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N°11
   Décembre
       2006




                                                                                                                         A l’évidence, si l’on en juge par
                                                                                                                         les nombreuses réponses que vous
                                                                                                                         nous avez adressées dans le cadre
Finances locales                                                                                                         de la préparation du COLLOQUE
                                                                                                                         « LE MAIRE, L’INFLATION LÉGISLA-
                                                                                                                         TIVE ET L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE ».




                Une Marianne d’or
                                                                                                                         organisé ce 14 décembre à l’Hôtel
                                                                                                                         du Département par l’Agence
                                                                                                                         Technique Départementale, le
                                                                                                                         thème retenu est au cœur des pré-

   pour Plan de Cuques                                                                                                   occupations des élus.
                                                                                                                         Si l’on peut constater que les mai-
                                                                                                                         res considèrent que leur mandat
         Peu nombreux sont les
        maires du Département           C     ’est pourtant ce qui est spectaculaire de désendettement.
                                              arrivé au printemps dernier Le contexte était, il est vrai, par-
                                        à Jean-Pierre Bertrand, Maire ticulièrement tendu avec une
                                                                                                                         réclame de plus en plus de profes-
                                                                                                                         sionnalisation et de disponibilité,
             qui ont franchi les                                                                                         ils rappellent que les contraintes
            portes des palais de        de Plan de Cuques, qui s’est vu section de fonctionnement plom-                  juridiques dans lesquelles ils doi-
                                        remettre des mains du Président bée par les intérêts d’emprunts,                 vent inscrire leur action ne doi-
              la représentation         de l’Assemblée Nationale la une capacité d’autofinancement                       vent pas conduire à une paralysie
            nationale pour être         « Marianne d’Or 2006 en gestion quasiment nulle et un effort fiscal              de la gestion locale. Comment
                 distingué, sous        financière et fiscale ».               demandé aux habitants déjà très           ne pas regretter avec eux que les
                    les ors de la       A la fin des années 90, la com- important.                                       lourdeurs procédurières et l’enga-
                   République,          mune avait malheureusement Monsieur le Maire souligne que                        gement toujours possible de leur
                   par une belle        hérité, parce                                     les dix-huit dernières         responsabilité, y compris au pénal,
                                        qu’elle s’était          La commune,              années consacrées à            ralentissent l’action municipale ?
                   récompense.
                                        portée garante           en présentant            redresser les finances         Les maires ont encore des diffi-
                                        des emprunts                                      de la commune ont              cultés pour identifier le risque
                                                                 son dossier avait,                                      juridique et le placer à son juste
                                        non remboursés                                    parfois été très dures.
                                        d’une SEM                il est vrai, de réels Non, rappelle-t-il                niveau, sans le surévaluer ni le
                                        d’aménagement            arguments…               dans un de ses édi-            mésestimer. Sans véritable sur-
                                        en cessation de                                   toriaux, il n’y a pas          prise, la commande publique et
                                        paiement, d’une dette par habi- eu de « miracle » pour arriver à                 l’urbanisme sont les secteurs les
                                        tant qui figurait alors parmi le cette Marianne, mais seulement                  plus difficiles à appréhender et ce
                                        triste palmarès des records natio- de la ténacité, un examen à la                sont justement ces domaines sur
                                        naux. Seize prêteurs réclamant loupe de chaque dépense, une                      lesquels l’ATD13 accompagne le
                                        leur dû, l’endettement connut pratique systématique de la mise                   plus ses adhérents.
                                        soudainement une envolée qui en concurrence et de la recherche                   Cette étude est également intéres-
                                        le porta à plus de 4500 € par du meilleur coût, une capacité à                   sante car elle met au jour l’insuf-
                                                                                                                         fisance du dialogue entre élus et
                                        habitant.                              négocier et à trouver de nouvel-
                                                                                                                         autorités de contrôle. Enfin, elle
                                        Sous l’œil vigilant du Préfet et les sources de financement. Sur
                                                                                                                         souligne logiquement les difficul-
                                        de la Chambre Régionale des ce point l’aide du Conseil Géné-
                                                                                                                         tés d’émergence d’une véritable
                                        Comptes, la commune dut ral pour conserver une capacité                          culture juridique préventive au
                                        entreprendre une opération d’investissement a été précieuse.                     sein de chaque collectivité.
                                                                                                              √           En nous retrouvant le 14 décem-
                                                                                                                         bre, nous aurons, j’en suis certain,
  Expériences                                                                                                            des échanges fructueux et positifs.
 Les dossiers
   de l'ATD     Agent salarié d’un EPCI et élu d’une               Spectacle culturel dans une église :                                Jean-Noël Guerini
                commune membre : c’est compatible                  une autorisation à caractère impératif                              Président de l’ATD13
                A cet égard, l’article L 231 du code électoral     Même propriétaire, une commune ne peut pas                          Sénateur
                est très clair. Seul l’article L 237-1 du même     user, louer ou disposer librement d’un bâtiment                     Président du
                code dispose que la fonction d’élu municipal est   religieux. Les édifices affectés à un culte doivent                 Conseil général des
                incompatible avec l’emploi salarié d’un centre     être laissés à la disposition des fidèles et du mi-                 Bouches-du-Rhône
                intercommunal d’action sociale lorsqu’il a été     nistre du culte pour la pratique de leur religion.
                créé. En ce sens, un arrêt du Conseil d’Etat re-   Pour pouvoir utiliser un édifice religieux dans le
                connaît qu’un salarié d’une communauté urbai-      cadre d’une manifestation culturelle, la commune
                ne n’est pas inéligible au conseil municipal de    doit donc obtenir l’accord des affectataires du
                la ville centre de l’EPCI (CE, 09/10/1996,         bâtiment. L’autorisation écrite revêt un caractère
                « élections municipales de Cherbourg »).           impératif et obligatoire (CE, 04/11/1994,
                                                                   « Abbé Chalumay »).
Commune info           N°11 - Décembre 2006



