April Garantie Familiale Accident

1. L’assurance sérénité de la vie privée
accident
L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
garantie familiale
adhésion
sans
formalité
médicale

2. Votre famille protégée en cas …
Un contrat facile à souscrire et à vivre
Garantie Familiale Accident APRIL,
une protection pour toute la famille…
Chaque année, plus de 10 millions de français sont victimes d’un accident de
la vie privée. Ils sont largement sous-estimés alors qu’ils sont, en France, la
première cause d’accident et sont à l’origine de 5 fois plus de décès que les
accidents de la route.
Parce que votre famille est unique : petite, nombreuse ou monoparentale,
il est important de la protéger pour les accidents de la vie privée mais également
de la circulation*. Avec la Garantie Familiale Accident APRIL c’est possible !
* Pour la garantie 2.
(1) En cas de décès accidentel ou d’invalidité.
d’accidents domestiques (chutes, brûlures,…) ou occasionnés lors
de la pratique d’un sport ou d’un loisir,
d’accidents de la circulation (que vous soyez conducteur, passager
ou piéton)*,
d’accidents médicaux (paralysie après une intervention bénigne par
exemple),
de catastrophes naturelles (inondation, tempête,…), d’agression
ou d’attentats.
adhésion possible jusqu’à 74 ans,
pas de formalité médicale,
possibilité de garantir pour chaque assuré un sport « dangereux »,
garantie invalidité totale ou partielle possible dès 5%,
assistance médicale et psychologique complète.
2
indemnisationjusqu’à150 000 €(1)

3. … et à petits prix !
Jérôme, passionné de
spéléologie, décide de se
protéger en cas d’accidents de
la vie privée.
*Garantie 1, Niveau 1, Franchise 5%
Christelle souhaite
être bien assurée contre les
accidents de la route
en tant que conducteur,
passager ou piéton.
*Garantie 2, Niveau 2, Franchise 5 %
Philippe souhaite protéger sa
famille en cas
d’accidents dans le cadre de la
vie privée.
*Garantie 1, Niveau 1, Franchise 30 %
Grâce à Garantie Familiale
Accident APRIL et pour seulement
5,92 €/mois il est protégé jusqu’à
75 000 €. Pour 2,96 € de plus par
mois, il pourra également être
couvert pour la pratique de son
sport favori.
Grâce à Garantie Familiale
Accident APRIL et pour
seulement 20,65 €/mois, elle
est protégée jusqu’à
150 000 €.
Grâce à Garantie Familiale
Accident APRIL et pour
seulement 9,80 €/mois,
sa famille est à l’abri jusqu’à
75 000 €.
3

4. attention
décès et invalidité
Le + du contrat
Des garanties
adaptées à vos besoins
Niveau 1 Niveau 2
Montant 75 000 € 150 000 €
Des niveaux de garantie supérieurs (225 000 € et 300 000 €) peuvent être choisis,
contactez nos conseillers au 0 974 50 20 20.
Choix des garanties et du niveau
Garantie 1 : accidents de la vie privée (hors accidents de la circulation)
Garantie 2 : accidents de la vie privée + accidents de la circulation
4
Capital versé en cas de décès
100 % du capital pour un adulte,
20 % du capital pour un enfant de moins de 26 ans.
Capital versé en cas d’invalidité
Partiellement pour une invalidité comprise entre 5 et 66 % ou 30 et 66% et sera égal à
N/66 x capital total (N=Taux d’invalidité),
Exemple : Pierre a choisi le niveau 1 et est invalide à 33 % :
Il lui sera donc versé 37 500 €
Totalement en cas d’invalidité égale ou supérieure à 66%,
Le calcul du capital invalidité est identique pour un adulte ou un enfant.
33 x 75 000 € = 37 500 €
66
Le principe forfaitaire utilisé par la Garantie Familiale Accident APRIL. Le montant
du versement est connu à l’avance, les prestations sont fixées par le contrat. L’assuré
(ou son bénéficiaire) touchera le montant choisi à l’adhésion, en complément des
autres prestations perçues (Sécurité sociale, complémentaire santé...).
Vous pouvez choisir votre franchise relative d’invalidité : être indemnisé en cas
d’invalidité dès 5 % ou dès 30 %.
Avec notre engagement de gestion en 24 heures, le capital est versé dans les plus brefs délais.
Pour les niveaux 1 et 2, vous pouvez être couvert pour la pratique d’un seul sport « dangereux »
comme l’escalade, le saut à l’élastique... Vous devez déclarer à l’adhésion le sport pratiqué, pour
chaque assuré. Seuls les accidents survenus lors de la pratique d’un sport déclaré seront pris en
charge (cf. Paragraphe 6 des Conditions Générales).

5. LE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
5
Des services
pour un accompagnement sur mesure
Pour en savoir plus… Découvrez tous les autres services dont vous
bénéficiez en parcourant le guide de l’assuré remis lors de votre adhésion.
En cas d’accidents de la vie privée, vous pouvez être confronté à un handicap grave
ou même au décès de l’un de vos proches.
Nous vous proposerons de contacter notre partenaire SOLAREH disposant d’un
réseau de psychologues dans toute la France :
Orientation vers un spécialiste dans la prise en charge de ces situations,
Consultations en face à face,
Méthodes adaptées pour vous aider à surmonter la situation.
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6. Tarifs pour lesassurés de moins de 65ans
Tarifs pour un assuré de 65 à 74 ans
Cotisations
mensuelles TTC 2014 en euros
6
Règles de souscription
Age limite à l’adhésion : 74 ans*,
Age limite à l’adhésion de l’enfant : 25 ans*,
Tarif adulte : adulte seul,
Tarif couple : 2 adultes (mariés, concubins ou pacsés),
Tarif famille monoparentale : un adulte avec enfant(s),
Tarif famille : couple avec enfant(s).
Garantie 1 Garantie 2
Franchise 5% Franchise 30% Franchise 5% Franchise 30%
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2
Adulte 5,92 € 11,84 € 4,47 € 8,96 € 10,32 € 20,65 € 7,87 € 15,74 €
Couple 10,10 € 20,22 € 7,64 € 15,32 € 17,54 € 35,09 € 13,35 € 26,72 €
Famille
monoparentale 9,53 € 19,06 € 6,63 € 13,30 € 16,60 € 33,22 € 11,55 € 23,11 €
Famille 13,71 € 27,44 € 9,80 € 19,66 € 23,82 € 47,66 € 17,03 € 34,09 €
* Tarif pour deux assurés avec un membre du couple ayant moins de 65 ans et le second membre du couple dans la
tranche 65/74 ans. Pour connaître les tarifs lorsque les deux assurés ont entre 65 et 74 ans, nous consulter.
* Votre âge est celui que vous aurez au 31 décembre de l’année de prise d’effet du contrat.
[À NOTER]
Pour les sports dangereux : majoration de la cotisation de + 50 %
(Possible pour les niveaux 1 et 2 uniquement).
c
Garantie 1 Garantie 2
Franchise 5% Franchise 30% Franchise 5% Franchise 30%
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2
Adulte 7,40 € 14,80 € 5,59 € 11,19 € 12,90 € 25,81 € 9,84 € 19,67 €
Couple* 11,58 € 23,18 € 8,76 € 17,55 € 20,12 € 40,25 € 15,32 € 30,65 €
Famille
monoparentale 11,01 € 22,02 € 7,75 € 15,53 € 19,18 € 38,38 € 13,52 € 27,04 €
Famille* 15,19 € 30,40 € 10,92 € 21,89 € 26,40 € 52,82 € 19,00 € 38,02 €

