1. N°7
Février
2006
Six numéros de « Commune info »
ont été diffusés en 2005 et pour sa
deuxième année d’existence, notre
lettre d’information a plus que jamais
vocation à être proche de vos préoccu-
pations et à l’écoute de vos besoins.
Ce journal qui trouve son inspiration
Débroussaillement sur le terrain apporte des informations
Eyguières mise sur la prévention pratiques aux adhérents de l’agence,
notamment en matière de veille ju-
ridique ou d’assistance technique. Il
Avec près de 850 ha de forêt communale, Eyguières est la a également vocation d’être une vi-
commune des Alpilles la plus exposée au risque d’incendie. trine pour les communes souhaitant
Mais sur le plan de la prévention, elle a su mettre en place une valoriser ou faire connaître une ex-
politique efficace. Depuis les redoutables incendies de 2003 et rales sur le débroussaillement
légal en 2001. A partir de là, la périence qui leur semble aller dans le
de 2005, on peut en effet mesurer, sur le terrain, les bienfaits commune n’a eu de cesse, avec sens d’une bonne gestion des affaires
d’une action extrêmement volontariste de la municipalité le concours de l’ONF, de ré- communales.
dont on sait aujourd’hui qu’elle a contribué à préserver la pertorier les habitations situées Ainsi, en première page de « Commu-
sécurité des personnes et des biens. dans les zones sensibles, de
ne info », vous retrouverez toujours
contacter chaque propriétaire,
d’effectuer un relevé de chaque un article sur une commune ayant
M onsieur Joël Sylvestre, parcelle et de fixer des objectifs
maire de cette commune et des délais en terme de réalisa-
de 6300 habitants évoque tion des travaux.
effectué des choix s’inscrivant dans
cette perspective, car il nous apparaît
opportun de mettre à l’honneur les
volontiers que ses administrés, A l’origine, seules 8% des 125
touchés par les obligations constructions recensées étaient cités qui mettent en place des projets,
légales de débroussaillement, débroussaillées. Trois ans après des manifestations, des modes d’orga-
souvent réticents à l’idée d’en- 90 % des propriétaires se sont nisation ou de gouvernance inédits,
treprendre les travaux imposés mis en règle et vivent dans un
efficaces ou innovants.
par la loi, sont venus le remer- environnement sécurisé. Pour-
cier de les avoir contraints à se tant la tâche n’a pas été facile et Parce que je suis convaincu que notre
mobiliser. Quand si le maire a réussi département fourmille de bons exem-
le feu est arrivé à 90 % des proprié- à sensibiliser les ples traduisant un esprit d’initiative et
leur porte, et qu’ils habitants en or- d’audace dans la conduite des affaires
étaient sur le point taires se sont mis ganisant des réu-
de tout perdre, ils se en règle et vivent nions publiques de la cité, je ne doute pas que cette ru-
sont félicités d’avoir dans un environ- et en publiant brique continue de remplir dans les
appliqué les mesu- nement sécurisé. des articles dans mois qui viennent son rôle de labora-
res de prévention le journal muni- toire d’idées.
qui se sont révélées cipal, c’est sur le
Alors n’hésitez pas à nous faire part de
d’une grande efficacité. terrain, au cas par cas, que les
Ce résultat remarquable témoi- problèmes ont pu être résolus. vos réalisations.
gne de la prise de conscience de Pour cela, la commune a man-
la municipalité dès la sortie des daté l’ONF afin de prendre en Jean-Noël Guerini
premières circulaires préfecto- charge la maîtrise d’oeuvre du Président de l’ATD 13
√
Expériences
Modification des limites de l’agglomération : la sécurité sinon rien
Les dossiers
de l'ATD L’article R 411-2 du Code de la Route L’engagement de la procédure de modification
précise que l’agglomération désigne un espace ne peut être motivé que par des questions de
sur lequel sont groupés des immeubles bâtis sécurité, notamment en terme de circulation
rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont routière, sous peine d’être censuré par le
signalées par des panneaux placés à cet effet le contrôle de légalité.
long de la route qui le traverse ou qui le borde. L’article R 411-2 doit aussi être respecté et les
Les limites de l’agglomération sont fixées par limites d’agglomération en zone rurale bordée
arrêté du maire. par des habitations isolées sont à proscrire.
