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1. Centre International de Formation
de la Profession Bancaire
Brevet Bancaire
1ère année d’études
Le Droit Civil,
Commercial &
Bancaire
Journée d’animation n°1
Numéro de dépôt légal :
2004/1537 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc
ISBN : Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.ma
9954-0-5570-6 R.C. : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838
© Tous droits réservés JOURNEE D'ANIMATION N°1
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2. Brevet Bancaire
Présentation
Bienvenue
Bienvenue
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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3. Brevet Bancaire
Correction du
Correction du
travail
travail
préparatoire
préparatoire
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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4. Brevet Bancaire
1. Qu’est ce que le droit ?
Le droit est un ensemble de règles dont le
contenu a une portée générale, élaborées
par le législateur pour régir les rapports
entre les personnes dans une société.
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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5. Brevet Bancaire
2. Définir le droit objectif.
Le droit objectif est l’ensemble des règles
de conduite dans une société organisée
s’adressant à tous et s’imposant par la
contrainte.
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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6. Brevet Bancaire
3. Citer les principales branches du droit
privé.
les principales branches du droit privé
sont :
le droit civil,
le droit social,
le droit commercial,
le droit bancaire.
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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7. Brevet Bancaire
4. A qui reviennent les domaines suivants :
La loi
Les règlements
La jurisprudence
La doctrine
La loi le Parlement
Les règlements le Gouvernement
La jurisprudence les tribunaux
La doctrine les professeurs,
enseignants chercheurs etc.
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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8. Brevet Bancaire
5. Citer les trois fonctions de la jurisprudence.
La fonction d’interprétation de la loi : la jurisprudence assure la
définition, le sens exact et la portée de la règle de droit, le juge
doit se livrer à un travail de définition des composantes de la
règle.
La fonction de suppléance de la loi : le juge doit statuer dans le
cas où la règle de droit serait lacunaire. En revanche, le juge qui
refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de
l’insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable
de déni de justice.
La fonction d’adaptation de la loi : le juge adapte la loi en
considération des besoins de la société et il peut, pour cela, aller
en dehors, voire contre les textes.
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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9. Brevet Bancaire
6. Citer la différence entre l’absence et la disparition
de la personne physique.
L’absence est le fait qu’une personne soit
momentanément absente dans un lieu déterminé,
par contre la disparition signifie que son corps n’a
pu être retrouvé. On dit qu’elle est portée disparue.
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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10. Brevet Bancaire
8. Quelles sont les conditions à remplir pour
représenter une personne morale ?
Pour représenter une personne morale, le
représentant doit jouir de sa capacité juridique, ne
pas souffrir de déchéance commerciale, ne pas être
dans une situation d’incompatibilité et ne pas
être frappé d’une interdiction (condamnation
judiciaire).
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11. Brevet Bancaire
9. Définir le principe de l’application de la loi dans
l’espace.
L’application de la loi dans l’espace veut dire que
cette dernière ne peut s’appliquer que dans les
limites territoriales du pays.
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12. Brevet Bancaire
10. Citer les modalités d’intervention du parquet.
Le parquet intervient dans une action soit
comme partie principale (pour soutenir le
procès) soit comme partie jointe (pour éclairer
les juges du fond à propos d’un litige d’ordre
privé).
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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13. Brevet Bancaire
11. A l’aide du tableau ci-dessous, déterminer pour chaque
stade :
l’intervention du pouvoir législatif ;
l’intervention du pouvoir exécutif.