                                                       l’observatoire • l’actualité juridique
                                                                 L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
 √ Une Marianne d’or                                             Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
   pour Plan de Cuques                                           est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

   Diplômé d’une école supérieure de commer-
   ce et d’un IIIème cycle en gestion et commerce
   international, Jean-Pierre Bertrand avait sans
                                                         Election
                                                               Des bureaux de vote accessibles pour les personnes handicapées
                                                               Les personnes handicapées devraient enfin pouvoir voter de manière autonome. En effet,
   doute l’âme d’un gestionnaire et s’était fait un
   point d’honneur à trouver au quotidien les                  un décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006, vient préciser les dispositions de la loi du
   moyens de retrouver des marges de manœu-                    11 février 2005 sur le handicap. Ce texte complète l’article R 56 du Code électoral en
   vre avec l’appui de l’ensemble des services                 mentionnant que « les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fau-
   municipaux et des élus.                                     teuil roulant, doivent pouvoir dans des conditions normales de fonctionnement, pénétrer
   Le résultat se mesure en trois points résu-                 dans les locaux où sont implantés les bureaux de vote, y circuler et en sortir le cas échéant
   mant une situation financière pour le moins                 au moyen d’aménagements provisoires ou permanents ». Ce décret favorise l’autonomie
   atypique mais qui ne souffre pas la contesta-
                                                               des personnes handicapées jusqu’à la procédure de vote. A ce titre, « les bureaux de vote
   tion : l’endettement par habitant est de zéro,
   les impôts locaux ont baissé en 18 ans de 50%               doivent être équipés d’au moins un isoloir avec une urne accessible permettant l’accès des
   et les dépenses d’investissement, entièrement               personnes en fauteuils roulants ».
   financées par l’épargne nette, représentent                 Le décret précise en outre qu’il revient au président du bureau de vote de prendre « toute
   25% du total des dépenses de la collectivité.               mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées ». Si en raison
   « Un jour, nous a assuré Monsieur le Maire avec             de son handicap l’électeur ne peut voter seul, il peut se faire accompagner par un électeur
   un sourire énigmatique, aidé par la confiance des           de son choix qui n’est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote. Il peut
   habitants, nous pourrons même recommencer à
   emprunter... Pas dans l’immédiat dans tous les              entrer dans l’isoloir et introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur.
   cas… » 


                              Les dossiers
                                                         Logement social
                                                               Application immédiate de la servitude pour le logement social dans
                                                               un Plan local d’urbanisme
                              de l'ATD                         Avec l’article 4 de la loi Engagement National pour le Logement, les communes peuvent
Expériences                                                    désormais circonscrire dans leur plan local d’urbanisme des zones dans lesquelles les
                                                               programmes de logements devront nécessairement inclure des logements locatifs dont
      L’indemnisation des commerçants                          notamment des logements sociaux. L’objectif de cette mesure d’application immédiate
      riverains de travaux de voirie reste
      l’exception, pas la règle                                est de donner la possibilité légale aux communes de contraindre les promoteurs privés
      La règle juridique générale veut que les                 d’introduire un pourcentage de logements sociaux dans leur programme.
      commerçants doivent supporter les incon-                 En contrepartie, la circulaire du 11 septembre 2006, qui précise le contenu de la loi
      vénients d’opérations effectuées dans l’in-
      térêt général et dont ils sont susceptibles de           ENL, rappelle qu’un droit de délaissement est mis en place (article L 123-2 d du Code de
      profiter ultérieurement (CE, 17/02/67,                   l’urbanisme), permettant aux propriétaires d’un terrain situé dans ces zones de mettre en
      « Min. des Transports c/ Laubadière »).                  demeure la commune de l’acheter. Cette dernière n’est pas obligée d’acheter le terrain en
      Deux critères sont fondamentaux pour
                                                               question mais dans ce cas, les effets de la servitude sont temporairement suspendus dans
      qu’un commerçant puisse prétendre à être
      indemnisé suite à l’exécution de travaux                 les conditions prévues par le nouvel article L 230-4-1 du Code de l’urbanisme. Pendant
      communaux.                                               les deux années suivant la décision de non acquisition par la commune, les effets de la
      D’une part le préjudice commercial dû à                  servitude sont caducs.
      l’exécution de travaux de voirie (impos-
      sibilité technique ou gêne incontournable
      à l’accès au commerce par les clients) et