7. 7
conditions générales

8. 8
préambule....................................................................................................................p.9
1. QUI PEUT ADHéRER ET êTRE ASSURé ?..............................................................p.10
2. QUE garantiT la convention garantie familiale accident APRIL ?.........p.11
3. le contenu de Vos garanties.........................................................................p.11
3.1 la garantie décès...............................................................................................................p.11
3.2 la garantie invalidité permanente totale ou partielle.....................................p.12
4. le montant des garanties...............................................................................p.13
5. que faut-il faire pour mettre en œuvre vos garanties ?..................p.14
5.1 documents à nous adresser .........................................................................................p.14
5.2 les modalités de versements des prestations .....................................................p.15
6. ce que l’adhésion ne prend pas en charge..............................................p.15
7. à partir de quand et pour combien de temps êtes-vous garanti ?.........p.17
7.1 prise d’effet de vos garanties .....................................................................................p.17
7.2 durée des garanties..........................................................................................................p.18
7.3 cessation des garanties .................................................................................................p.18
8. la cotisation..........................................................................................................p.19
8.1 paiement de la cotisation ...............................................................................................p.19
8.2 que se passe-t-il si vous ne payez pas cette cotisation .....................................p.19
9. quelles informations devez-vous porter à notre connaissance ?...........p.20
10. prescription.......................................................................................................p.20
11. que faut-il faire en cas de réclamations ?.............................................p.21
Lexique.........................................................................................................................p.22
annexe : barème d’invalidité................................................................................p.25
GFA 11-09/11
SOMMAIRE
Conditions générales valant note d’information

9. 9
PREAMBULE
Les présentes conditions générales valant notice d’information ont pour
objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la
Convention d’assurance de groupe à adhésion facultative GARANTIE
FAMILIALE ACCIDENT APRIL souscrite par l’Association des Assurés
d’APRIL auprès d’ACE Group.
L’organisme assureur de cette Convention est ACE Group, succursale
en France de la compagnie d’assurance de droit anglais ACE European
Group Limited au capital de 544 741 144 livres sterling, dont le siège social
est situé : Le Colisée 8, avenue de l’Arche, 92419 COURBEVOIE Cedex.
En application des règles communautaires de la liberté d’établissement,
l’Organisme assureur est soumis au contrôle de l’autorité de contrôle des
assurances du Royaume-Uni : Prudential Regulation Authority (PRA) et
Financial Conduct Authority (FCA), 20 Moorgate – London EC2R6DA UK.
ACE Group est également désignée par le terme l’«Organisme assureur»
dans les présentes conditions générales.
Le souscripteur de cette Convention est l’Association desAssurés d’APRIL,
association loi 1901 située 69439 LYON Cedex 03 dont l’objet social est
d’étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout
type d’assurance autorisée par la loi, sous la forme d’assurance collective,
dont le risque est assuré par des organismes d’assurance habilités,
relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou
encore du Code de la Sécurité sociale.
L’Association des Assurés d’APRIL est également désignée par le terme
« Association » dans les présentes conditions générales.
L’organisme gestionnaire de cette convention est, par délégation de
l’Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance – SA au capital social de
500 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Aprilium,
114 boulevard Marius Vivier Merle – 69439 LYON Cedex 03 – RCS Lyon
428 702 419 - N° ORIAS 07 002 609, entreprise soumise au contrôle de
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61 rue
Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09 – ci-après dénommée APRIL.
à noter :
En adhérant à ce contrat
vous devenez membre d’une
association pouvant vous venir
en aide en cas de détresse à
l’aide de son fonds social. Vous
pouvez consulter les statuts sur
notre site www.april.fr.
à noter :
La gestion de votre
contrat par APRIL, c’est la
garantie d’un service de qualité.
Vos demandes d’indemnisation
sont prises en charge en 24
heures et vos réclamations
traitées en 24 heures.
GFA 11-09/11
Avec APRIL je comprends
Conditions générales valant note d’information

