Présentation d' Ibrahima KANE Directeur Exécutif chargé des investissements: Agriculture, industries Infrastructures à la Conférence sur thème «L’Apport de l’it à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? » organisée par GROUPE IDYAL SA et L'EPT.

1. CELEBRATION DE LA JOURNEE DU PARTENARIAT
EPT-GROUPE IDYAL SA
CONFERENCE
«L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles
stratégies pour le Sénégal ? »

2. YOUSSOUF SAKHO
Consultant en Infrastructures et MP
La dématérialisation des procédures de passation
des marches publics au Sénégal
Contraintes et perspectives
Par
INTERVENTION 3

3. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
 La dématérialisation de la commande publique repose sur un
postulat : respect des principes généraux (libre accès à la
commande publique, équité dans le traitement des
candidats, transparence des procédures et efficacité de la
dépense).
 La dématérialisation du procurement a pour finalité la
conclusion des marchés publics qui pose les problématiques
sous-jacentes de l’exécution et de l’archivage.
 La dématérialisation n’implique pas le bouleversement des
règles et procédures de passation des marchés hormis les
cas où la voie électronique peut provoquer la naissance de
nouveaux faits ayant une portée juridique.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 3

4. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES (suite)
 Toutefois elle induit un réaménagement des
procédures existantes.
 La plupart des questions soulevées par la
dématérialisation sont d’essence technique mais
les choix techniques adoptés doivent être en
conformité avec la législation des marchés
publics.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ?
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5. EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION
 Les documents de la Consultation publiés sur le profil
d’acheteur de l’Autorité contractante doivent être
d’accès libre, direct et complet
 L’AC doit indiquer l’adresse de téléchargement des
DAO et les conditions d’acquisition
 Les candidats doivent indiquer le nom de la personne
chargée du téléchargement et l’adresse électronique
à laquelle doivent être envoyées les modifications et
précisions éventuelles.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 5

6. EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)
 L’AC doit informer par voie traditionnelle, les candidats
de son intention de publier désormais ses avis sur son
profil d’acheteur.
 Pour les sites à audience réduite, la publicité
électronique ne peut être complémentaire à la
publication par voie de presse (cas du Sénégal).
 L’AC doit informer par voie traditionnelle, les candidats
de son intention de publier désormais ses avis sur son
profil d’acheteur.
 Pour les sites à audience réduite, la publicité
électronique ne peut être complémentaire à la
publication par voie de presse (cas du Sénégal).
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7. EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)
 Certains éléments du DAO ne pouvant pas être transmis par
voie électronique du fait de leur sensibilité ou de leur
confidentialité, doivent être envoyés sur support papier ou
support physique électronique.
 En plus de la transmission électronique de l’offre, l’AC peut
exiger le dépôt d’une copie de sauvegarde dans les délais
impartis. La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas
suivants :
 Un programme malveillant est détecté lors de la transmission
électronique. La trace de cette malveillance est alors
conservée.
 Une offre transmise par voie électronique ne parvient pas à
être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit
parvenue dans le délai prescrit.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ?
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8. EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)
 Tous les échanges d’informations induits par les procédures
peuvent être opérés par voie électronique ;
 La plateforme doit garantir l’intégrité des informations
transmises et la confidentialité des offres ;
 Les moyens utilisés ne doivent induire aucune discrimination.
Ils doivent être disponibles et interopérables.
 Les AC doivent s’assurer que la sécurité du système mis en
place est équivalente à celle requise dans le cas classique
d’une procédure « papier » :
o Identification des candidats ;
o Confidentialité et intégrité des échanges ;
o Traçabilité des événements et possibilité de reconstitution des
preuves au cours de chaque étape.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 8

9. IMPORTANCE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La signature électronique a trois fonctions
fondamentales :
 Identifier le signataire ;
 Enregistrer sa volonté d’adhésion à l’acte
signé ;
 Garantir l’intégrité de l’acte signé.
 La responsabilité de la vérification de la
signature électronique et de l’appréciation de
la validité du certificat incombe à l’AC.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 9

10. ELÉMENTS DE SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE
Etapes Action réalisée Eléments de sécurité
Consultation Publication des avis Horodatage
Identification de l’émetteur
Avis rectificatif Horodatage
Identification de l’émetteur
Retrait DAO Horodatage
Identification du candidat
Réception des offres Identification émetteur
Intégrité du contenu
Confidentialité du contenu
Registre de dépôt
Analyse des offres Rédaction du rapport sur la
base des critères définis
Signature du rapport
Information des
soumissionnaires
Envoi courrier Accusé de réception
Signature, notification et
approbation du marché
Signature et envoi courrier Signature électronique
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11. ETAT DES LIEUX AU SÉNÉGAL
 Transposition au niveau national des directives n°04 et
05 de l’UEMOA
 Mise en place depuis Mars 2008 par le MEF du Portail
des Marchés Publics (www.marchespublics.sn) et du
système de gestion électronique des marchés publics
(SYGMAP)
 Mise en place depuis 2010 par la Direction Générale
des Douanes d’une procédure de dématérialisation des
formalités douanières et d’une Autorité de
Certification
 Élaboration du Cahier des Charges relatif à l’agrément
des Prestataires de Service de Certification
Électronique en projet (loi et décret de 2008)
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ?
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12. OBJECTIFS DU PROJET DE DÉMATÉRIALISATION
 Spécifier le service cible - infrastructures et procédures - de
réception de réponses dématérialisées aux appels d’offre
des marchés publics
 Établir les bases juridiques et organisationnelles du futur
service
 Se conformer strictement aux normes et pratiques de
référence
 Mettre en place un service pilote réutilisable
 Assurer un total transfert de compétences vers l’ARMP
 Permettre un retour d’expérience afin de préparer le
déploiement du service opérationnel
 Constituer une vitrine du savoir faire de l’administration du
Sénégal au sein de la sous-région
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 12

