Meet & Greet Octobre 2015

Meet & Greet
Rencontrez votre gestionnaire et restez au
courant des nouveautés
Octobre 2015

Agenda
• 14.00 : bienvenue
• 14.10 : un aperçu des différents types de contrats existants :
leurs avantages, quel contrat utiliser dans quelle situation,
le statut unique,…
• 15.10 : pause
• 15.25 : actualité juridique : les tendances 2016 en matière
d’outplacement, tax shift, …
• 15.55 : trucs et astuces pour l’administration de vos salaires :
comment passer d’une année à l’autre sans encombres ?…
• 16.25 : conclusion
• 16.30 : drink

4
Mission
Vision
Acerta souhaite valoriser le capital humain
de ses clients de façon optimale et :
• être le meilleur partenaire RH de toutes
les entreprises et organisations actives en
Belgique, tant dans le secteur privé que
dans le secteur public
• être le meilleur partenaire des starters,
des indépendants et de leurs
conseillers directs
Exceller dans tout ce qui a trait au
travail des personnes.
Notre mission et vision

5
Mission
Vision
StratégieAccessibilité
et disponibilité
Orientation client
et service
Notre stratégie à long terme

Talentomètre
Cette étude est la 7ème édition depuis 2010 et réalisée auprès de
plus 2000 employés et cadres du secteur privé et public.
‘Avoir une meilleure connaissance sur la perception qu’ont les
collaborateurs sur la gestion de leur talent ainsi que sur les
domaines suivants:
- Contact clientèle
- Employabilité
- Carrière et besoins en termes de flexibilité
- Administration RH
- Rémunération
6

Talentomètre : quelques constats
• Les responsables RH et les dirigeants ont trop peu de visibilité
sur le Talent et son suivi
• Les dirigeants sont plus axés sur l’évaluation des performances
que sur le développement des collaborateurs
• La rétention, l'engagement, l'attractivité de l'employeur et la
satisfaction en matière d'emploi affichent des résultats
relativement bons
• Satisfaction modérée en ce qui concerne leur package salarial
– Non conforme aux prestations délivrées, au marché de l'emploi, aux tâches
– 1/3 indique vouloir épargner une partie de son salaire pour ses congés
– 61 % veulent une rémunération davantage axée sur les prestations
– 80 % veulent pouvoir composer leur propre package salarial
– Presque 50 % ne veulent pas échanger leur salaire contre des solutions de
mobilité
7

8
• Conseils en matière de
postes vacants
• Publications en ligne
• Étude salariale
• Recherches dans des
bases de données
• Médias sociaux & SEO
• Centres d'évaluation
• Reward
• Conseil juridique
• Outplacement
• Réorientation
Recrutement Développement Licenciement
Nous vous soutenons dans le cadre de
chaque processus RH
• Parcours d'apprentissage
• Conseils en Talent
Management
• Coaching personnalisé
• Centre de développement
• Parcours d'apprentissage
• Accompagnement de carrière
• Reward
• Optimisations salariales

Administration RH : comment voit-on la
chose ?
• 56 % indiquent bien interpréter leur fiche de paie, leurs documents
sociaux et leurs calculs de pension
• 44,2 % affirment que le service du personnel les informe
correctement et proactivement en ce qui concerne l’administration
RH.
• 66,3 % affirment avoir totalement confiance en l'exécution correcte
de l'administration des salaires et de l'administration RH au sein de
leur société
9

Comment le collaborateur est-il tenu informé ?
10
8.90%
29.60%
50.90%
24.20%
11.80%
66.10%
Autres
Courrier
Intranet
Newsletter
Téléphone
e-mail
Le canal d'information

Recherchez-vous par vous-même des
informations RH ?
11
62.90%
37.90%
79.80%
35.20%
77.20%
37.10%
62.10%
20.20%
64.80%
22.80%
je recherche à différents endroits l'info dont j'ai besoin
Je cherche moi-même les infos dont j'ai besoin
J'en parle avec mes amis ou collègues
Je m'informe via le syndicat
je m'informe auprès du service du personnel
OUI NON

12
Acerta.
Pour aller de l’avant.

13
Un aperçu des différents types
de contrats existants

Contrats : quelles sont mes possibilités ?

Constat : la période d'essai disparaît…
• Quelles sont les possibilités dont je dispose ?
• Contrats spécifiques :
–Intérim
–Travail d'étudiant
• Contrats ordinaires :
–Durée déterminée
–Contrat temporaire
–Contrat de remplacement
–...

