1. Le contrôle de l’internet au bureau
Louis-Dorsan JOLLY

2. 2
Le contrôle de l’utilisation d’internet
en 5 questions
1. Puis-je contrôler?
2. Ai-je intérêt à contrôler?
3. Puis-je être contraint à contrôler?
4. Comment puis-je contrôler licitement?
5. Et si je contrôle de façon illicite?

3. 3
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Cadre légal
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
 Arrêt Copland
Article 22 de la Constitution
 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » MAIS pas un droit absolu
Secret des communications électroniques
 Article 314 bis du Code Pénal
 Article 124 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Confidentialité des systèmes informatiques
 Article 550bis §2 du Code pénal

4. 4
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Cadre légal
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère
personnel
Licéité du traitement
• Finalités
• Proportionnalité
• Transparence
Droits des personnes concernées
Qualité et sécurité des données

5. 5
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Cadre légal
Convention Collective de Travail n° 81 du 26 avril 2002 (CCT n°81)
CCT n° 81 : protection de la vie privée des travailleurs vis à vis du contrôle des données
de communication électroniques en réseau par l’employeur
Champ d’application
Respect des principes de:
• Finalité : art. 5 CCT énonce les finalités pour lesquelles un contrôle des données est autorisé;
• Proportionnalité: art. 6 CCT prévoit que le contrôle ne peut entrainer une ingérence dans la vie
privée du travailler ou que celle-ci doit être réduite au minimum;
• Transparence: art 7 à 10 CCT: le contrôle doit s’effectuer de manière transparent
Communication collective aux organes sociaux et individuelle aux employés concernant les
systèmes de surveillance.
Information et consultation
Individualisation des données

6. 6
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Autorité de l’employeur >< vie privée de l’employé
Régularité du contrôle de l’usage d’internet par l’employeur
 Jurisprudence
• Droit au respect de la vie privée du travailleur n’est pas absolu
• Droit de contrôle de l’employeur

7. 7
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je filtrer?
Notion
Commission Vie Privée
 Mesures de prévention a priori >< mesures de détection a posteriori
Doctrine
 « Meilleure manière de contrôler l’utilisation d’internet tout en respectant la vie privée
du travailleur »
Conclusion
 Favoriser la prévention

8. 8
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je journaliser?
Notion
Journalisation ou « logging »

9. 9
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je journaliser?
Jurisprudence
« Système de sauvegarde automatique des données sur les ordinateurs mis à
disposition des travailleurs »
“Collecte des logs sur le système informatique central” activée suite à des indices
d’abus
Constitution d’un “fichier de logs” suite à indices d’utilisation privée intensive
“Etablissement de listes générales de données relatives aux sites internet visités”

10. 10
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je journaliser?
Constat
Variété
Une constante: respect des dispositions légales relatives à la vie privée, notamment la
CCT n°81

11. 11
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je interdire toute utilisation privée d’internet?
Notion de vie privée résiduelle
Liberté de mettre des moyens de communication à disposition du travailleur
Si des moyens sont mis à disposition, tolérer une utilisation privée
« le lieu de travail étant le lieu le plus propice pour entretenir des contacts avec des collègues et
même avec des personnes extérieures, les employeurs doivent faire preuve d’une certaine
tolérance quant aux communications privées passées par les membres de leur personnel à l’aide
de leurs moyens de communication »

12. 12
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Le cas particulier des réseaux sociaux

13. 13
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Est-il abusif de surfer sur les réseaux sociaux au bureau?
Jurisprudence
• « L’absence de règles laisse présupposer que l’employeur tolère
un usage raisonnable des réseaux sociaux à des fins privées au travail”

14. 14
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je interdire toute utilisation des réseaux sociaux?

15. 15
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Est-il souhaitable de réglementer l’utilisation des réseaux
sociaux, en ce compris en dehors du cadre du travail?
Facebook
Message sur le mur d’un profil « public »
Message sur le mur d’un groupe « public » (même si pas de preuve de publicité
effective)
Message sur le mur d’un profil « fermé » auquel l’employeur a accès par le biais d’un
autre travailleur
 ne relève pas de la sphère privée

16. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (1)
16
Abus de l’utilisation d’internet au bureau
Preuve de l’usage abusif de l’outil de travail

17. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (2)
17
Utilisation déloyale des réseaux sociaux, même en dehors du cadre du
travail
Un acte de la vie privée peut justifier le licenciement
Liberté d’expression >< devoir de loyauté

18. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
18
Risque d’utilisation privée illimitée par l’employé
Risques pour l’employeur
 Coût
 Atteinte à l’image et réputation de l’entreprise

19. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
19
Risques d’accès à des sites illicites
Contenus
contenus pédopornographiques
outrage aux bonnes moeurs
publicité pour l’avortement
menaces terroristes
contenus racistes, incitant à la discrimination, ou révisionnistes
harcèlement (sur le lieu de travail), calomnie et diffamation
contrefaçon aux droits d’auteur, aux droits de marque et aux brevets
publicité illégale pour médicaments
publicité illégale pour le tabac
courtage matrimonial illégal

20. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
20
Risques d’accès à des sites illicites
Produits ou services
objets à caractère pédophile
organes et produits du corps humain
proxénétisme et trafic des êtres humains
armes à feu et explosifs
médicaments illégaux ou sans prescription , drogues
boissons alcoolisées et boissons spiritueuses
tabac
dispositifs ou logiciels d’écoute ou de hacking
services loteries, jeux de hasard et paris sportifs sans licence

21. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
21
Risque de responsabilité de l’employeur
Responsabilité civile
 Aussi en cas de faute du travailleur
 En cas de recours: quasi-immunité du travailleur vis-à-vis de son employeur
Responsabilité pénale

22. 22
3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation
d’internet?
(1) Journalisation des accès à internet pour visiteurs
Obligation spécifique des fournisseurs de services de communication
électronique « qui ne traversent pas le domaine public »
 Hôpital, café, librairie, aéroport, université, etc.
 Groupe de société, cabinet d’avocats, etc.

23. 23
3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation
d’internet?
(2) Obligations judiciaires
Blocage DNS
 Ordre de blocage du Procureur du Roi à tout fournisseur d’accès à internet
Cessation d’atteinte au droit d’auteur
 Ordre du juge à « toute partie à même de contribuer à la cessation de l’atteinte »
Obligation de collaboration
 Demande du Procureur du Roi ou du Juge d’Instruction à tout « fournisseur de service
de communication électronique »

24. 24
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(1) Déterminer les finalités
Finalités reprises dans le CCT n°81
Prévention faits illicites ou diffamatoires
Protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers
Sécurité et/ou bon fonctionnement technique des systèmes informatiques
Respect de bonne foi des principes et des règles d‘utilisation des technologues
Comment choisir et justifier les finalités retenues
A déterminer en fonction des besoin de chaque entreprise

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4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(2) Informer
Quand informer ?
Comment informer ?
Chartes internet /internet policy
Règlement de travail
Quelles informations ?
Information collective et individuelle

26. 26
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(3) Déclarer le traitement
“Déclaration” préalable

27. 27
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(4) Mesures de sécurité
Mesures physiques
• Accès
• Incendies et inondations
Architecture informatique
• Proxy
• Applications web
• Base de données
Mesures logiques
• Accès
Mesures organisationnelles
• Conseiller en sécurité
• Procédures et responsabilités
• Traces

28. 28
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(4) Mesures de sécurité
Security policy
Contrat avec sous-traitant
Information et formation des employés
Audit régulier

29. 29
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(5) Procédure d’individualisation
Contrôle individualisé des logs
Analyse globale
Si anomalie : détermination finalité du contrôle et conditions d’individualisation
• Individualisation directe: sans formalité
• Individualisation indirecte: avertissement préalable

30. 30
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(5) Procédure d’individualisation

31. 31
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(6) Suppression ou anonymisation
Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités
Action fondée sur le contrat de travail
Poursuite d’infraction pénale

32. 32
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Puis-je utiliser les logs à titre de preuve?
Enjeu: pouvoir sanctionner un travailleur
Exemple: justifier un licenciement pour motif grave

33. 33
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Jurisprudence “Antigone” (1)
Principe
 Face à une preuve obtenue de manière illicite, la jurisprudence « Antigone » impose au
juge d’écarter une telle preuve de manière automatique dans 3 cas :
• formalité prescrite à peine de nullité
• fiabilité de la preuve
• droit à un procès équitable

34. 34
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Jurisprudence “Antigone” (2)
Cas pratique
Contrôle en vue du respect du règlement de travail
Pas de sonette d’alarme
Constat d’utilisation privée limitée

35. 35
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Jurisprudence “Antigone” (3)
Conclusion
Tendance
MAIS large pouvoir d’appréciation du juge

36. www.altius.com
ALTIUS Antwerp
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Belgium
T +32 3 232 07 67
F +32 2 426 20 30
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2661 Luxembourg
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T +352 27 47 51 51
F +352 27 47 51 50

37. Who are we?
 one of the largest and most dynamic independent Belgian law
firms with strong international focus
 55 lawyers with multilingual capacities
 full service with unique alliance with tax law firm Tiberghien
 offices in Belgium (Brussels and Antwerp) and Luxembourg

38. Full service
 areas of business law
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 EU regulatory & trade
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 sports
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 multi-disciplinary teams can be composed based on specific needs

39. What others say about us
 Sources praise the firm's “business awareness and proactive
approach”. (Chambers Europe – 2012)
 [ALTIUS gives] “top-notch advice and has a very good
understanding of the business issues”, and “clearly implements a
“customer-first” approach. (European Legal 500, Employment –
2012)

40. Market recognition
ALTIUS IP/ICT Team won the Belgian Legal Award ICT/IP/TMT in
2007, 2008, 2009 and 2013
ALTIUS received the ‘Meilleur cabinet belge Silver Award’ 2013 –
Trophées du droit
ALTIUS | Tiberghien received the International Legal Alliance
Summit Awards 2012 ‘Best Benelux Law Firm Gold Award’
ALTIUS’ partner Carine Van Regenmortel won the Belgian Legal
Award ‘Managing Partner of the Year’ in 2010
ALTIUS’ IP team won the MIP’s ‘Contentious IP team of the Year’
award in 2010 and 2013