10. 10
APRIL est également désignée par le terme « Nous » dans les
présentes conditions générales.
L’adhésion à cette Convention est constituée par la demande
d’adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat
d’adhésion. Cette Convention et son adhésion sont soumises à la
législation française et notamment au Code des assurances.
Le terme « Adhérent » désigne la personne physique qui adhère
à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT APRIL. Il est
également désigné par le terme « Vous » dans les présentes
conditions générales.
Le terme ‘’Assuré’’ désigne l’ensemble des personnes qui bénéficient
des garanties de la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT
APRIL. C’est-à-dire ‘’Vous’’ mais également votre Conjoint et/ou
vos enfants jusqu’à leur 25e
anniversaire en fonction des garanties
souscrites.
Les Assurés sont inscrits au Certificat d’adhésion.
Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression
comportant une majuscule en gras et italique est défini(e) au
Lexique.
1 - QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURE ?
Pour adhérer et être assuré au titre de cette Convention, Vous devez :
• résider en France continentale (c’est-à-dire hors Corse) ou dans un
Département et Région d’Outre-Mer (hors Mayotte),
• être âgé de 74 ans au plus au 31 décembre de l’année de prise
d’effet de vos garanties.
Peuvent également être assurés au titre de cette Convention :
• votre Conjoint dès lors qu’il est âgé de 74 ans au plus au 31
décembre de l’année de prise d’effet des garanties,
• et vos enfants s’ils sont âgés de 25 ans au plus au 31 décembre de
l’année de prise d’effet des garanties.
à noter :
Si au cours de la vie du
contrat votre situation devait
changer n’oubliez pas d’en
informer préalablement APRIL.
GFA 11-09/11
à noter :
Il s’agit de la Guadeloupe,
Martinique, Guyane et de la
Réunion.
Conditions générales valant note d’information

11. 11
2 - QUE GARANTIT LACONVENTION GARANTIE FAMILIALEACCIDENTAPRIL?
Pendant la période où l’adhésion à cette Convention est en vigueur
et dans les conditions définies ci-après, cette Convention garantit aux
Bénéficiaires que Vous aurez désigné à APRIL, le versement d’un
capital en cas de décès ou d’Invalidité Permanente Totale ou Partielle
d’un Assuré victime d’un Accident dans le cadre de sa Vie Privée.
Les garanties dont bénéficie l’Assuré sont mentionnées au Certificat
d’adhésion. Elles s’exercent dans tous les pays de l’Union
Européenne, en Suisse et à Monaco, sans limitation de durée et de
temps, et dans tous les autres pays du monde pour des séjours de
moins de trois (3) mois consécutifs.
3 - LE CONTENU DE VOS GARANTIES
3.1 La garantie Décès :
Lorsqu’un Assuré est victime d’un Accident garanti et qu’il en décède
au plus tard dans les douze (12) mois de sa survenance, il sera versé
au(x) Bénéficiaire(s), le capital garanti dont le montant est indiqué au
Certificat d’adhésion.
Particularité :
- En cas de décès d’un enfant garanti, quel que soit son âge, le montant
du capital qui sera versé sera limité à 20% du capital souscrit,
- En cas d’Invalidité Permanente suivie du décès de l’Assuré, lié au
même événement accidentel, le montant du capital qui sera dû au titre
du décès sera versé sous déduction des sommes déjà réglées au titre
de la garantie Invalidité Permanente.
3.2 La garantie Invalidité Permanente Totale ou
Partielle :
Siàlasuited’unAccidentgarantiunAssuréestreconnuparl’Organisme
assureur en état d’Invalidité Permanente Totale ou Partielle, c’est-à-dire
que le médecin expert désigné par APRIL reconnaisse à l’Assuré un
taux d’Invalidité permanente supérieur ou égal à la Franchise relative
souscrite (c’est-à-dire au moins 30% ou 5% si l’option est souscrite), il
sera versé au Bénéficiaire tout ou partie du montant du capital souscrit.
à noter :
Il s’agit du montant que
vous avez choisi lors de votre
adhésion.
à noter :
Si à la suite d’un
accident, un Assuré se retrouve
en Invalidité Permanente puis
décède, il sera déduit du
montant du capital du les
sommes versées au titre de
l’Invalidité.
GFA 11-09/11
à noter :
Vous pouvez être garanti dès
5% d’invalidité si vous
souscrivez cette option lors de
votre adhésion.
à noter :
Le montant du capital
versé dépend du taux
d’invalidité retenu par l’expert.
Conditions générales valant note d’information

12. 12
• Détermination du taux d’invalidité :
L’état d’Invalidité Permanente Totale ou Partielle est constaté par
expertise médicale auprès d’un médecin expert désigné par APRIL
qui se réserve donc le droit de faire expertiser l’Assuré à tout moment.
Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin désigné
par APRIL doit avoir libre accès auprès de l’Assuré afin de pouvoir
constater son état.
Le médecin expert détermine un taux d’invalidité au regard du barème
contractuel en tenant compte de la seule invalidité fonctionnelle de
l’Assuré en dehors de toute considération professionnelle ou scolaire.
Pour les cas d’invalidité non prévus au barème, les taux sont fixés par
comparaison de leur gravité avec les cas énumérés dans le barème.
Pour le cas où un Assuré serait déjà atteint d’une Invalidité
Permanente au jour du Sinistre, une nouvelle Invalidité Permanente
sera déterminée, dont seul le taux imputable au Sinistre en cause
sera pris en compte pour l’application de la Franchise relative.
Les conclusions de l’expertise peuvent amener à la cessation du
versement des prestations et, le cas échéant, au remboursement des
prestations déjà versées.
Arbitrage :
En cas de contestation d’ordre médical, chacune des parties désigne
un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord,
ils s’adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en
commun accord et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer son médecin, ou par les deux
médecins de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est
effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première
éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la
plus diligente faite au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi à l’autre
partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de
réception : s’il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite
par le Président du tribunal statuant en référé.
Les parties s’interdisent d’avoir recours à toute action en justice
pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné,
soit à l’amiable soit par référé, n’a pas déposé de rapport provisoire
ou définitif, (à moins que trois (3) mois ne soient écoulés depuis
sa nomination), sous réserve du délai éventuellement fixé par le
Président du tribunal.
GFA 11-09/11
à noter :
Il s’agit du barème figurant en
annexe. Votre état d’invalidité
est apprécié par APRIL
indépendamment de la
notification par votre régime
obligatoire d’une invalidité.
à noter :
Si au jour du Sinistre
vous étiez déjà en état
d’invalidité, le médecin expert
ne prendra pas en compte
votre état de santé antérieure
pour déterminer le taux
d’invalidité à retenir.
à noter :
Vous pouvez être en désaccord
avec les conclusions de l’expert
et demander l’organisation
d’une expertise contradictoire
en présence du médecin de
votre choix.
Conditions générales valant note d’information