Travail intérimaire
• Rapport triangulaire : utilisateur - agence d'intérim -
travailleur
• Uniquement une autorité effective
• Application de la réglementation du travail
• Devoir d'information
• Ancienneté ?
17

• L'intérimaire ne s'apparente pas à de la main d’œuvre
bon marché !
 Suivre la procédure – information et contrôle
 Délai limité
 Autorisation limitée
• Travail intérimaire autorisé
1.Remplacement d'un travailleur permanent
2.Surcroît temporaire de travail
3.Travaux exceptionnels
4.Insertion (depuis le 01/09/2013)
Travail intérimaire

Le contrat de travail d’étudiant
Qui est étudiant ?
• Âge (min. 16 ou 15 et suivi le 1er degré de
l'enseignement secondaire)
• Études de plein exercice
• Enseignement de jour
Conclusion du contrat de travail : formalités
• Contrat de travail à durée déterminée (max. 12 mois)
– Par écrit (horaire, durée du travail, lieu de travail, …)
– Individuel
– Au plus tard lors de l'entrée en service
• Règlement de travail
20

Cotisations de sécurité sociale :
• Dispense des cotisations ordinaires moyennant :
– Contrat de travail d’étudiant valable (!formalités !) et
– 50 journées de travail pendant l'année civile
 À réserver via la déclaration multi-dimona
• En revanche, une cotisation de solidarité de 8,13 % :
– 5,42 % pour l'employeur
– 2,71 % pour le travailleur
21

22
Cotisations de sécurité sociale : illustration
• L'employé gagne € 2.500 pour un mois
• À combien la cotisation ONSS s'élève-t-elle sur ce
montant ?
ONSS EM ONSS TRAV
Travail d'étudiant
(cotisation ordinaire = 32,38 % et 13,07 %) € 809,5 € 326,75
Étudiant
(cotisation de solidarité = 5,42 % et 2,71 %) € 135,5 € 67,75

Dépassement auprès du même employeur ou de
plusieurs employeurs
À partir du 51ème jour : avertissement
–L'employeur paye quand même la cotisation de
solidarité
Sanction : l'année complète est régularisée avec effet
rétroactif
– L'employeur paie les cotisations ONSS normales :
conserve les 50 premiers jours avec la cotisation de
solidarité favorable
23

Contrats « ordinaires »
25
TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL EN FONCTION
DE LA DURÉE
Durée indéterminée Durée déterminée / Travail bien
déterminé
Contrat de remplacement
* Par écrit
* Au plus tard lors de l'entrée en
service
* Individuel
Pas de conditions de forme
(=filet de sécurité)

Forme: emploi des langues
Emploi des langues dans la « relation de travail »: une
loi/un décret impose la langue qui doit être employée dans
la « relation de travail »
Quelles règles ?  Où le siège d'exploitation se situe-t-
il ?
« Établissement ou centre d'activités auquel le personnel
est lié, où des contacts sociaux ont en principe lieu entre
l'employeur et le travailleur. Ce siège d'exploitation donne
au travailleur des missions et des instructions et transmet
toutes les communications nécessaires à son personnel »
26

Français
Allemand
Langue de la région
Néerlandais
Langue du
travailleur Langue de la région
27

Flandre et Wallonie
• Communication orale et écrite
– Tous les documents prescrits par la loi
– Contrat de travail, règlement de travail, documents
fiscaux
• Sanction : nullité absolue
Partie germanophone du pays, Région de Bruxelles-
Capitale, commune à facilités
• Uniquement la communication écrite
• Sanction : nullité relative28

30
MAXIMUM 2 ANS
Max. 4 contrats de travail
Durée min. par contrat de
travail = 3 m.
Durée totale = max. 2 ans
Contrats de travail à durée déterminée
successifs ?
Non !
Exception : souplesse :
MAXIMUM 3 ANS
Autorisation inspection
Durée min. par contrat de
travail = 6 m.
Durée totale = max. 3 ans
Durée determinée

Contrat de travail à durée déterminée
– Fin : en principe = à la date de fin
• Fin anticipée
– Résiliable durant la première moitié du contrat,
avec un max. de 6 mois
– Délais de préavis normaux d'application
– Le préavis débute toujours le lundi qui suit la
notification du préavis
– Attention ! En cas de contrats successifs, la
résiliation anticipée n'est possible que pour le
premier contrat
– Attention! Le délai de préavis doit prendre fin
avant que la première moitié du contrat soit
écoulée !

