Un parc d’attraction Des gradins
25. Guillaume Meniger
En résumé pour les terrains de sport
15-01-1625
Tous les PPP
sont interdits
depuis le 1er
juin 2014
Tous les PPP
seront
interdits à
partir du 1er
juin 2018
Herbicides
interdits
depuis 1984!
Autres PPP
interdits à
partir du 1er
juin 2019
