Lecture delivered at University Panthéon Assas (in French), October 2014

1. Le Contrôle des aides étatiques dans l’UE
Cette présentation ne contient aucune position officielle de la CJUE
Dr Adrien de Hauteclocque
Court of Justice of the EU, Luxemburg
Loyola de Palacio Chair & Florence School of Regulation, EUI, Florence

2. The European
Commission lives in a
“legal delirium” and
“makes up rules that
don’t exist in the Treaties
in order to perpetuate its
powers”
Vice-President
Almunia is an
“obsolete liberal
integrist"

3. 3
“We will make it very
clear to the
[European]
Commission, Germany
wishes to retain a
strong industrial base.
We will make it clear
that Europe is not
strengthened when
jobs in Germany are
threatened”

4. T-565/08 Corsica Ferries/Commission
C-533/6-12 P SNCM/Commission

5. Historique rapide
• 1991 – 2001: 787 millions d’euros d’aides d’État
compatibles avec le marché intérieur en raison d’un
service public (SGEI)
• Plan de 2002: 80 millions d’euros d’aides
compatibles à la restructuration
• Annulation par la CJUE (2005) → appréciation
erronée du caractère minimal de l’aide

6. Plan de 2006 notifié à la Commission
• Vente à Veolia/Butler Capital/Personnel à un prix
négatif de 158 millions d’euros
• Apport (concomitant) en capital de 8,5 millions d’euros
• Avance en compte courant pour un montant de 38,5
millions d’euros (aides à la personne)
• Clause résolutoire de cession
• 2002: en fait une aide SGEI (pour la majeure part)…

7. Décision de la Commission
• 2002: OK pour l’aide SGEI (Art 106(2) TFEU)
• 158 Mns: OK, non aide
– Test de l’investisseur privé → recapitalisation vs
liquidation
– Coût de liquidation = coût du plan social (+ image de
marque du holding d’appartenance) ≥ prix négatif
• Apport en capital de 8,5 Mns: non aide car
investisseurs concomitants
• Aide à la personne → relève de la politique sociale

8. CJUE: pour l’aide SGEI → OK
• Pas de définition de SGEI dans le Traité
• Large marge d’appréciation des États membres
• Contrôle marginal des institutions de l’Union
• Continuité territoriale OK

9. CJUE: Vente à prix négatif → non
• Une avancée jurisprudentielle sur le test de
l’investisseur privé

10. Apport en capital (8,5 Mns)
Aide à la personne (38 Mns)
→ non
• Apport concomitant vs clause résolutoire de cession
• Le compte séquestre couvrira des charges qui
seraient normalement supportées par l’entreprise

12. La notion d’aide
La question de la compatibilité avec le marché
intérieur
Principes du contrôle des aides
d’État

13. La notion d’aide
• La notion d’aide d’État englobe tout avantage, quelque soit sa
forme, positive (subvention ou prêt) ou négative (dispense de
charges fiscales) dès lors que :
1. la mesure a une origine étatique : au sens large – englobe les
collectivités locales (problème avec les entreprises publiques)
2. des ressources étatiques sont en cause : pas nécessairement
un transfert de ressource
3. le transfert profite à une entreprise (activité économique) –
s’oppose aux mesures générales (séléctivité)
4. affecte le marché commun → peu pris en compte (règles de
minimis – 200 000 euros sur 3 ans)

14. C-262/12, Vent de Colère: Ressources étatiques?

15. C-518/13, Eventech: Ressources étatiques et
sélectivité?

16. Compatibilité avec
le marché intérieur (I)
• Art 107(2) et (3) TFEU : mise en œuvre assez libérale
– 107(2): portée limitée, d’application stricte
• Aides à caractère social à destination du
consommateur individuel tant que pas de
discriminations liées à l’origine des produits
(essentiellement dans le domaine des
transports)
• Aides liées à des calamités naturelles
• Aides liées à la réunification

17. Compatibilité avec
le marché intérieur (II)
• 107(3) → plus important, diverses catégories d’aides
sectorielles et régionales
– Aides destinées à certaines régions où le niveau de vie est
particulièrement bas
– Aides destinées à la réalisation d’un projet d’intérêt
communautaire ou visant à remédier à une perturbation
grave de l’économie d’un État membre (cf. crise financière)
– Aides au développement de certaines régions ou activités,
pour autant qu’elles n’affectent pas les échanges dans une
mesure contraire à l’intérêt commun
– Aides destinées à la culture et à la promotion du patrimoine

18. T-319-21/12 Espagne & Ciudad de la Luz /
Commission

19. Compatibilité avec
le marché intérieur (III)
• Art 107(3) et 109 TFEU combinés, base de nombreuses lignes
directrices, encadrements et règlement d’exemptions par
catégorie (pas de notification) indiquent à quelles conditions
certaines catégories d’aides (aux entreprises en difficulté, à la
recherche et au développement, à l’environnement, à
l’emploi…) ou régime d’aides peuvent bénéficier de
dérogation
• Art 106 (2) TFEU : SIEG
• Marge d’appréciation de la Commission et test de
proportionnalité (négociation des conditions)

20. Décision du 30 juin 2012,
Tarifs régulés en France
– Sélectif car favorise les consommateurs d’électricité
+ règles définissant les catégories d’entreprises
– Avantage par rapport aux prix de marché
(comparaison ajustée + faible taux de changement
des consommateurs)
– Ressource d’État / Imputabilité: EDF public + manque
à gagner / décision étatique
– Compatibilité: sous conditions (107(3)(c) TFUE)
• Sortie des tarifs
• Loi NOME 20

21. Réforme Almunia
• Nouveau règlement de procédure et introduction
progressive des règlements d’exemptions par
catégorie pour les PME, les aides à la formation et à
l’emploi, l’environnement…
• Plus d’analyse économique
• Sélection des cas (relèvement des seuils de minimis)
• Clarifier la notion d’aide
• Adoption de nouvelles lignes directrices: aide à la
restructuration, T&D, aides régionales, agriculture,
aviation, énergie & climat

22. What’s in the Pipe?
• Aides octroyées dans le cadre de la crise financière
→ à quand un retour à la normale?
• Aides fiscales: Apple, Starbuck…
• Aides énergie / climat:
– Financer la transition énergétique?
– Transition énergétique et compétitivité?
– Une renaissance du nucléaire?

24. Contexte, projet et décision
• Energy Market Reform + strong EU debate on
nuclear
• Mesure en cause:
– 2 EPR = 3,2 GW = 7% de la consommation totale
– contrat de long terme (≥ 35 ans) pour plusieurs dizaines de
milliards d’euros + garantie de l’État sur le financement
– Prix régulés (double du prix de marché actuel)
• Décision: aide compatible sous conditions (profit
sharing et garantie mais rien de structurel)
– Recours de l’Autriche

25. Points clés
• Formes très variées : subvention, bonification ou
restitution d’intérêt, réduction d’impôt, prise en
charge par les pouvoirs publics de cotisations de
sécurité sociale, conditions favorables pour la vente
d’immeubles ou de terrains…
• utilisation de plus en large du critère de l’opérateur
privé en économie de marché
• Très politique mais flexible
• Parfois un outil de market design? → à comparer à
l’antitrust