Contrat de travail à durée déterminée
• Fin anticipée après la première moitié du contrat/ après
6 mois
• Toujours moyennant indemnité
• Principe : jusqu'au terme du contrat
• Max. : double de l'indemnité en cas de contrat de
travail de durée indéterminée

Définition
– Contrat de travail ordinaire
– En remplacement d'un travailleur dont le contrat
de travail a été suspendu
– Pas possible en cas de chômage temporaire pour
cause de manque de travail, intempéries, grève ou
lock-out

Conditions
– Obligatoirement par écrit (motif remplacement, identité du
travailleur à remplacer, durée du contrat de travail ou
dispositions relatives à la rupture)
– Durée : déterminée ou indéterminée
• Maximum 2 ans (sauf pour cause de crédit-temps)
• Possibilité de conclure plusieurs contrats
successifs
–Fin :
• Contrat de remplacement à durée (in)déterminée
→ Chevauchement possible avec le travailleur à
remplacer ?

Augmentation du pouvoir d’achat

43
Transition sans souci de 2015
à 2016
Trucs et astuces pour l’administration de
vos salaires

Nouvelle année, nouveau départ !
44
Absences 2016
Déclarations 2015
(Composants du) salaire(Composantes du) salaire

Clôture 2015
Déclarations 2016
• Timing : avant le 15/01/2016
• Tant sur le plan fiscal que sur le plan ONSS
• Transmission des :
• Modifications/corrections concernant 2015
• Avantages de toute nature
• Données relatives aux salaires et rémunérations sur 2015
• Toutes les données concernant l'ONSS et le PP
45

Quota d'emploi étudiants
Déclarations 2016
• Attention : si un travailleur est inscrit dans une formation/école en
plein exercice -> contrat d'étudiant obligatoire
• Même si l'on sait que l'emploi > 50 jours
• Sanction : Niveau 2 pour absence de contrat (d'étudiant)
• Étudiants : 50 jours par an
• Demander l'attestation à l'étudiant (student@work50days)
46

Quota d'emploi étudiants
Déclarations 2016
• Cotisation de solidarité pour
maximum 50 jours
• ASTUCE : les premiers réservés
sont comptés en premier
• Employer un étudiant plus de 50
jours : à partir du jour 51,
cotisations sociales 'normales'
• Sinon, rectification pour toute la
période
• 400 heures au lieu de 50 jours ->
prévu pour 2017
47

48
Absences 2016
Déclarations 2015
(Composants du) salaire(Composantes du) salaire

Jours fériés 2016 : 10 jours
Absences 2016
• Tous les travailleurs à temps plein
ont droit à 10 jours fériés
• Réglementation spécifique pour les
travailleurs à temps partiel
• Horaire fixe : en fonction de
l'horaire
• Horaire variable : paiement des
jours fériés qui tombent en dehors
de l'horaire
49
Vendredi 01/01/2016 Nouvel An
Lundi 28/03/2016 Lundi de Pâques
Dimanche 01/05/2016 Fête du Travail
Jeudi 05/05/2016 Ascension
Lundi 16/05/2016 Lundi de Pentecôte
Jeudi 21/07/2016 Fête nationale
Lundi 15/08/2016 Assomption
Mardi 01/11/2016 Toussaint
Vendredi 11/11/2016 Armistice
Dimanche 25/12/2016 Noël

Jours fériés de remplacement 2016
Absences 2016
• Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer
• 2016:
• Dimanche 01/05/2016 Fête du travail
• Dimanche 25/12/2016 Noël
• Réglementation spécifique pour les entreprises qui travaillent 7 jours sur 7
• Remplacement par un jour habituel d’activité
• Dans l'année en cours
50

Absences 2016
• Procédure -> Système de cascade
I. Les organes paritaires fixent les jours de remplacement (avant le 1/10)
II. Le conseil d'entreprise fixe les jours de
remplacement
III. L'employeur et la Délégation syndicale fixent les jours de remplacement
ensemble
IV. L'employeur et la majorité des travailleurs fixent les jours de
remplacement ensemble (règlement de travail – Acerta Legal Consult)
V. Un accord individuel entre employeur et travailleur fixe les jours fériés
de remplacement (règlement de travail – Acerta Legal Consult)
VI. Le premier lundi suivant sera le jour de remplacement
51