13. 13
Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a
lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de
nomination.
• Détermination du montant des prestations :
- en cas d’Invalidité Permanente supérieure ou égale à 66% : 100%
du capital garanti,
- en cas d’Invalidité Permanente comprise entre le montant de la
Franchise relative souscrite et 66% : le coefficient N/66, (où «N»
représente le degré d’Invalidité Permanente), est appliqué au
montant du capital garanti.
Si suite à l’expertise médicale, il est déterminé un taux d’invalidité
prévisionnel supérieur ou égal à la Franchise relative, il est
immédiatement versé au Bénéficiaire les 2/3 du montant du capital
Invalidité Permanente garanti tel que calculé ci-dessus.
Dans les trente (30) jours qui suivent la Consolidation de l’état de
santé de l’Assuré et au plus tard au terme des trois (3) ans qui suivent
la date de l’Accident, un nouveau taux d’Invalidité Permanente sera
déterminé et il sera procédé au recalcul du capital garanti.
L’Assureur versera au Bénéficiaire le montant de ce capital déduction
faite des sommes déjà versées.
Pour le cas où le taux d’Invalidité Permanente déterminé au jour de la
Consolidation serait inférieur au taux déterminé au jour de l’expertise,
le montant du capital déjà versé reste acquis au Bénéficiaire, sous
réserve de l’application des dispositions des articles L 113.8 et L 113.9
du Code des assurances.
Aucune prestation ne sera versée si le taux d’Invalidité
Permanente est inférieur à la Franchise relative souscrite et dont
la mention est indiquée sur votre Certificat d’adhésion.
4 - LE MONTANT DES GARANTIES
Le montant des garanties est défini au Certificat d’adhésion en
fonction du niveau choisi lors de l’adhésion.
à noter :
Un état consolidé signifie que
votre état de santé doit
médicalement ne plus être
susceptible d’évoluer vers une
aggravation ou une
amélioration. Cet état est
apprécié par une autorité
médicale.
GFA 11-09/11
exemple :
Si votre état de santé
n’est pas consolidé et que
l’expert fixe un taux d’invalidité
prévisionnel de 40%, pour
calculer le montant du capital à
vous verser il sera fait
application de la formule
suivante : 40/66 x le montant
de garantie souscrit x 2/3.
Lors de la consolidation de
votre état de santé une
nouvelle expertise aura lieu :
- si elle confirme le taux
prévisionnel, le 1/3 manquant
vous sera versé,
-si le taux est supérieur un
recalcul sera opéré sous
déduction des sommes déjà
versées,
- si le taux est inférieur à votre
franchise aucun
remboursement ne vous sera
demandé,
- si le taux est inférieur au taux
prévisionnel mais supérieur à la
franchise, un recalcul sera
opéré sous déduction des
sommes déjà versées mais
aucun remboursement ne vous
sera demandé.
Conditions générales valant note d’information

14. 14
5 - QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN OEUVRE VOS GARANTIES ?
Sous peine de déchéance, tout Accident doit être déclaré à APRIL
dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle il s’est
produit.
Passé ces délais, les Assurés perdront leur droit à prestation si la
déclaration tardive a causé un préjudice à l’Organisme assureur.
Les déclarations doivent être adressées à : APRILSanté Prévoyance,
Service indemnisation, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 Lyon
Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un caractère
médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel au
médecin conseil.
5.1 Les documents à nous adresser :
Pour obtenir le règlement des prestations, l’Assuré ou les
Bénéficiaire(s) de la garantie, devront communiquer à APRIL tous
les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier (les frais qui
pourront en résulter seront à leur charge) et notamment :
- une déclaration écrite précisant les circonstances de l’Accident,
la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des
tiers responsable(s) et/ou l’identité de l’autorité ayant verbalisé, si un
procès-verbal est dressé,
- en cas de décès, l’acte de décès et le certificat médical fourni par
APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel,
complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin
ayant constaté le décès, accompagné de toutes pièces permettant
de justifier les circonstances et les causes du décès,
- en cas d’Invalidité Permanente, un certificat médical décrivant
les blessures et toutes autres pièces nécessaires demandées par
l’Organisme assureur pour la justification de l’état d’invalidité,
- pour chaque bénéficiaire, la copie d’un document officiel permettant
la justification de la qualité de Bénéficiaire (copie de livret de famille,
du pacte civil de solidarité, …).
APRIL pourra demander toutes autres pièces nécessaires à
l’instruction du dossier.
GFA 11-09/11
conseil :
Pour une étude rapide de votre
demande d’indemnisation,
adressez nous un dossier
complet.
conseil :
Respectez bien ce délai. C’est
à compter de votre déclaration
que votre dossier sera étudié et
que vous pourrez être
indemnisé.
Conditions générales valant note d’information

15. 15
5.2 Les modalités de versements des prestations :
Les sommes dues sont payables après réception et étude du dossier
complet par APRIL.
En cas d’Accident atteignant l’Assuré hors de France, le paiement
des prestations ne pourra avoir lieu avant le jour de la première
constatation médicale en France continentale. L’Assuré sera
tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et
contestations d’ordre médical.
En cas d’Accident provoqué par un tiers responsable, l’Organisme
assureur est subrogé dans vos droits c’est-à-dire qu’il va exercer son
recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et
indemnités qui auront été versées.
6 - CE QUE L’ADHESION NE PREND PAS EN CHARGE
Ne sont pas garantis au titre de l’ensemble des garanties les
Sinistres :
· survenus au cours des activités de la Vie Professionnelle,
publique, électives ou syndicales de l’Assuré,
· résultant d’un accident de la circulation. Toutefois, les accidents
de la circulation survenus sur la voie publique dans le cadre
de la Vie Privée de l’Assuré, mettant en cause un véhicule
terrestre à moteur ou une bicyclette et dont l’Assuré est victime
en qualité de conducteur, passager ou piéton, sont couverts
lorsque l’option « accident de la circulation » est souscrite,
· causés par des Maladies ou affections n’ayant pas pour origine
un Accident garanti,
· causés par des lumbagos, sciatiques et hernies de tout type,
même si ces affections sont d’origine traumatique,
· causés par des maladies cérébro et cardio-vasculaires, mêmes
soudaines et violentes,
· dus à des Accidents causés ou provoqués intentionnellement
par l’Assuré ou par le Bénéficiaire ou à l’aide de sa complicité,
· dus à la conduite en état d’ivresse, lorsque le taux d’alcoolémie
est égal ou supérieur à celui légalement autorisé dans le pays
où a lieu l’Accident,
· dus à l’usage de stupéfiants, de drogues ou tranquillisants non
prescrits médicalement,
· causés par le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré,
GFA 11-09/11
précision :
C’est-à-dire que si les
prestations versées sont la
conséquence d’un accident
causé par un tiers, nous
pourrons agir contre ce dernier
pour récupérer les sommes qui
auront été versées.
Conditions générales valant note d’information