2. Commune info N°7 - Février 2006
l’observatoire • l’actualité juridique
L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
√ Eyguières joue la prévention Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
projet et conduire la campagne d’infor- est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
mation sur le débroussaillement légal
auprès de la population. Tout a commen-
cé par des relevés parcellaires et l’étude
de chaque propriété. Les habitants ont
consultation
« Consultation locale » : à ne pas confondre avec le référendum local
En application de l’article 122 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et respon-
été informés de ce qu’ils devaient faire,
chez eux, comme éventuellement chez sabilités locales, le décret du 6 décembre 2005 adopte les modalités de la procédure de
leur voisin, dans un rayon de 50 m autour « consultation des électeurs ». Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits
des habitations. Des modèles de courrier, sur les listes électorales est nécessaire pour demander l’inscription d’une consultation, à
rappelant les obligations légales et visant l’ordre du jour du conseil municipal. En outre, les électeurs ne peuvent signer qu’une seule
à faciliter la prise de
conscience collective demande de consultation par an pour une même collectivité.
des riverains ont été Une fois la pétition établie, rien n’oblige la collectivité à l’inscrire à l’ordre du jour de
proposés et des visi- l’assemblée délibérante. En cas de décision d’inscrire la consultation à l’ordre du jour,
tes d’inspection ont l’assemblée est chargée d’en organiser les modalités et sa délibération doit indiquer qu’il
été organisées. De
ne s’agit qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et la
son côté, la mairie a
tout organisé pour fa- transmet, deux mois au moins avant, au préfet.
ciliter la tâche de ses La consultation des électeurs s’organise dans les conditions applicables au référendum
administrés en mutualisant les travaux, local, mais son résultat ne revêt pas un caractère impératif, mais simplement consultatif.
en mettant en rapport les propriétaires
avec des entreprises agréées et en expli-
quant sans relâche, surtout, tout l’intérêt
d’appliquer ces mesures de prévention.
Aujourd’hui, Joël Sylvestre est fier d’être
marchés publics
De nouveaux seuils pour les marchés publics
Le nouveau code des marchés publics qui va être adopté dans les prochaines semaines
parvenu à convaincre les plus réticents et
considère qu’il a eu raison de tout mettre va profondément bouleverser les pratiques des acheteurs publics et des entreprises. Nou-
en œuvre pour « imposer, dans l’intérêt velles obligations issues des directives européennes, nouvelles dispositions en faveur des
général, une mesure impopulaire ». Pour PME, nouveaux critères de sélection des entreprises…
tous les administrés dont le feu s’est arrê- Dans l’attente de la mise en application définitive de ces réformes un décret du 30 décem-
té au seuil de leur maison, nul doute que
bre 2005 modifie d’ores et déjà les seuils.
le message est aujourd’hui parfaitement
reçu et assimilé. Il n’y a pas de changement pour les marchés inférieurs à 4 000 qui peuvent être passés
sans publicité ni mise en concurrence préalable. Concernant les MAPA travaux, fournitures
Les dossiers et services, le seuil est abaissé à 210 000 contre 230 000 auparavant.
de l'ATD
Expériences Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 et 5 270 000
(contre 230 000 et 5 900 000 ) pourront désormais être passés aux choix selon la
Inscription gratuite d’un enfant procédure d’appel d’offres, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence ou
d’une assistante maternelle en
crèche municipale : du dialogue compétitif.
un avantage en nature illégal.
L’agent sera tenu de reverser cet avan-
tage à la commune. En effet, les collecti-
vités territoriales et les établissements
publics territoriaux doivent respecter
urbanisme
La réforme des permis de construire :
de profonds bouleversements en perspective
le principe de parité des trois fonctions Chaque année, plus de 478 000 permis de construire sont délivrés. Mais les règles qui régis-
publiques et ne pas avantager le person-
nel par rapport à celui de l’Etat pour des sent les autorisations d’urbanisme ont plus de 60 ans et le droit de l’urbanisme est souvent
emplois soumis aux mêmes contraintes méconnu, difficile d’accès et extrêmement complexe, y compris pour les spécialistes.