Absences 2016
• Procédure -> Communication
• Avant le 15/12 de l'année précédente
• Dans les locaux de l'entreprise
• Message signé et daté
• Joindre une copie de ce message au règlement de travail
• Envoyer une copie de ce message à l'Inspection des Lois sociales
52

Absences 2016
• Sanctions
• Dans le cadre du code pénal social
• Niveau 2 (par collaborateur concerné) :
• Ne pas remplacer les jours fériés
• Ne pas afficher de message
• Ne pas le joindre au règlement de travail
» = 3 infractions distinctes
• Niveau 1 (par collaborateur concerné) :
• Ne pas informer l'Inspection des Lois sociales
53

Aperçu général des sanctions prévues par le Code pénal
social
Absences 2016
54
Niveau Sanction
administrative
Sanction pénale Sanction supplémentaire spécifique éventuelle
1 10 - 100 EUR sans objet sans objet
2 25 - 250 EUR 50 - 500 EUR sans objet
3 50 - 500 EUR 100 - 1.000 EUR - 1 à 3 mois d'interdiction d'exploitation de l'entreprise ;
- 1 mois à 3 ans de fermeture de l'entreprise ;
4 300 - 3.000 EUR 600 - 6.000 EUR + 6
m. à 3 a. peine de
prison

Fixation des fermetures collectives
Absences 2016
• Procédure:
• Pas de timing prévu dans la loi -> de préférence avec les jours
fériés de remplacement
• Via le règlement de travail (Acerta Legal Consult)
• Afficher un message dans l'entreprise
• Informer tant le travailleur que l'Inspection des lois sociales
• En cas de travailleur avec trop peu de jours pour couvrir la
fermeture collective -> évt. chômage temporaire
• Sanction : niveau 1 -> jours de vacances collectives pas dans le
règlement de travail
55

Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin
de l'année
Absences 2016
• Informer les travailleurs sur le solde des vacances à prendre
• L'employeur ne peut pas interdire au travailleur de prendre congé
avant le 31/12
• Pas de transfert à l'année suivante
• Qu'en est-il des vacances extralégales ?
• Vérifier si les mêmes règles que celles des vacances légales doivent être
suivies
• Prévoir les modalités au niveau de l'entreprise via le règlement de travail
• Transfert à l'année suivante autorisé
• Fixer une date limite (p. ex. 31/03)
• Les jours non pris sont perdus <-> paiement
56

Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin
de l'année
Absences 2016
• Le travailleur ne peut pas renoncer à
son droit aux congés
• Sanction : perte du SPVA
• Exception : paiement du solde pour les
travailleurs en congé maladie
• Sanction : Niveau 2 pour ne pas avoir
laissé prendre congé dans le délai légal
57

58
Absences 2016
Déclarations 2015
(Composantes du) salaire

Prime de fin d’année
• Pas de règle générale -> à
examiner
au niveau sectoriel
• Modalités de calcul
• Moment du paiement
(généralement décembre)
• À payer par ? Parfois par le
Fonds
59

Indexation des salaires en janvier
• Indexation ?
• voir Juricible
• Saut d'index ? -> petite indexation
• possible malgré tout
60

Adaptation cotisations jeunes travailleurs (< 26 ans)
• Compétence régionale depuis 01/07/2014
• Assujettissement complet à partir du 01/01 de l'année où 19 ans
• Demander carte Activa (Start) à l'ONEM pour pouvoir bénéficier
des avantages et de l'allocation de travail éventuelle
61

Chèques-repas électroniques
• À partir du 01/10/2015 -> plus de chèques-repas papier
• Peuvent encore être écoulés jusqu'au 31/12/2015
• Retirés entièrement du circuit à partir du 01/01/2016
• À partir de 01/01/2016
• Valeur de la part du travailleur : minimum 1,09 EUR
• Valeur de la part de l'employeur : maximum 6,91 EUR au lieu de
5,91 EUR
• Attendre décisions sectorielles (pouvoir d’achat)
62

Meet & Greet Octobre 2015

Empfohlen

Empfohlen

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Was ist angesagt? (7)

Ähnlich wie Meet & Greet Octobre 2015

Ähnlich wie Meet & Greet Octobre 2015 (20)

Mehr von Acerta

Mehr von Acerta (6)

Meet & Greet Octobre 2015