16. 16
· provoqués par la guerre étrangère ; l’Assuré doit prouver que le
Sinistre résulte d’un autre fait,
· provoqués par la guerre civile ; il appartient à l’Organisme
assureur de faire preuve que le Sinistre résulte de l’un de ces
faits,
· dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres,
provenant d’une modification quelconque de la structure
atomique de la matière ou à l’accélération artificielle de
particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de
radio-isotopes,
· dus aux dommages résultant des expérimentations
biomédicales,
· survenus lorsque l’Assuré est passager d’un appareil de
locomotion aérienne qui n‘est pas exploité par une entreprise
de transport public de voyageurs,
· résultant de la participation de l’Assuré à des paris de toute
nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense), duels,
crimes,
· résultant de la pratique de tout sport exercé à titre professionnel
ainsi qu’en compétition,
· résultant de la pratique des sports suivants : les sports aériens,
les sports nécessitant l’usage d’un engin à moteur, la plongée
sous-marine avec équipement autonome à plus de 40 mètres
de profondeur, le skeleton et le bobsleigh.
Chacun des Assurés peut être garanti pour la pratique de l’un
des sports suivants si elle est déclarée lors de l’adhésion ou
en cours d’adhésion et entraîne une majoration de la cotisation
totale de 50 % : la pêche, la plongée sous-marine avec équipement
autonome à moins de 40 mètres de profondeur, la voile à plus de
5 miles nautiques des côtes, le plongeon, le rafting en eau vive,
la spéléologie, l’escalade, l’alpinisme, le saut à l’élastique, le
benji, la boxe, les concours hippiques, les courses hippiques de
haies, le patinage, le short-track, le vélo ski et le rodéo.
En cas de non déclaration ou de refus de la majoration de la
cotisation de votre part, la pratique de ces sports est exclue.
GFA 11-09/11
Conditions générales valant note d’information

17. 17
7 -APARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI ?
7.1 Prise d’effet de vos garanties :
L’adhésion à cette Convention est soumise à l’acceptation de
l’Organisme assureur et se concrétise par l’émission d’un Certificat
d’adhésion.
Les garanties prennent effet à la date indiquée sur le Certificat
d’adhésion.
Seuls les Accidents dont le fait générateur est postérieur à la prise
d’effet de vos garanties seront garantis.
Concernant les Accidents Médicaux, la garantie est acquise lorsque
la première manifestation dommageable se révèle pendant la période
de garantie, sous réserve que le fait générateur du dommage se soit
produit postérieurement au 1er janvier de l’année de prise d’effet des
garanties.
Si Vous avez adhéré à la Convention suite à un démarchage à
domicile :
Les dispositions suivantes issues de l’article L.112.9.I. du Code des
assurances s’appliquent :
‘’Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son
domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande,
et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou une
Convention à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de
quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
de la Convention, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
pénalités.(…) Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en
jeu la garantie de la Convention, le souscripteur ne peut plus exercer
ce droit de renonciation’’.
Si Vous avez adhéré à la Convention à distance :
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de
quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation :
Vous devez Nous adresser la lettre de renonciation en recommandé avec
accusé de réception à l’adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance –
ImmeubleAprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03.
GFA 11-09/11
conseil :
Conservez précieusement ce
document, il est la justification
de votre adhésion.
à noter :
Les accidents dont
l’origine est antérieure à votre
adhésion ne peuvent être
garantis.
Conditions générales valant note d’information

18. 18
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après :
‘’Je soussigné(e) M........................................ (Nom, prénom, adresse)
déclare renoncer à mon adhésion à la Convention “GARANTIE FAMILIALE
ACCIDENTAPRIL ” n°.................. ............ que j’avais souscrit le ......................
..................par l’intermédiaire du cabinet….
Fait à ……… le ……….… signature ……… ».
Les garanties cessent à la date de réception de la lettre de renonciation et
APRIL Vous remboursera les cotisations déjà versées à l’exception de celles
correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Si des prestations Vous ont déjà été versées au titre de votre adhésion à la
Convention, Vous ne pouvez plus exercer votre droit à renonciation.
7.2 Durée de vos garanties :
Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite
reconduction, à chacune de ses échéances, c’est-à-dire au 31 décembre
de chaque année, pour autant que la Convention GARANTIE FAMILIALE
ACCIDENT APRIL soit toujours en vigueur.
7.3 Cessation des garanties :
La cessation de votre adhésion met fin à l’ensemble des garanties.
Votre adhésion cesse :
A votre initiative :
• au 31/12 de chaque année, par lettre recommandée avec un préavis de
deux (2) mois au moins.
A votre initiative ou à celle de l’Organisme assureur :
• pour chaque Assuré dès qu’il cesse d’appartenir à l’effectif assurable (Cf.
article 1),
• au 31 décembre des 75 ans du plus âgé des Assurés (les enfants sont
garantis jusqu’au 31 décembre de leurs 25 ans).
GFA 11-09/11
à noter :
Si vous souhaitez résilier votre
adhésion, pensez à nous
adresser votre courrier
recommandé de résiliation
avant le 31 octobre.
à noter :
Vous n’avez pas à intervenir,
votre contrat se renouvelle
automatiquement chaque
année.
Conditions générales valant note d’information