                                                         Associations
      d’autre part les troubles de jouissance dus
      à l’exécution des travaux (baisse sensible
      et significative du chiffre d’affaire).                  Les organismes subventionnés doivent montrer « patte blanche »
      Le juge administratif se livre à une                     Depuis l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
      analyse approfondie pour ce type de                      relations avec les administrations, une subvention versée par une personne publique à un
      contentieux.
                                                               organisme privé doit faire l’objet d’un compte rendu financier par son bénéficiaire, attes-
     Changement de prestataire et re-                          tant de la conformité de son objet à la dépense effectuée. Un arrêté du Premier Ministre
     prise des contrats de travail : une                       du 11 octobre 2006 vient préciser que ce compte rendu « a pour objet la description des
     application de plus en plus large
     L’article L.122-12 du code du travail qui                 opérations comptables ». Ce compte rendu doit être constitué d’un tableau des charges et
     prévoit que le personnel peut être transféré              des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée.
     en cas de modification de la situation juri-              Issu du compte de résultat de l’organisme bénéficiaire, ce tableau doit en outre faire
     dique de l’employeur a été largement com-
     mentée par la jurisprudence concernant son                apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et les réalisations.
     application aux services publics délégués,                Au titre des charges, il comprend obligatoirement la ventilation entre achats de biens et
     repris en régie ou faisant l’objet d’un contrat           services, les charges de personnel, les charges financières et les frais de fonctionnement
     de prestation de service. Il semble que
                                                               généraux. Au titre des produits, le tableau comprend une ventilation par type de ressour-
     dans ces trois cas le transfert s’applique dès
     lors que l’activité transférée est considérée             ces et par subventions d’exploitation. Les prestations en nature et le bénévolat doivent
     « comme un ensemble organisé d’éléments                   également faire l’objet d’une évaluation et d’une inscription dans ce tableau.
     corporels et incorporels permettant l’exer-               L’objet de cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
     cice d’une activité économique qui poursuit
     un objectif propre ». Ce qui est le cas, par
     exemple, d’un centre de loisirs.
Commune info              N°11 - Décembre 2006




                                             repères • mieux comprendre notre département



Funéraire
 Vers un nouveau statut
 juridique : celui des cendres
 humaines
 Le projet de loi a été adopté             Economie Sociale et Solidaire :
 par le Sénat le 22 juin 2006
 et devrait l’être par l’Assemblée
                                           Entreprendre autrement
 Nationale dans les semaines             En proposant de favoriser le développement
 qui viennent. Le législateur va             de l’économie sociale et solidaire comme
 reconnaître le statut juridique                 solution alternative au modèle libéral
 des personnes décédées dont le          classique, le Conseil général impulse une politique originale
                                                                                                                              des circuits courts entre petits
 corps a donné lieu à crémation         et innovante qui s’adresse tout autant aux porteurs de projets                        producteurs et consomma-
 au même titre que le corps des                qu’aux consommateurs citoyens. Loin d’être marginal,                           teurs soucieux d’une consom-
 personnes inhumées.                          le secteur de l’économie sociale et solidaire, attaché aux                      mation équitable et saine.
 A ce jour, une inhumation sur                  valeurs de partage et d’épanouissement de la personne
                                                                                                                              Enfin parce que l’accès aux fi-
 quatre se pratique par le biais de                             humaine, totalise dans le Département                         nancements reste encore trop
 la crémation et de la réduction            53 000 emplois salariés, essentiellement identifiés dans les                      souvent un point de blocage,
 du corps en cendres humaines.                           coopératives, les associations et les mutuelles.                     le Conseil général apporte une
 D’où l’objet de ce projet de loi                                                                                             aide active à ESIA, organisme
 sénatorial.
 A terme, un nouvel article
                                           I  m p u l s é e p a r M o n s i e u r loppeurs chargés de prospec-
                                              Jocelyn Zeïtoun, Conseiller ter les marchés concernés. Ces
                                           Général en charge de cette postes sont cofinancés par le
                                                                                                                              chargé de mobiliser les outils
                                                                                                                              financiers et de porter les
                                                                                                                              projets auprès des organismes
 16-1-1 du Code civil viendra              délégation, la politique pour- Conseil général.                                    financiers.
 indiquer que « les restes des             suivie par le département
 personnes décédées y compris              participe à valoriser ce secteur En outre, l’inauguration au                       Pour 2007, l’équipe en charge
                                           par un soutien aux initiatives printemps dernier d’ESSOR                           de cette politique animée par
 les cendres de celles dont le
                                           et aux porteurs de projets, un 13, société coopérative de                          Geneviève Aune, chargée de
 corps a donné lieu à crémation,           développement des compéten- moyens et première pépinière                           mission, s’est penchée sur les
 doivent être traités avec respect,        ces des acteurs salariés et une régionale dédiée aux entrepri-                     enjeux considérables de la re-
 dignité et décence ».                     meilleure réponse aux besoins ses de l’économie sociale et                         prise d’entreprises artisanales
                                           de financement                                       solidaire, sou-               par des demandeurs d’em-
 Alors que l’article R 2213-39 du                                   Environnement,
                                           des structures de                                    ligne cette vo-               plois. Il s’agit du dispositif
 CGCT contient des dispositions            l’économie sociale agriculture paysanne, lonté d’offrir                            RETS (reprise d’entreprises et
 libérales en matière de destina-          et solidaire. Une développement                      aux porteurs                  de transmission solidaire) qui
 tions des cendres (conservation           attention parti- durable... sont au                  de projets une                devrait permettre de sauver
                                           culière est portée coeur de l’économie               possibilité                   un certain nombre de petits
 au domicile, dispersion sur des
                                           aux initiatives et solidaire.                        complète d’ac-                commerces qui participent
 lieux privés), le projet de loi vise      aux projets qui                                      compagne-                     aussi au lien social et à la créa-
 à rendre obligatoire le dépôt des         s’inscrivent dans une logique ment et de suivi qui permet-                         tion de richesses.
 cendres dans les sites cinéraires         de développement durable et tent de pérenniser des emplois
 des crématoriums, la dispersion
                                           de valorisation de l’environ- de proximité en milieu urbain                        Au total, pour 2007, près d’un
                                           nement. Quelques exemples tout en favorisant la création                           million d’euros seront con-
 en pleine nature étant soumise à          illustrent cette politique.            d’un réseau.                                sacrés à l’économie sociale et
 déclaration en mairie.                                                                                                       solidaire. 
 Terminé pour les urnes à domi-            Ainsi, le département propose             En secteur rural, le dépar-
 cile… et obligation désormais             aux entreprises qui œuvrent               tement est partenaire des                Contact : Geneviève Aune
                                           dans le secteur de l’environ-             associations pour le maintien            - Conseil général 13 -
 pour les communes de plus de
                                           nement de renforcer leur                  d’une agriculture paysanne.              Tel 04 91 21 29 34
 10 000 habitants de disposer              stratégie commerciale par                 Les AMAP permettent de
 d’un espace destiné à la disper-          le recrutement d’éco déve-                commercer autrement par
 sion des cendres.                                                   Les dossiers de l'ATD
 Le projet de loi est actuelle-         Expériences
 ment à l’Assemblée Nationale.
                                               Quand le Parlement de Provence réglementait le 21 juillet 1783 les chemins de carraires…
 Affaire à suivre …
                                               …la réglementation s’applique encore en 2006. Cet arrêté énonce que les carraires sont des chemins privés
                                               réservés au passage des troupeaux de transhumance. La carraire demeure donc une servitude de passage sur
                                               laquelle le maire peut juste exercer un droit de police et de surveillance (décision du Conseil d’Etat du
                                               26/12/1827). Dans un arrêt du 23 avril 1996, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence reconnaît à propos
                                               des carraires « qu’il s’agit donc d’une servitude d’utilité publique grevant un fonds privé ». Son propriétaire
                                               en dispose comme il le souhaite sauf en cas de passage de troupeaux.
                                               Bien que souvent modifiée, la norme juridique peut parfois traverser les siècles… et rester intacte.
Commune info          N°11 - Décembre 2006