Stades Intervention du Intervention du
successifs pouvoir législatif pouvoir exécutif
Proposition de loi Projet de loi
Initiative
Débat à la chambre Le Gouvernement
des représentants défend son projet
Discussion débat à la chambre
des conseillers
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14. Brevet Bancaire
Stades Intervention du Intervention du
successifs pouvoir législatif pouvoir exécutif
Par la chambre des
représentants et par la
chambre des
vote conseillers
Le texte définitif sera
adopté ou pas
Par le Roi. Il rend la
P loi obligatoire
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15. Brevet Bancaire
Rappel théorique
Rappel théorique
sous forme de cours
sous forme de cours
magistral
magistral
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16. Brevet Bancaire
 Les trois thèmes de la journée
Les sources de droit
Les personnes de droit
L’application de la loi
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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17. Brevet Bancaire
OBJECTIFS DU THEME
LES SOURCES DE DROIT
Assimiler la définition du concept «droit»
Déchiffrer les différentes composantes du
droit
Évolution historique du droit au Maroc
Les sources classiques et modernes du
droit
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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18. Brevet Bancaire
1. LES SOURCES DE DROIT
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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19. Brevet Bancaire
INTRODUCTION
Définition du droit
Classification du droit
D’après l’objet
D’après le caractère
Identification d’une règle de droit
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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20. Brevet Bancaire
EVOLUTION HISTORIQUE
Phase antérieure au protectorat
Phase du protectorat
Phase de l’indépendance
JOURNEE D'ANIMATION N°1
20

21. Brevet Bancaire
LES SOURCES DE DROIT
Les sources historiques :
La coutume et l’usage
Les sources séculaires
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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22. Brevet Bancaire
LES SOURCES DE DROIT
Les sources modernes :
La loi
Ordinaire
Organique
Loi cadre
Loi d’habilitation
Les règlements
Les dahirs
Les décrets
Les arrêtés
Les traités internationaux
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23. Brevet Bancaire
LES SOURCES DE DROIT
Les autres sources de droit :
La doctrine
La jurisprudence
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24. Brevet Bancaire
OBJECTIFS DU THEME
LES PERSONNES DE DROIT
Définition des personnes physiques et morales
Identification des personnes physiques et
morales
La personnalité juridique des personnes
physiques et morales
La représentation légale des personnes
physiques et morales
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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25. Brevet Bancaire
2. LES PERSONNES
DE DROIT
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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26. Brevet Bancaire
LES PERSONNES PHYSIQUES
L’existence d’une personne physique
Identification des personnes physiques
La nationalité
Le nom
Le domicile
L’état civil
La personnalité juridique
La capacité juridique
La capacité de jouissance
La capacité d’exercer
La représentation légale
Les régimes matrimoniaux
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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27. Brevet Bancaire
LES PERSONNES MORALES
Définition
Les identifiants de la personne morale
La personnalité juridique de la personne morale
La capacité juridique de la personne morale
La représentation des personnes morales
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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28. Brevet Bancaire
LES OBJECTIFS DU THEME
L’APPLICATION DE LA LOI
Rappel des règles d’application de la loi
dans le temps et dans l’espace
Les différents organes habilités à veiller
sur le respect de l’application de la loi
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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29. Brevet Bancaire
3. L’APPLICATION
DE LA LOI
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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30. Brevet Bancaire
L’APPLICATION DE LA LOI
DANS LE TEMPS
Le principe de la non-rétroactivité des lois
nouvelles
Le principe de l’effet immédiat des lois
nouvelles
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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31. Brevet Bancaire
L’APPLICATION DE LA LOI
DANS L’ESPACE
Le principe de la territorialité des
lois
Le principe de la personnalité des
lois
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32. Brevet Bancaire
CONSTATATION DE LA VIOLATION
DE LA LOI
Par le parquet
Par la police judiciaire
Par la police administrative
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33. Brevet Bancaire
Conclusion
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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34. Brevet Bancaire
Cas n°1 :
Extrait de l’arrêt :
« Attendu que le tribunal dont la cour d’appel adopte les
motifs constate que Ali, commerçant notoirement connu à
Casablanca, y a sa principale résidence et y exploite une
entreprise de produits pharmaceutiques ; qu’il y possède divers
immeubles constituant ses usines et son domicile particulier ;
que toute la correspondance relative au présent litige est
adressée à Casablanca ou expédiée de Casablanca : d’où il suit
que l’arrêt attaqué qui est motivé en décidant que le domicile
de Ali était à Casablanca a légalement justifié sa décision sans
violer aucun des textes visés au pourvoi »
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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35. Brevet Bancaire
Cas n°1 :
Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour
suprême sur le point de savoir en quel lieu se
trouve le domicile d’une personne :
1- Énumérer les éléments retenus par le tribunal
qui permettent d’affirmer que Ali est
bien domicilié à Casablanca
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36. Brevet Bancaire
Eléments de réponses :
1. Les éléments retenus par le tribunal qui permettent
d’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca sont :
Casablanca est la principale résidence de Ali ;
Casablanca est le lieu d’exploitation de son entreprise
de produits pharmaceutiques ;
Il possède divers immeubles à Casablanca, qui
constituent ses usines et son domicile particulier ;
Toute la correspondance est adressée de Casablanca
ou expédiée de la même ville.
Cas n° 1
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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37. Brevet Bancaire
Cas n°1 (suite) :
Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour
suprême sur le point de savoir en quel lieu se
trouve le domicile d’une personne :
2- Ces éléments ont-ils tous la même importance ?
Cas n° 1
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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38. Brevet Bancaire
Eléments de réponses :
2. Les éléments importants retenus par
le tribunal sont :
La principale résidence ;
Le lieu d’exploitation de son entreprise de produits
pharmaceutiques.