19. 19
A l’initiative de l’Organisme assureur :
• en cas de non-paiement de vos cotisations selon les modalités
prévues à l’article 8 «Votre cotisation»,
• en cas de résiliation en cours d’année dans un délai de deux (2) ans
suivant la prise d’effet de vos garanties, avec préavis d’un (1) mois,
A l’initiative de l’Association des Assurés d’APRIL ou de l’Organisme
assureur :
• de plein droit en cas de dénonciation de la Convention par
l’Association ou l’Organisme assureur à l’échéance annuelle. Dans
ce cas l’Association s’engage à en vous en informer.
D’autrepart,encasdecessationd’activitédel’Association,l’Organisme
assureur s’engage à maintenir à chaque Assuré, l’intégralité des
garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation.
8 - VOTRE COTISATION
L’âge de l’Adhérent à l’adhésion est déterminé par différence de
millésime entre l’année de prise d’effet des garanties et l’année de
naissance. A compter du 65e
anniversaire d’un Assuré, votre cotisation
sera recalculée.
Les taxes actuelles à la charge de l’Adhérent sont comprises dans la
cotisation.
8.1 Paiement de VOTRE cotisation :
Votre cotisation est payable d’avance annuellement par prélèvement
ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire
situé en France. Elle peut faire l’objet d’un fractionnement semestriel,
trimestriel ou mensuel, selon la périodicité de paiement choisie à
l’adhésion.
8.2 Que se passe-t-il si vous ne payez pas VOTRE cotisation ?
A défaut du paiement d’une cotisation dans les dix (10) jours de son
échéance, Nous Vous adressons une lettre recommandée de mise en
demeure. Celle-ci entraînera la suspension des garanties trente (30) jours
plus tard.
Après un nouveau délai de dix (10) jours,APRIL résiliera de plein droit votre
adhésion et pourra réclamer le paiement des cotisations restant dues.
GFA 11-09/11
à noter :
En cas de résiliation, nous ne
serons plus en mesure de
remettre en vigueur vos
garanties.
Conditions générales valant note d’information

20. 20 GFA 11-09/11
En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra
exigible immédiatement pour l’année entière, conformément à l’article
L 113-3 du Code des assurances.
En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en
demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les
garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement.
9 - QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTERALACONNAISSANCE D’APRIL?
Votre adhésion est établie d’après vos déclarations et celle de chaque
Assuré, que ce soit lors de l’adhésion ou pendant la durée de celle-ci.
Ainsi, en cours d’adhésion, chaque Assuré devra déclarer et
communiquer à APRIL par écrit, dès qu’il en a connaissance, tout
changement intervenu dans sa situation, tels que changement de
domicile, de statut.
En communiquant àAPRIL votre adresse électronique, Vous acceptez
que les informations relatives à l’exécution de votre adhésion Vous
soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par
écrit, demander à APRIL de cesser ce mode de communication.
En cas de changement d’adresse postale et/ou électronique, vous
devez avertir APRIL dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers
transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets.
Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration
intentionnelle ou non dans les informations qui seront fournies
à APRIL et /ou à l’Organisme assureur lors de la demande
d’adhésion, au cours de l’adhésion et lors de la déclaration d’un
Sinistre notamment, Vous expose à une déchéance.
10 - PRESCRIPTION
Conformément aux articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du
Code des assurances, toute action dérivant de l’adhésion à la
Convention est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter
de l’événement qui y donne naissance.
conseil :
Pour que votre contrat soit
toujours adapté à votre
situation, pensez à nous
informer de tout changement.
à noter :
Cacher une information à
l’assureur est très dangereux,
aussi bien au moment de votre
adhésion qu’au moment de la
déclaration de votre Sinistre.
à noter :
Si vous laissez passer ces
délais, toute action deviendra
impossible.
Conditions générales valant note d’information

21. 21
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
sur le risque couru, que du jour où l’Organisme assureur en a eu
connaissance,
- en cas de Sinistre, que du jour où les Assurés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
En cas de décès de l’Assuré, le délai est porté à trente (30) ans pour
les Bénéficiaires, à compter du jour du décès.
Si l’action de l’Assuré contre l’Organisme assureur a pour cause le
recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour
où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d’interruption de la prescription, par la désignation d’un expert en
cas de Sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
réception adressée par Vous ou le Bénéficiaire à APRIL en ce qui
concerne le règlement des prestations et par Nous à Vous en ce qui
concerne le paiement des cotisations.
En aucun cas il ne pourra être apporté de modification sur la
durée de la prescription ni d’ajouts sur ses causes de suspension
ou d’interruption et ce même en cas d’accord entre l’Adhérent et
l’Organisme assureur.
11 - QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ?
En cas de difficultés dans l’application de l’adhésion, APRIL Vous
recommande de Vous adresser à votre assureur conseil habituel. Si
un différend éventuel persiste après réponse, Vous pouvez adresser
votre réclamation écrite au Service Clients – APRIL Santé Prévoyance
– Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON
Cedex 03.
Si malgré tout, la réponse apportée ne Vous donnait pas satisfaction, Vous
pouvez demander l’avis du médiateur de l’Organisme assureur, sans
préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur
sont communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.
GFA 11-09/11
à noter :
Vous pouvez retrouver les
coordonnées de votre assureur
conseil sur votre certificat
d’adhésion.
Conditions générales valant note d’information

22. 22 GFA 11-09/11
Vous êtes tenu de faire élection de domicile en France continentale
pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un Sinistre.
lexique
Accident :
Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré
dans le cadre de sa Vie Privée et provenant de l’action brusque,
soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d’une cause
extérieure ainsi que toutes les manifestations pathologiques qui sont
la conséquence directe d’une atteinte corporelle.
Sont également assimilés à des Accidents :
• les accidents dus à des attentats ou à des infractions lorsque ces
derniers résultent de faits volontaires ou non qui présentent le
caractère matériel d’une infraction,
• les entorses non répétitives consécutives à une distorsion brusque
ainsi que les ruptures tendineuses consécutives à un choc subit et
démontré, survenues dans le cadre de la Vie Privée de l’Assuré,
• la noyade, l’hydrocution, l’insolation, l’asphyxie non liée à une
maladie, l’intoxication due à l’absorption par erreur de substances
vénéneuses, corrosives ou d’aliments avariés, la brûlure (sauf si
elle est due au rayonnement du soleil) et les piqûres d’insectes ou
les morsures d’animaux (sauf celles entraînant l’inoculation d’une
maladie infectieuse), survenues lors de la Vie Privée de l’Assuré.
Accident Médical :
Sont considérés comme des Accidents Médicaux au sens de la
présente Convention, les accidents causés à l’occasion d’actes
chirurgicaux,deprévention,dediagnostic,d’exploration,detraitements
pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV
du Code de la Santé Publique ou par des praticiens autorisés à
exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a
lieu l’acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans
la nomenclature générale des actes professionnels.
Il y a Accident Médical lorsqu’un acte ou un ensemble d’actes de
caractère médical a eu sur l’Assuré des conséquences dommageables
pour sa santé, anormales et indépendantes de son état initial ou de
l’évolution de l’affection ou du traumatisme en cause.
Conditions générales valant note d’information