                                                                                                                 formations
                                                                                                La commune de Sénas a récemment
                                                                                                sollicité les juristes de l’ATD13 afin
                                                                                                                                                 l’ATD • la vie de l’agence
                                                                                                qu’ils interviennent devant les élus            Rémy Bargès, fût récemment l’invité du syndicat
                                                                                                municipaux sur le thème de l’urba-              départemental des Directeurs Généraux des Ser-
                                                                                                nisme. Ce fut l’occasion de faire un            vices qui se retrouvaient à Ceyreste. Une occasion
                                                                                                point sur le POS, le PLU et les derniè-         qui lui a permis de leur présenter les missions de
                                                                                                res mesures concernant les autorisa-            l’ATD13 et de les inviter à participer au colloque du
                                                                                                tions d’urbanisme.                              14 décembre. 
                                                                                                                                                                                 Les dossiers de l'ATD
                                                                                                                                             Expériences
                                                                                                                                                    La liberté communale dans la fixation
                                                                                                                                                    et la modulation des tarifs de cantine scolaire
                                                                                                                                                    En application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004
                                                                                                                                                    relative aux libertés et responsabilités locales, le décret
                                                                                                                                                    n°2006-753 du 29 juin 2006 rappelle qu’il appartient
                                                                                                                                                    aux collectivités territoriales de fixer les prix de la res-
  Le 10 octobre dernier le thème « La communication à l’approche des élections »                                                                    tauration scolaire fournie aux élèves des établissements
  réunissait plus de 60 stagiaires à Salon de Provence. Maître Gorge Mendes, avocat                                                                 dont elle a la charge. Le maire peut de plus, pratiquer une
  spécialiste en droit électoral et Georges Dardel, consultant spécialiste en communi-                                                              modulation des tarifs en fonction de critères déterminés au
  cation politique intervenaient en binôme et en présence de Rémy Bargés.                                                                           fil des années par la jurisprudence : fixation de différents
                                                                                                                                                    tarifs en fonction d’un quotient familial ou des revenus
                                                                                                                                                    du foyer (CE, 25/06/1986, « CDE de Saint-Gratien),
                                                                                                                                                    modulation tarifaire selon que l’élève est domicilié ou pas
                                                                                                                                                    dans la commune (CE, 05/10/1984, « COREP du
                                                                                                                                                    Département de l’Ariège).

                                                                                                                                                    Enfouissement des lignes EDF
                                                                                                                                                    et France Télécom : comment récupérer la TVA ?
                                                                                                                                                    Comme le précise l’article L 1615-7 du CGCT,
  « Les modes d’accueil de la petite enfance » est un sujet sur lequel l’ATD13 est très                                                             les travaux portant sur des ouvrages faisant l’objet d’une
  souvent sollicitée. Cette formation animée par Monsieur Mauny de la structure Mimo-                                                               mise à disposition à un tiers non bénéficiaire du fonds de
  sae, répondait très concrètement aux questions des élus à partir de 4 axes : la structure                                                         compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne sau-
  gestionnaire et la législation, les différentes étapes du Projet local, le choix du mode                                                          raient ouvrir droit à une attribution de ce fonds (Rép Min
  d’accueil collectif et le budget prévisionnel de fonctionnement.                                                                                  n° 64501 du 25/10/2005).
                                                                                                                                                    La commune peut néanmoins récupérer le montant de la
                                                                                                                                                    TVA par la voie fiscale, en transférant par une attestation
                                                                                                                                                    le droit à déduction à son concessionnaire du montant de la
                                                                                                                                                    taxe ayant grevé les investissements en cause, et en insé-
                                                                                                                                                    rant dans la convention de délégation, une clause prévoyant
                                                                                                                                                    la reversion par le concessionnaire à la commune de la
                                                                                                                                                    TVA déduite (Rép Min n°63092 du 22/11/2005).