(rémunérations, prestations ou avanta-
ges divers) (art. 88 de la loi N° 84-53 Avec l’ordonnance du 8 décembre 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre
du 26/01/84). 2004 de simplification du droit, le gouvernement a pour objectif de rendre plus accessible
à tous cette partie du code.
Le bail verbal :
une situation juridique instable. Si tous les décrets d’application ne sont pas sortis, la réforme entrera en vigueur au plus
La loi du 6/07/89 régissant les loca- tard le 1er juillet 2007. Ses principaux objectifs visent à :
tions de logements nus à usage d’habita- • Faciliter l’acte de construire en clarifiant et rendant accessible à tous la législation sur les
tion ou à usage mixte impose un contrat
écrit. Pourtant, le bail non écrit n’est permis de construire.
pas nul dès lors qu’il reçoit exécution, • Passer de 14 régimes différents d’autorisation de construction et d’aménagement à 3 aut-
c’est-à-dire lorsqu’il y a effectivement
mise à disposition d’un logement en risations (permis de construire, d’aménager, de démolir) avec une déclaration préalable.
contrepartie d’un loyer. Dans ce cas, les • Améliorer les conditions d’instruction des demandes par l’institution de délais prévisibles
dispositions d’ordre public de cette loi et garantis.
s’imposent automatiquement : obliga-
tions respectives du propriétaire et du • Simplifier pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des
locataire, durée du contrat et reconduc- travaux et le contenu des dossiers.
tion, droit de préemption du locataire, etc.
En cas de litige, le juge judiciaire peut • Sécuriser juridiquement les actes d’urbanisme en jouant notamment sur les
imposer la signature d’un bail écrit. délais de caducité des permis et la prescription.
3. Commune info N°7 - Février 2006
financement
Le renforcement de la parité
dans le financement
repères • mieux comprendre notre département
Cette rubrique explique et illustre une politique,
des écoles privées un service ou une compétence du Conseil général.
La répartition, par accord entre
commune de résidence et com-
mune d’accueil des élèves, du fi-
nancement des écoles privées sous Aide aux communes
Faire face à la crise foncière
contrat d’association, était déjà
prévue par la loi.
Mais en cas de désaccord, le finan-
cement de la commune de résiden- Afin d’apporter des solu-
ce restait de fait facultatif. L’article tions à la crise foncière qui
89 de la loi libertés et responsabi- touche le territoire dépar-
lités locales du 13 août 2004 est temental et qui constitue
les nombreux territoires qui subventions dont le mon-
venu combler ce vide juridique. un frein sérieux au déve-
sont touchés par la pénurie tant sera compris entre 20 et
Afin d’en détailler la mise en ap- loppement du logement foncière et le coût de revient 60 % HT de la dépense subven-
plication, la circulaire interministé- social dans les communes, souvent trop élevé des acqui- tionnable. L’intérêt du projet,
le Conseil général a décidé sitions. Car si c’est parfois l’ab- son coût et la richesse fiscale
rielle n°2005-206 du 2 décembre
sence d’une réelle volonté de la de la collectivité seront pris
2005 vient préciser qu’en cas de récemment la mise en pla-
part des décideurs en considération
désaccord, c’est le préfet qui fixe ce d’un dispositif destiné à locaux qui prélude Ce dispositif est dans le taux final
la répartition des dépenses, après aider les communes dans à la construction de doté au titre du qui sera octroyé.
leurs acquisitions fonciè- logements sociaux, budget 2006 d’une Afin d’éviter la
avis du conseil départemental de
res et immobilières. c’est souvent la va- enveloppe de spéculation, les
l’éducation. riable économique terrains acquis
C
3 millions d’euros.
