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« La révolution DVF », Phillipe Heroguer
1. Réseau national d’échanges
sur l’information immobilière et foncière
Demande de Valeurs Foncières
Premier retours d’expérience
Mercredi 14 décembre 2011
Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
2. Eléments de contexte
focus en Nord - Pas de Calais
Notre région a longtemps disposé d'une base de données essentielle
pour la compréhension du fonctionnement des marchés fonciers et
immobiliers.
Le CETE Nord Picardie, mandaté par la DRE et habilité par les DSF, a
effectué le relevé systématique des extraits d'actes notariés reçus par les
centres des hypothèques.
Suite au projet de numérisation des données par la DGI pour la mise
en place de la banque nationale de données patrimoniales (BNDP), la
saisie manuelle des extraits d'actes notariés s'est malheureusement
interrompue. Les dernières années de collecte correspondent à l'année
2003 et partiellement à l'année 2004.
En mars 2008, l’Adef a organisé au sénat une réunion concernant le
projet de numérisation des extraits d'actes notariés et l'accès aux données
foncières, rassemblant Monsieur le Sénateur Repentin, des représentants
de la DGI, des Etablissements publics fonciers (EPF), des Collectivités
territoriales et du MEEDDAT.
Décision retenue : la mise en place d’une nouvelle application
informatique PATRIM COLLOC prendrait en compte les besoins des
services fiscaux, mais aussi les préoccupations des services de l'Etat en
matière d'études
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3. Expérimentation et
constitution d’un groupe de travail
via l’ADEF
Le service « Demande de valeurs foncières » a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en
associant les collectivités de Bordeaux, de Rennes et les EPF de Normandie, Bretagne, Nord- Pas de
Calais.
L’expérimentation clôturé en avril avait pour objectif de tester :
- le bon fonctionnement technique en conditions réelles d’utilisation ;
- le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles d’utilisation ;
- s’assurer de la pertinence des supports d’accompagnement.
En conséquence, nous avons constatés une évolution de la documentation dédié au service concernant :
- les conditions générales d’utilisation
- la notice
- et l’ajout d’un lexique…
L’objectif poursuivi au-delà du partage d’expérience est d’identifier la valeur d’usage de la base DVF au
regard des observations menées localement.
Depuis septembre, le groupe de travail DVF s’est élargie aux autres régions et se poursuit avec la DGFIP.
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4. Expérimentation et
constitution d’un groupe de travail
via l’ADEF
Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
5. Détails des données
restituées
Régime fiscal Liste des champs (valeurs fictives)
Droits d’enregistrements (22) Source Acte notarié
Régime TVA (13) Libellés Exemples Libellés Exemples Source MAJIC
Code service
CH 5914P01 Section AB
Année + n° de
Référence l’acte
document 2009P00999 No plan 130
Nature mutation 1 Articles CGI 1594D*1 No Volume
Adjudication 2 Articles CGI 257-7-1*2 1er lot
Echange 3 Articles CGI Surface Carrez du 1er lot
Expropriation 4 Articles CGI 2eme lot
Vente
5 Articles CGI Surface Carrez du 2eme lot
Vente en l'état futur
d'achèvement No disposition 3eme lot Copropriété
Vente terrain à bâtir Date mutation 16/01/2009 Surface Carrez du 3eme lot
Nature
mutation Vente 4eme lot
Valeur foncière 240 000,00 € Surface Carrez du 4eme lot
Code
No voie 5eme lot
type
B/T/Q Adresse Surface Carrez du 5eme lot
local Type local
57 B RUE DE
1 Maison Type de voie Nombre de lots
BOULOGNE
2 Appartement Code voie 59000 LILLE Code type local 2
3 Dépendance Adresse
Voie + Code Rivoli Type local Maison
Local industriel. Code postal Identifiant local 999999
4 commercial ou Commune Surface réelle bâti 88 m²
assimilé
Code
département 59 Nombre pièces principales 4
commune associée Code commune 350 Nature culture S
Préfixe de 298 Nature culture spéciale
section Surface terrain
Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 200 m²
6. Détails des données
restituées
Exemple fictif
Acte notarié composé de deux mutations (situation en centre ville) :
• vente d‘une maison,
• vente d’un terrain et de 3 garages
Code service Date
CH Référence document 1 Articles CGI mutation Nature mutation
5914P01 2009P00999 1594D*1 26/01/2009 Vente
Code
No voie B/T/Q Type de voie Code voie Voie Code postal Commune département Code commune
IMP 9999 MOLIERE 59999 VILLE 59 999
Nombre
Valeur Code type Identifiant Surface réelle pièces Nature Surface
No disposition foncière Section No plan local Type local local bâti principales culture terrain
J
1 53 000€ IY 316 POTAG 100
1 53 000€ IY 316 S 48
1 53 000€ IY 319 3 Dépendance 1000839 0 0 S 13
1 53 000€ IY 320 3 Dépendance 1000840 0 0 S 13
1 53 000€ IY 321 3 Dépendance 1000841 0 0 S 13
2 584 200€ IY 315 1 Maison 996250 170 3 S 211
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7. Détails des données
restituées
Grille de lecture de la situation du régime fiscal
(avant 10 mars 2010 - TVA immobilière)
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8. Expérimentation et
constitution d’un groupe de travail
via l’ADEF
Les atouts de DVF Les questionnements de DVF
• Numéros d’enregistrement des actes • Description des biens entre les flux des actes et
• Exhaustivité des transactions (notariales et stock Majic)
autres) • Bonne compréhension des certaines informations
• Détail des biens • Modalités de traitement
• Localisation à la parcelle • ventilation des transactions selon les différents
• Gratuité marchés
• Série longue depuis 2005
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9. Test de dénombrement des
transactions
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11. DVF
exemple de consultation
Référen Nature
Code ce 1 No Code Code Préfixe culture
service docume Articles dispo Date Nature Valeur Type de Code Code Commu départe commun de Nature spécial Surface
CH nt CGI sition mutation mutation foncière No voie voie voie Voie postal ne ment e section Section No plan culture e terrain
DU
5924P0 2010P0 1 010 HALAG 3
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 32 CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 61 L FRICH 822
DU
5924P0 2010P0 1 010 HALAG
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 62 L FRICH 90
DU
5924P0 2010P0 1 010 HALAG
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 63 L FRICH 74
DU
5924P0 2010P0 1 010 HALAG
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 65 L FRICH 726
JEAN
5924P0 2010P0 1 010 JAURE
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 75 RUE 510 S 59410 ANZIN 59 14 AE 246 L FRICH 25 729
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 9003 RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 304 S 18 817
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 9001 RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 340 L FRICH 54 198
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 341 L FRICH 14 544
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 342 L FRICH 49
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 343 L FRICH 97 930
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 4
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 344 L FRICH 313
DE L
5924P0 2010P0 1 010 ESCAU
3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 345 L FRICH 28 979
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12. DVF
exemple de consultation
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13. DVF
exemple de consultation
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