                                                                                                                                                    La commune peut détenir des parts
  L’ATD avait invité de nombreux intervenants pour cette formation intitulée « Un loge-                                                             dans une société commerciale,
  ment pour Tous » : L’UM13, L’ADIL, L’AROHLM, la DDE, DEXIA, HABITAT & DEVELOPPE-                                                                  mais sous certaines conditions…
  MENT, La CDC. L’objectif était d’informer les élus sur les dispositions concrètes à mettre                                                        Une collectivité territoriale ne peut détenir des parts dans
  en œuvre, tant sur le plan juridique que financier, pour mener dans des délais raisonna-                                                          une société commerciale ou tout autre organisme à but
  bles, à l’échelle de la commune, des programmes de réalisation de logements, dans un                                                              lucratif que dans deux hypothèses :
  objectif de mixité sociale.                                                                                                                       • Si un décret pris en conseil d’Etat l’y autorise, c’est le
                                                                                                                                                      cas par exemple pour une participation dans une Société
                                                                             ����
                                                                                  ����
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                                                                                          ��
                                                                                                                                                      Civile Immobilière.
                                                                     �����
                                                                             ����
                                                                                                                                                    • Si cette société a pour objet l’exploitation de services de la
                                                                                                                                                      collectivité ou d’activité d’intérêt général dans le cadre

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                                                                                                     •1er colloque ATD13,
                                                                                                       le dossier documentaire
                                                                                                                                                      d’une SEM locale.
                                                                                                                                                    Dans le cas d’une société à but lucratif, le Conseil d’Etat
                                                                                                                                                    plafonne la participation à 33%.
                          ������������
                                                                                                       est à la disposition
                                                                                                       de nos adhérents.
                                                                                                                                                                                               COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
                                                                                                                                                                                              Technique Départementale des Bouches du Rhône.
                                                                                                                                                                                                 Parution Bimestrielle - N°11 de décembre 2006
                                                                                                                                                                                                                     Dépôt légal : le 17 juin 2005
                                                                                                                                                                                                                    Directeur de la publication :
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                                                             ��
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                                                                                                                                                                                                                  sur le pont ! communication
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                                                                                                                                                                                     Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

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Réglt interieur atd13
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Cominfo11