13. AVANTAGES ATTENDUS
 Contribuer à la réduction des délais
 Préparation, publication des DAO
 Réponses des candidats
 Traitement des réponses
o Réduction des charges (préparation de la réponse)
o Réduction des coûts (préparation et traitement des
réponses)
o Rapprochement des acteurs
o Réduction du papier (sauvegarde de l’environnement)
o Meilleure circulation de l’information entre les Services
o Meilleure traçabilité des opérations
o Faciliter les opérations d’audits  Archivage légale
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14. CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS
Article 43 de la directive 04 de l’UEMOA
La dématérialisation est définie comme étant la création, la
réception, l’échange, l’envoi ou la conservation d’informations
ou de documents par des moyens électroniques ou optiques;
 La transmission devra être privilégiée dès lors que les AC
disposeront des moyens technologiques nécessaires;
Les outils utilisés doivent avoir un caractère non
discriminatoire, être couramment à la disposition du public et
être compatibles avec les TIC généralement utilisées
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 14

15. CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS (SUITE)
Code des marchés publics (décret n°2011-1048)
Article 56.4
 Les AGPM et les AAO peuvent faire l’objet d’une publication
électronique. Ce mode est alors complémentaire de la
publication classique;
Article 57
 Les documents des AC peuvent être transmis par voie
électronique;
 Les communications, les échanges et le stockage des
documents sont effectués de manière à assurer la
confidentialité des offres.
 Les AC ne peuvent prendre connaissance du contenu des
offres qu’à l’expiration du délai fixé pour leur dépôt.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 15

16. CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS (SUITE)
Article 57
 Les dispositifs de transmission et de réception
électronique des documents ne peuvent être utilisés
dans une procédure de passation que s’ils répondent
aux caractéristiques, y compris de cryptage et de
signature électronique, fixées par la règlementation
en vigueur sur les transactions électroniques.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 16

17. CONTRAINTES DE LA
DÉMATÉRIALISATION
• Absence de mesures d’accompagnement
découlant du dispositif règlementaires : la
fonction de régulation de l’ADIE n’est pas encore
effective;
• Non effectivité du mécanisme relatif à l’agrément
des Prestataires de Service de Certification
Électronique en projet (loi et décret de 2008);
• Absence d’un dispositif de validation des
certificats délivrés par des prestataires étrangers.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 17

18. CONTRAINTES DE LA DÉMATÉRIALISATION
(SUITE)
 Absence d’infrastructures de base pour les profils
d’acheteurs des AC;
 Maîtrise insuffisante de l’outil informatique par
les acteurs de la commande publique et les PME;
 Difficulté de généralisation dans l’espace UEMOA
caractérisée par des distorsions notables dans le
niveau de développement des TIC;
 Manque d’harmonisation des règlementations
nationales en matière de TIC
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 18

19. CONTRAINTES DE LA DÉMATÉRIALISATION
(SUITE)
 Perturbations fréquentes dans l’alimentation en
électricité;
 Déficience du réseau internet;
 Absence d’infrastructure TIC au sein des entreprises;
 Absence de réaménagement de certaines disposition
du CMP
 Difficultés de prévention et de traitement des litiges
associés à la cybercriminalité
 Absence de maitrise des contours de la responsabilité
contractuelle des prestataires et de la responsabilité
quasi-délictuelle des tiers
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 19

20. PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS
 Les programmes de renforcement des capacités des
acteurs de la CP se sont traduits par une meilleures
maîtrise des procédures;
 Le SYGMAP à l’état embryonnaire en 2008 est en
phase de consolidation: la majorité des AC disposent
de leur clé d’accès pour poster leurs PPM et les mettre
à jour;
 Le contrôle a priori devrait être dématérialisé puisque
le SYMAP est conçu pour la délivrance par voie
électronique des ANO de la DCMP;
 En cas de non respect des délais de revue, l’ANO est
généré par la système.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 20

21. PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS (SUITE)
 Compte tenu des nombreuses contraintes liées à
la dématérialisation, une approche progressive
serait mieux appropriée avec une phase
transitoire de coexistence de la procédure
dématérialisée avec la procédure classique;
 L’approche gagnerait à être sélective en initiant
la dématérialisation dans certains types de
marchés comme ceux relatifs aux équipements
informatiques.
Conférence: L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? 21

22. MERCI POUR ATTENTION
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