23. Sont assimilées aux Accidents, les infections causées directement
par un Accident garanti.
Bénéficiaire :
Les sommes prévues en cas de décès de l’Assuré sont versées à son
Conjoint, à défaut à ses ayants-droit.
En ce qui concerne les enfants, la somme prévue est versée au
Bénéficiaire désigné sur la demande d’adhésion et à défaut aux
ayants droit légaux.
Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l’Assuré lui
même.
Certificat d’adhésion :
Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à la
Convention «GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT APRIL» et qui
précise notamment : la date d’effet et le montant des garanties
souscrites, la Franchise relative.
Consolidation :
Stabilisation durable de l’état de santé de l’Assuré constatée
médicalement, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ni vers une
aggravation.
Conjoint :
Si l’Assuré est marié : son époux ou épouse, non divorcé ni séparé de
corps par un jugement définitif.
Si l’Assuré est Pacsé : son partenaire avec lequel il a conclu un Pacte
Civil de Solidarité, en vigueur à la date du Sinistre.
Si l’Assuré vit en concubinage : son concubin notoire pourra être
considéré comme ayant la qualité de conjoint, si justification de sa
qualité est faite.
Franchise relative :
La Franchise relative est le taux d’Invalidité Permanente figurant
au Certificat d’adhésion, au-delà duquel tout taux d’Invalidité
Permanente donne lieu à indemnisation. Aucune prestation ne sera
accordée si le taux d’Invalidité Permanente est inférieur au taux de
Franchise relative.
GFA 11-09/11 23
Conditions générales valant note d’information

24. 24 GFA 11-09/11
Maladie :
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale
compétente.
Sinistre :
Evénement accidentel donnant lieu à garantie au titre de votre
adhésion à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT APRIL.
Vie Privée :
Ensemble des périodes de la journée qui ne répond pas à la définition
de la Vie Professionnelle.
Vie Professionnelle :
Ensemble des périodes de la journée pendant laquelle l’Assuré
exerce une activité salariée ou rémunérée. Entre dans cette période,
le temps de trajet de l’Assuré pour se rendre directement sur les lieux
de son activité et pour rentrer directement à son domicile.
Conditions générales valant note d’information

25. 25
A - Invalidité portant sur les deux membres
(1) l’acuité visuelle est toujours prise avec correction
GFA 11-09/11
TAUX
Démence totale et incurable, rendant impossible tout travail ou toute occupa-
tion Brèche osseuse crânienne complète, suivant son étendue et ses consé-
quences fonctionnelles :
a) surface d’au moins 7 cm²
b) surface de 2 à 6 cm²
Epilepsie généralisée démontrée post-traumatique, avec plusieurs crises par
semaine
Epilepsie généralisée démontrée post-traumatique, avec crises plus espacées
Perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux
Perte totale d’un oeil (énucléation)
Perte de la vision d’un oeil ou réduction de l’acuité visuelle (1) d’un oeil à
moins de 1/20
Réduction de l’acuité visuelle (1) d’un oeil à 1/10
Réduction de l’acuité visuelle (1) d’un oeil à 2/10
Réduction de l’acuité visuelle (1) d’un oeil à 3/10
Réduction de l’acuité visuelle (1) d’un oeil à 4/10
Réduction de l’acuité visuelle (1) d’un oeil à 5/10
Réduction de l’acuité visuelle (1) de chaque oeil à moins de 5/10 : retenir le
taux d’incapacité correspondant à l’oeil le plus atteint, augmenté de deux fois
le taux d’incapacité de l’autre, sans pouvoir excéder 100 %
Surdité incurable et totale des deux oreilles
Surdité incurable et totale d’une oreille
Fracture des maxillaires supérieurs ou inférieurs avec troubles de l’engrène-
ment de la mastication, gêne à l’ouverture de la bouche, etc.
Perte complète de toutes les dents supérieures ou inférieures avec appareil-
lage impossible
100 %
18 à 35 %
12 à 18 %
15 à 40 %
5 à 15 %
100 %
30 %
28 %
16 %
12 %
8 %
6 %
2 %
40 %
12 %
5 à 30 %
40 %
TAUX
Perte des deux bras ou des deux mains ou perte complète de leur usage
Perte des deux jambes ou des deux pieds ou perte complète de leur usage
Perte d’un bras ou d’une main et d’une jambe ou d’un pied ou perte complète
de leur usage
100 %
100 %
100 %
Annexe
Barème d’invalidité servant de base au calcul du taux d’invalidité permanente
Conditions générales valant note d’information