  • 1. N°11 Décembre 2006 A l’évidence, si l’on en juge par les nombreuses réponses que vous nous avez adressées dans le cadre Finances locales de la préparation du COLLOQUE « LE MAIRE, L’INFLATION LÉGISLA- TIVE ET L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE ». Une Marianne d’or organisé ce 14 décembre à l’Hôtel du Département par l’Agence Technique Départementale, le thème retenu est au cœur des pré- pour Plan de Cuques occupations des élus. Si l’on peut constater que les mai- res considèrent que leur mandat Peu nombreux sont les maires du Département C ’est pourtant ce qui est spectaculaire de désendettement. arrivé au printemps dernier Le contexte était, il est vrai, par- à Jean-Pierre Bertrand, Maire ticulièrement tendu avec une réclame de plus en plus de profes- sionnalisation et de disponibilité, qui ont franchi les ils rappellent que les contraintes portes des palais de de Plan de Cuques, qui s’est vu section de fonctionnement plom- juridiques dans lesquelles ils doi- remettre des mains du Président bée par les intérêts d’emprunts, vent inscrire leur action ne doi- la représentation de l’Assemblée Nationale la une capacité d’autofinancement vent pas conduire à une paralysie nationale pour être « Marianne d’Or 2006 en gestion quasiment nulle et un effort fiscal de la gestion locale. Comment distingué, sous financière et fiscale ». demandé aux habitants déjà très ne pas regretter avec eux que les les ors de la A la fin des années 90, la com- important. lourdeurs procédurières et l’enga- République, mune avait malheureusement Monsieur le Maire souligne que gement toujours possible de leur par une belle hérité, parce les dix-huit dernières responsabilité, y compris au pénal, qu’elle s’était La commune, années consacrées à ralentissent l’action municipale ? récompense. portée garante en présentant redresser les finances Les maires ont encore des diffi- des emprunts de la commune ont cultés pour identifier le risque son dossier avait, juridique et le placer à son juste non remboursés parfois été très dures. d’une SEM il est vrai, de réels Non, rappelle-t-il niveau, sans le surévaluer ni le d’aménagement arguments… dans un de ses édi- mésestimer. Sans véritable sur- en cessation de toriaux, il n’y a pas prise, la commande publique et paiement, d’une dette par habi- eu de « miracle » pour arriver à l’urbanisme sont les secteurs les tant qui figurait alors parmi le cette Marianne, mais seulement plus difficiles à appréhender et ce triste palmarès des records natio- de la ténacité, un examen à la sont justement ces domaines sur naux. Seize prêteurs réclamant loupe de chaque dépense, une lesquels l’ATD13 accompagne le leur dû, l’endettement connut pratique systématique de la mise plus ses adhérents. soudainement une envolée qui en concurrence et de la recherche Cette étude est également intéres- le porta à plus de 4500 € par du meilleur coût, une capacité à sante car elle met au jour l’insuf- fisance du dialogue entre élus et habitant. négocier et à trouver de nouvel- autorités de contrôle. Enfin, elle Sous l’œil vigilant du Préfet et les sources de financement. Sur souligne logiquement les difficul- de la Chambre Régionale des ce point l’aide du Conseil Géné- tés d’émergence d’une véritable Comptes, la commune dut ral pour conserver une capacité culture juridique préventive au entreprendre une opération d’investissement a été précieuse. sein de chaque collectivité. √ En nous retrouvant le 14 décem- bre, nous aurons, j’en suis certain, Expériences des échanges fructueux et positifs. Les dossiers de l'ATD Agent salarié d’un EPCI et élu d’une Spectacle culturel dans une église : Jean-Noël Guerini commune membre : c’est compatible une autorisation à caractère impératif Président de l’ATD13 A cet égard, l’article L 231 du code électoral Même propriétaire, une commune ne peut pas Sénateur est très clair. Seul l’article L 237-1 du même user, louer ou disposer librement d’un bâtiment Président du code dispose que la fonction d’élu municipal est religieux. Les édifices affectés à un culte doivent Conseil général des incompatible avec l’emploi salarié d’un centre être laissés à la disposition des fidèles et du mi- Bouches-du-Rhône intercommunal d’action sociale lorsqu’il a été nistre du culte pour la pratique de leur religion. créé. En ce sens, un arrêt du Conseil d’Etat re- Pour pouvoir utiliser un édifice religieux dans le connaît qu’un salarié d’une communauté urbai- cadre d’une manifestation culturelle, la commune ne n’est pas inéligible au conseil municipal de doit donc obtenir l’accord des affectataires du la ville centre de l’EPCI (CE, 09/10/1996, bâtiment. L’autorisation écrite revêt un caractère « élections municipales de Cherbourg »). impératif et obligatoire (CE, 04/11/1994, « Abbé Chalumay »).
  • 2. Commune info N°11 - Décembre 2006 l’observatoire • l’actualité juridique L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. √ Une Marianne d’or Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence pour Plan de Cuques est à votre disposition pour des renseignements plus précis. Diplômé d’une école supérieure de commer- ce et d’un IIIème cycle en gestion et commerce international, Jean-Pierre Bertrand avait sans Election Des bureaux de vote accessibles pour les personnes handicapées Les personnes handicapées devraient enfin pouvoir voter de manière autonome. En effet, doute l’âme d’un gestionnaire et s’était fait un point d’honneur à trouver au quotidien les un décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006, vient préciser les dispositions de la loi du moyens de retrouver des marges de manœu- 11 février 2005 sur le handicap. Ce texte complète l’article R 56 du Code électoral en vre avec l’appui de l’ensemble des services mentionnant que « les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fau- municipaux et des élus. teuil roulant, doivent pouvoir dans des conditions normales de fonctionnement, pénétrer Le résultat se mesure en trois points résu- dans les locaux où sont implantés les bureaux de vote, y circuler et en sortir le cas échéant mant une situation financière pour le moins au moyen d’aménagements provisoires ou permanents ». Ce décret favorise l’autonomie atypique mais qui ne souffre pas la contesta- des personnes handicapées jusqu’à la procédure de vote. A ce titre, « les bureaux de vote tion : l’endettement par habitant est de zéro, les impôts locaux ont baissé en 18 ans de 50% doivent être équipés d’au moins un isoloir avec une urne accessible permettant l’accès des et les dépenses d’investissement, entièrement personnes en fauteuils roulants ». financées par l’épargne nette, représentent Le décret précise en outre qu’il revient au président du bureau de vote de prendre « toute 25% du total des dépenses de la collectivité. mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées ». Si en raison « Un jour, nous a assuré Monsieur le Maire avec de son handicap l’électeur ne peut voter seul, il peut se faire accompagner par un électeur un sourire énigmatique, aidé par la confiance des de son choix qui n’est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote. Il peut habitants, nous pourrons même recommencer à emprunter... Pas dans l’immédiat dans tous les entrer dans l’isoloir et introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur. cas… »  Les