Cas n° 1
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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39. Brevet Bancaire
Cas n°2 :
L’article 488 de la loi 15 – 95 formant code
de commerce, promulgué par le dahir 1.96.83
du 15 Rabi I 1417 ( 1er Août 1996 ), dispose
que :
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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40. Brevet Bancaire
L’article 488 de la loi 15 – 95
« L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture
d’un compte, vérifier :
• en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et
l’identité du postulant en vue des énonciations de sa carte
d’identité nationale, de la carte d’immatriculation pour les
étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce
d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents ;
• en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la
dénomination, l’adresse du siège, l’identité et les pouvoirs de
la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des
opérations sur le compte ainsi que le numéro d’inscription à
l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt
des patentes.
Les caractéristiques et les références des éléments sont
enregistrées par l’établissement ».
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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41. Brevet Bancaire
1 - Quelles sont les principales énonciations de la carte
d’identité nationale d’un postulant ?
Le nom et prénom, la date de naissance, l’adresse
et la validité de la Carte d’Identité Nationale
(CIN).
Cas n° 2
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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42. Brevet Bancaire
2 – Citer les informations à vérifier par l’établissement
bancaire, lors de l’ouverture d’un compte pour une personne
morale.
La forme juridique, la dénomination, la raison
sociale, l’identité et les pouvoirs des personnes
physiques habilitées à représenter la personne
morale et le numéro d’inscription à l’impôt sur les
sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des
patentes.
Cas n° 2
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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43. Brevet Bancaire
3 - Quelles sont les pièces justificatives permettant à
l’établissement bancaire de procéder à l’ouverture d’un
compte pour une personne morale ?
Les statuts, le procès-verbal des pouvoirs conférés
aux représentants de la personne morale, l’identité
des personnes physiques habilitées à représenter la
personne morale, certificat d’inscription au registre
de commerce et le journal d’annonces légales.
Cas n° 2
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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44. Brevet Bancaire
4- Selon le dernier alinéa de l’article 488 de la loi 15 – 95. Faut-
il exiger les copies des pièces justificatives lors de l’ouverture
d’un compte bancaire pour des personnes morales ?
Aux termes de l’article 488 du code de commerce,
les éléments identifiants la personne morale sont
communiqués par celui-ci et enregistrés par
l’établissement bancaire. En conséquence, le
banquier doit exiger des originaux ou copies
certifiées conformes, afin de vérifier la validité des
informations émanant de la personne morale.
Cas n° 2
JOURNEE D'ANIMATION N°1
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45. Brevet Bancaire
5 - En rappelant l’alinéa 2 de l’article 488 du code
de commerce autorisant un établissement
bancaire d’ouvrir des comptes pour les personnes
physiques étrangères résidentes et non-résidentes,
rappeler :
a. Le principe de la territorialité des lois ;
b. Le principe de la personnalité des lois.
Cas n° 2
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46. Brevet Bancaire
a. Le principe de la territorialité des lois:
Le principe de la territorialité des lois est fondé sur
l’idée que la loi s’applique à toutes les activités qui
s’exercent dans le pays et à toutes les personnes qui se
trouvent dans les limites territoriales de ce pays.
En partant de ce principe, toute personne qui commet
une infraction dans un Etat déterminé sera jugée
conformément au droit pénal de ce pays. D’autre part,
tout contrat conclu dans un pays déterminé se verra
appliquer le droit civil ou commercial de ce pays,
quelle que soit la nationalité des parties contractantes.
Cas n° 2
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47. Brevet Bancaire
b. Le principe de la personnalité des lois.
Le principe de la personnalité des lois signifie que
l’Etat n’exerce pas uniquement sa souveraineté sur son
territoire mais également sur les personnes qui portent
la nationalité de ce pays. Autrement dit la loi de l’Etat
s’applique à ses citoyens quel que soit leur lieu de
situation, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
En revanche, l’Etat ne doit pas appliquer certaines lois
aux étrangers même s’ils se trouvent dans son territoire
( ex. disposition du code de la famille ).
Cas n° 2
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48. Brevet Bancaire
6 - Préciser les informations à vérifier lors de
l’ouverture de compte par l’établissement bancaire
concernant Les étrangers résidents.
les informations à vérifier pour les étrangers
résidents sont :
Le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité,
l’adresse, le régime matrimoniale et la validité de la
carte d’immatriculation.
Cas n° 2
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49. Brevet Bancaire
Vos
Vos
questions
questions
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