26. 26 GFA 11-09/11
B - Invalidité portant sur les membres supérieurs
(Ces taux sont inversés pour les gauchers)
droit gauche
Perte du bras ou perte complète de son usage
Ankylose complète d’un membre supérieur
Désarticulation du coude
Perte complète de l’usage de l’épaule
Limitation des mouvements de l’épaule
Ankylose complète du coude en position favorable (70° à 110°)
Ankylose complète du coude en position défavorable
Fracture non consolidée du bras (pseudarthrose sans correction chirurgicale
possible)
Fracture non consolidée de l’avant bras (pseudarthrose sans correction
chirurgicale possible) :
- des deux os
- d’un seul os
Fracture de l’avant-bras avec perte partielle des mouvements du poignet
Perte complète des mouvements du poignet avec raideur plus ou moins mar-
quée des doigts
Paralysie totale d’un membre supérieur
Paralysie totale du nerf circonflexe
Paralysie totale du nerf médian au bras 4
Paralysie totale du nerf médian au poignet
Paralysie totale du nerf cubital
Paralysie totale du nerf radial
Paralysie du nerf radial au-dessous de la branche du triceps
Amputation complète de la main (désarticulation radio carpienne)
Amputation complète du pouce
Amputation complète de l’index
Amputation complète du médius
Amputation complète de l’annulaire
Amputation complète de l’auriculaire
Amputation complète de la phalange unguéale du pouce.
Amputation complète de la phalangette de l’index
Amputation complète des deux dernières Phalanges de l’index
Ankylose totale du pouce
60 %
60 %
60 %
25 %
0 à 25 %
20 %
30 %
30 %
25 %
12 %
8 à 12 %
20 à 40 %
60 %
20 %
40 %
16 %
20 %
30 %
30 %
60 %
20 %
15 %
10 %
8 %
7 %
5 %
3 %
8 %
15 %
50 %
50 %
50 %
20 %
0 à 20 %
15 %
25 %
25 %
20 %
9 %
6 à 10 %
15 à 30 %
50 %
15 %
30 %
12 %
15 %
20 %
23 %
50 %
17 %
12 %
8 %
6 %
5 %
3 %
2 %
6 %
12 %
Conditions générales valant note d’information

27. 27GFA 11-09/11
C - Invalidité portant sur les membres inférieurs
TAUX
Désarticulation de la hanche
Ankylose de la hanche en position défavorable (flexion - adduction ou adduc-
tion)
Ankylose de la hanche en position favorable
Amputation de la cuisse au tiers supérieur 5
Amputation de la cuisse au-dessous du tiers supérieur
Désarticulation du genou
Ankylose du genou en position défavorable
Ankylose du genou en position favorable
Amputation de la jambe (suivant hauteur)
Amputation totale du pied
Amputation partielle du pied
Amputation des cinq orteils
Amputation du gros orteil
Amputation d’un autre des 4 orteils
Amputation du 5ème orteil avec son métatarsien
Pseudarthrose lâche de la cuisse ou de la jambe non opérable
et non appareillable
Pseudarthrose de la cuisse de la jambe appareillable
Fracture non consolidée de la rotule avec gros écartement des fragments
Fracture de la jambe
Fracture du col du fémur suivant raccourcissement et suivant gêne fonction-
nelle
Raccourcissement du membre inférieur :
- de plus de 5 cm
- de 3 à 5 cm
Paralysie totale du membre inférieur
Paralysie totale du nerf sciatique
Paralysie totale du nerf crural
Paralysie totale du sciatique poplité externe
Paralysie totale du sciatique poplité interne
Perte totale des mouvements de l’articulation Tibiotarsienne (ankylose com-
plète)
- en position favorable
- en position défavorable
Fracture d’un corps vertébral sans lésions neurologiques
Fracture grave avec paralysie complète des membres inférieurs et troubles
sphinctériens
Fracture du sternum
Fractures des côtes suivant le nombre et les séquelles
Fractures avec séquelles suivant les troubles fonctionnels
70 %
40 %
25 %
55 %
55 %
50 %
20 à 30 %
20 %
30 à 40 %
30 %
25 %
12 %
8 %
1 %
12 %
50 %
20 à 35 %
30 %
10 à 30 %
10 à 40 %
12 à 20 %
3 à 12 %
60 %
40 %
35 %
25 %
20 %
8 %
8 à 20 %
10 à 20 %
100 %
0 à 15 %
0 à 25 %
0 à 35 %
Conditions générales valant note d’information

28. a
Immeuble Aprilium
114 boulevard Marius Vivier Merle
69439 LYON Cedex 03
Tél. : 0 974 50 20 20 - Fax : 04 78 53 65 18 - www.april.fr
S.A. au capital de 500 000 € - RCS Lyon 428 702 419
Intermédiaire en assurances - immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 002 609 (www.orias.fr)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.
Produit conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par ACE GROUP. L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
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Réf.18141-04/2014-L’ensembledesmarques,logos,chartegraphiqueetargumentairescommerciauxd’APRIL SantéPrévoyanceprésentsdansledocument,
sontdéposésetsontlapropriétéd’APRIL SantéPrévoyanceSA.Toutereproduction,partielleoutotaledesditsélémentsettextesdetoutenature,estinterditeetferal’objetdepoursuitesjudiciaires.
L’association des assurés d’APRIL vous soutient au quotidien
En souscrivant un contrat d’APRIL Santé Prévoyance, vous devenez adhérent de l’Association
et bénéficiez de ses actions :
• L’Association recherche et souscrit pour le compte de ses membres, des contrats d’assurance
présentant le meilleur rapport garanties-prix pour qu’ils soient protégés aux différentes étapes
de leur vie.
• Grâce à son Fonds Social, elle met en place des actions d’accompagnement et de soutien
pour tous ses assurés en cas d’hospitalisation ou de difficultés d’ordre juridique, et pour
les plus démunis, des actions plus spécifiques. Par exemple : le soutien aux frais de santé,
l’optique solidaire, l’aide à l’autonomie, le soutien aux cotisations d’assurance… Ses actions
s’enrichissent en permanence.
Pour en savoir plus, connectez-vous sur www.associationdesassuresapril.fr.
APRIL, changer l’image de l’assurance
A sa création en 1988, APRIL a pris l’engagement de changer l’image de l’assurance en
plaçant le client au coeur de son organisation.
Aujourd’hui, ce sont plus de 6 millions d’assurés qui confient chaque jour la protection de leur
famille et de leurs biens aux plus de 3800 collaborateurs et 45 sociétés du groupe répartis
dans 37 pays.
APRIL a su gagner leur confiance en leur proposant des contrats qui respectent un juste
équilibre entre le prix, le niveau de protection et le service associé et a ainsi démontré que
l’assurance n’est plus ce qu’elle était.
ADP Assurances
101 rue des juifs
50400 GRANVILLE
Tél : 01 83 62 11 09
Email : contact@adpsante.fr