dossiers Logement social Application immédiate de la servitude pour le logement social dans un Plan local d’urbanisme de l'ATD Avec l’article 4 de la loi Engagement National pour le Logement, les communes peuvent Expériences désormais circonscrire dans leur plan local d’urbanisme des zones dans lesquelles les programmes de logements devront nécessairement inclure des logements locatifs dont L’indemnisation des commerçants notamment des logements sociaux. L’objectif de cette mesure d’application immédiate riverains de travaux de voirie reste l’exception, pas la règle est de donner la possibilité légale aux communes de contraindre les promoteurs privés La règle juridique générale veut que les d’introduire un pourcentage de logements sociaux dans leur programme. commerçants doivent supporter les incon- En contrepartie, la circulaire du 11 septembre 2006, qui précise le contenu de la loi vénients d’opérations effectuées dans l’in- térêt général et dont ils sont susceptibles de ENL, rappelle qu’un droit de délaissement est mis en place (article L 123-2 d du Code de profiter ultérieurement (CE, 17/02/67, l’urbanisme), permettant aux propriétaires d’un terrain situé dans ces zones de mettre en « Min. des Transports c/ Laubadière »). demeure la commune de l’acheter. Cette dernière n’est pas obligée d’acheter le terrain en Deux critères sont fondamentaux pour question mais dans ce cas, les effets de la servitude sont temporairement suspendus dans qu’un commerçant puisse prétendre à être indemnisé suite à l’exécution de travaux les conditions prévues par le nouvel article L 230-4-1 du Code de l’urbanisme. Pendant communaux. les deux années suivant la décision de non acquisition par la commune, les effets de la D’une part le préjudice commercial dû à servitude sont caducs. l’exécution de travaux de voirie (impos- sibilité technique ou gêne incontournable à l’accès au commerce par les clients) et Associations d’autre part les troubles de jouissance dus à l’exécution des travaux (baisse sensible et significative du chiffre d’affaire). Les organismes subventionnés doivent montrer « patte blanche » Le juge administratif se livre à une Depuis l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs analyse approfondie pour ce type de relations avec les administrations, une subvention versée par une personne publique à un contentieux. organisme privé doit faire l’objet d’un compte rendu financier par son bénéficiaire, attes- Changement de prestataire et re- tant de la conformité de son objet à la dépense effectuée. Un arrêté du Premier Ministre prise des contrats de travail : une du 11 octobre 2006 vient préciser que ce compte rendu « a pour objet la description des application de plus en plus large L’article L.122-12 du code du travail qui opérations comptables ». Ce compte rendu doit être constitué d’un tableau des charges et prévoit que le personnel peut être transféré des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée. en cas de modification de la situation juri- Issu du compte de résultat de l’organisme bénéficiaire, ce tableau doit en outre faire dique de l’employeur a été largement com- mentée par la jurisprudence concernant son apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et les réalisations. application aux services publics délégués, Au titre des charges, il comprend obligatoirement la ventilation entre achats de biens et repris en régie ou faisant l’objet d’un contrat services, les charges de personnel, les charges financières et les frais de fonctionnement de prestation de service. Il semble que généraux. Au titre des produits, le tableau comprend une ventilation par type de ressour- dans ces trois cas le transfert s’applique dès lors que l’activité transférée est considérée ces et par subventions d’exploitation. Les prestations en nature et le bénévolat doivent « comme un ensemble organisé d’éléments également faire l’objet d’une évaluation et d’une inscription dans ce tableau. corporels et incorporels permettant l’exer- L’objet de cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007. cice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ». Ce qui est le cas, par exemple, d’un centre de loisirs.
  • 3. Commune info N°11 - Décembre 2006 repères • mieux comprendre notre département Funéraire Vers un nouveau statut juridique : celui des cendres humaines Le projet de loi a été adopté Economie Sociale et Solidaire : par le Sénat le 22 juin 2006 et devrait l’être par l’Assemblée Entreprendre autrement Nationale dans les semaines En proposant de favoriser le développement qui viennent. Le législateur va de l’économie sociale et solidaire comme reconnaître le statut juridique solution alternative au modèle libéral des personnes décédées dont le classique, le Conseil général impulse une politique originale des circuits courts entre petits corps a donné lieu à crémation et innovante qui s’adresse tout autant aux porteurs de projets producteurs et consomma- au même titre que le corps des qu’aux consommateurs citoyens. Loin d’être marginal, teurs soucieux d’une consom- personnes inhumées. le secteur de l’économie sociale et solidaire, attaché aux mation équitable et saine. A ce jour, une inhumation sur valeurs de partage et d’épanouissement de la personne Enfin parce que l’accès aux fi- quatre se pratique par le biais de humaine, totalise dans le Département nancements reste encore trop la crémation et de la réduction 53 000 emplois salariés, essentiellement identifiés dans les souvent un point de blocage, du corps en cendres humaines. coopératives, les associations et les mutuelles. le Conseil général apporte une D’où l’objet de ce projet de loi aide active à ESIA, organisme sénatorial. A terme, un nouvel article I m p u l s é e p a r M o n s i e u r loppeurs chargés de prospec- Jocelyn Zeïtoun, Conseiller ter les marchés concernés. Ces Général en charge de cette postes sont cofinancés par le chargé de mobiliser les outils financiers et de porter les projets auprès des organismes 16-1-1 du Code civil viendra délégation, la politique pour- Conseil général. financiers. indiquer que « les restes des suivie par le département personnes décédées y compris participe à valoriser ce secteur En outre, l’inauguration au Pour 2007, l’équipe en charge par un soutien aux initiatives printemps dernier d’ESSOR de cette politique animée par les cendres de celles dont le et aux porteurs de projets, un 13, société coopérative de Geneviève Aune, chargée de corps a donné lieu à crémation, développement des compéten- moyens et première pépinière mission, s’est penchée sur les doivent être traités avec respect, ces des acteurs salariés et une régionale dédiée aux entrepri- enjeux considérables de la re- dignité et décence ». meilleure réponse aux besoins ses de l’économie sociale et prise d’entreprises artisanales de financement solidaire, sou- par des demandeurs d’em- Alors que l’article R 2213-39 du Environnement, des structures de ligne cette vo- plois. Il s’agit du dispositif CGCT contient des dispositions l’économie sociale agriculture paysanne, lonté d’offrir RETS (reprise d’entreprises et libérales en matière de destina- et solidaire. Une développement aux porteurs de transmission solidaire) qui tions des cendres (conservation attention parti- durable... sont au de projets une devrait permettre de sauver culière est portée coeur de l’économie possibilité un certain nombre de petits au domicile, dispersion sur des aux initiatives et solidaire. complète d’ac- commerces qui participent lieux privés), le projet de loi vise aux projets qui compagne- aussi au lien social et à la créa- à rendre obligatoire le dépôt des s’inscrivent dans une logique ment et de suivi qui permet- tion de richesses. cendres dans les sites cinéraires de développement durable et tent de pérenniser des emplois des crématoriums, la dispersion de valorisation de l’environ- de proximité en milieu urbain Au total, pour 2007, près d’un nement. Quelques exemples tout en favorisant la création million d’euros seront con- en pleine nature étant soumise à illustrent cette politique. d’un réseau. sacrés à l’économie sociale et déclaration en mairie. solidaire.  