Cette dépense demeure obligatoire e dispositif innovant sera qui est à l’arrivée au titre de ce dis-
pour la commune et s’évalue à géré par le service de la déterminante. positif devront
partir des dépenses de fonction- vie locale (Direction de la vie Avec ce dispositif, les com- être maintenus dans le patri-
locale). Il est doté au titre du munes ou groupements de moine communal pour une
nement relative à l’externat des budget 2006 d’une enveloppe communes de moins de durée minimale de 10 ans.
écoles publiques correspondantes de 3 millions d’euros. 100 000 habitants, désireux de Par ailleurs, tout changement
inscrites dans les comptes de la Cette aide vise à accompagner s’engager durablement dans de destination des parcelles
commune correspondante (entre- les collectivités locales dans la réalisation de logements devra être signalé au Conseil
leurs projets de création de sociaux ou d’aménagement général afin que ce dernier
tien, contrôle technique, fournitu-
logements sociaux et d’aména- public s’inscrivant dans une s’assure que la finalité du pro-
res scolaires, rémunérations des gements publics. Elle entend démarche de mixité sociale, jet soit en concordance avec les
agents, services généraux et trans- favoriser la mixité sociale dans vont pouvoir prétendre à des objectifs de mixité sociale.
ports scolaires).
Les dossiers de l'ATD
A ces dépenses obligatoires peu-
vent toujours s’ajouter des dépen-
Expériences
Conseil Municipal et Démission d’un adjoint :
ses facultatives, prises en charge questions diverses : la son remplacement n’est pas
L’affichage des actes prudence reste de mise toujours obligatoire.
par la commune par convention administratifs à l’extérieur
de la mairie ne constitue pas Le conseil municipal ne peut en La démission d’un adjoint d’un
avec l’école privée, mais ne devant
une obligation principe discuter d’une question Conseil Municipal est effective
en aucun cas être proportionnel- qui n’a pas été inscrite à l’ordre lorsqu’elle est acceptée par le
Une commune qui ne disposait du jour, exception faite des Préfet (après envoi d’une lettre
lement supérieure aux avantages pas de tableau d’affichage « questions diverses » inscrites à de l’intéressé).
consentis par la commune à son extérieur avait été saisie d’un l’ordre du jour et d’une importance L’adjoint démissionnaire peut
école publique. recours pour affichage irrégulier. mineure. ne pas être remplacé, sauf
Dans un arrêt du 26 avril 2000, Pourtant, une réponse lorsqu’il est l’adjoint unique du
A noter que depuis la loi du 13 le tribunal administratif de Paris ministérielle du 4 mars 1985 Maire. En règle générale, les
août 2004, lorsqu’il est compé- a tranché la question en précisant est venue préciser que le maire, adjoints suivants dans l’ordre de
que « les actes peuvent être en sa qualité de président, peut nomination remontent alors d’un
tent, un EPCI se substitue aux affichés sous le porche d’entrée soumettre au conseil en cours rang. Le poste devenu vacant peut
communes de résidence et d’ac- de l’hôtel de ville même si ce lieu de séance, certaines affaires non également être supprimé.
cueil pour leurs droits et obliga- n’est accessible qu’aux heures mentionnées à l’ordre du jour. Le cas échéant, le Conseil
d’ouverture de la mairie » Aucune jurisprudence du Conseil Municipal se réunit pour élire
tions pour les écoles privées sous (TA Paris, 26/04/00, « viale », d’Etat ne confirme cette position et un nouvel adjoint mais dans
contrat d’association. Dr Adm 2001, n°33). le risque juridique d’illégalité pour les communes de moins de
Cette jurisprudence éclaire les détournement de procédure existe. 3.500 habitants, des élections
collectivités sur les modalités Inscrire une question à l’ordre du complémentaires sont organisées
de l’affichage de leurs actes jour au dernier moment s’avère si le Conseil Municipal a perdu
administratifs. être une pratique très courante. un tiers de son effectif légal
Les communes ne possédant pas Il est nécessaire de l’utiliser avec (art. L 258 du Code Electoral).
de tableau d’affichage extérieur ne prudence uniquement pour les
sont donc pas dans l’illégalité. questions d’importance mineure
et de s’assurer que le conseil est
d’accord pour l’examiner.