Terminé pour les urnes à domi- Ainsi, le département propose En secteur rural, le dépar- cile… et obligation désormais aux entreprises qui œuvrent tement est partenaire des Contact : Geneviève Aune dans le secteur de l’environ- associations pour le maintien - Conseil général 13 - pour les communes de plus de nement de renforcer leur d’une agriculture paysanne. Tel 04 91 21 29 34 10 000 habitants de disposer stratégie commerciale par Les AMAP permettent de d’un espace destiné à la disper- le recrutement d’éco déve- commercer autrement par sion des cendres. Les dossiers de l'ATD Le projet de loi est actuelle- Expériences ment à l’Assemblée Nationale. Quand le Parlement de Provence réglementait le 21 juillet 1783 les chemins de carraires… Affaire à suivre … …la réglementation s’applique encore en 2006. Cet arrêté énonce que les carraires sont des chemins privés réservés au passage des troupeaux de transhumance. La carraire demeure donc une servitude de passage sur laquelle le maire peut juste exercer un droit de police et de surveillance (décision du Conseil d’Etat du 26/12/1827). Dans un arrêt du 23 avril 1996, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence reconnaît à propos des carraires « qu’il s’agit donc d’une servitude d’utilité publique grevant un fonds privé ». Son propriétaire en dispose comme il le souhaite sauf en cas de passage de troupeaux. Bien que souvent modifiée, la norme juridique peut parfois traverser les siècles… et rester intacte.
  • 4. Commune info N°11 - Décembre 2006 formations La commune de Sénas a récemment sollicité les juristes de l’ATD13 afin l’ATD • la vie de l’agence qu’ils interviennent devant les élus Rémy Bargès, fût récemment l’invité du syndicat municipaux sur le thème de l’urba- départemental des Directeurs Généraux des Ser- nisme. Ce fut l’occasion de faire un vices qui se retrouvaient à Ceyreste. Une occasion point sur le POS, le PLU et les derniè- qui lui a permis de leur présenter les missions de res mesures concernant les autorisa- l’ATD13 et de les inviter à participer au colloque du tions d’urbanisme. 14 décembre.  Les dossiers de l'ATD Expériences La liberté communale dans la fixation et la modulation des tarifs de cantine scolaire En application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 rappelle qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la res- Le 10 octobre dernier le thème « La communication à l’approche des élections » tauration scolaire fournie aux élèves des établissements réunissait plus de 60 stagiaires à Salon de Provence. Maître Gorge Mendes, avocat dont elle a la charge. Le maire peut de plus, pratiquer une spécialiste en droit électoral et Georges Dardel, consultant spécialiste en communi- modulation des tarifs en fonction de critères déterminés au cation politique intervenaient en binôme et en présence de Rémy Bargés. fil des années par la jurisprudence : fixation de différents tarifs en fonction d’un quotient familial ou des revenus du foyer (CE, 25/06/1986, « CDE de Saint-Gratien), modulation tarifaire selon que l’élève est domicilié ou pas dans la commune (CE, 05/10/1984, « COREP du Département de l’Ariège). Enfouissement des lignes EDF et France Télécom : comment récupérer la TVA ? Comme le précise l’article L 1615-7 du CGCT, « Les modes d’accueil de la petite enfance » est un sujet sur lequel l’ATD13 est très les travaux portant sur des ouvrages faisant l’objet d’une souvent sollicitée. Cette formation animée par Monsieur Mauny de la structure Mimo- mise à disposition à un tiers non bénéficiaire du fonds de sae, répondait très concrètement aux questions des élus à partir de 4 axes : la structure compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne sau- gestionnaire et la législation, les différentes étapes du Projet local, le choix du mode raient ouvrir droit à une attribution de ce fonds (Rép Min d’accueil collectif et le budget prévisionnel de fonctionnement. n° 64501 du 25/10/2005). La commune peut néanmoins récupérer le montant de la TVA par la voie fiscale, en transférant par une attestation le droit à déduction à son concessionnaire du montant de la taxe ayant grevé les investissements en cause, et en insé- rant dans la convention de délégation, une clause prévoyant la reversion par le concessionnaire à la commune de la TVA déduite (Rép Min n°63092 du 22/11/2005). La commune peut détenir des parts L’ATD avait invité de nombreux intervenants pour cette formation intitulée « Un loge- dans une société commerciale, ment pour Tous » : L’UM13, L’ADIL, L’AROHLM, la DDE, DEXIA, HABITAT & DEVELOPPE- mais sous certaines conditions… MENT, La CDC. L’objectif était d’informer les élus sur les dispositions concrètes à mettre Une collectivité territoriale ne peut détenir des parts dans en œuvre, tant sur le plan juridique que financier, pour mener dans des délais raisonna- une société commerciale ou tout autre organisme à but bles, à l’échelle de la commune, des programmes de réalisation de logements, dans un lucratif que dans deux hypothèses : objectif de mixité sociale. • Si un décret pris en conseil d’Etat l’y autorise, c’est le cas par exemple pour une participation dans une Société ���� ���� � � �� ����� �� Civile Immobilière. ����� ���� • Si cette société a pour objet l’exploitation de services de la collectivité ou d’activité d’intérêt général dans le cadre  ���������� ��� ��� ������ ����� ��� ���������� ���������������� �� ������� ������� •1er colloque ATD13, le dossier documentaire d’une SEM locale. Dans le cas d’une société à but lucratif, le Conseil d’Etat plafonne la participation à 33%. ������������ est à la disposition de nos adhérents. COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône. Parution Bimestrielle - N°11 de décembre 2006 Dépôt légal : le 17 juin 2005 Directeur de la publication : �������� �������������� ������������������ ������������ ������������������ ������������������ ������������������� Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 �� �������������������������������������� ������������������� ���������� ���������� �������� Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : O. Gassend. Photos : Contact : Rémy Bargès Service Communication Ville de Sénas, Service Communication Ville de Plan de Cuques, Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE ESSOR 13, ATD13. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 par téléphone 04 42 46 71 20 e-mail : info@atd13.fr Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles ou sur internet