1. Formation pour l’IBGE – 19 avril 2012
Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises
La vie d’une entreprise
Kris Thesin,
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise

2. 1. La forme de l’entreprise
2. Les contrats
3. La fiscalité et les incitants fiscaux

3. Entreprises assujetties à la TVA par forme juridique
Région de Bruxelles-Capitale
2010 (%)
1,6% 1,1% 0,2%
3,1% 0,1%
3,2%
3,6%
29,0%
14,5%
Personne physique 43,7%
SPRL (société privée à responsabilité limitée)
SA (société anonyme) ou SCA (société en commandite par actions)
Société coopérative
Autre société, groupement ou association
ASBL (association sans but lucratif)
SNC (société en nom collectif) ou SCS (société en commandite simple)
Société commerciale de droit étranger
Association commerciale en participation ou association commerciale momentanée
Organisme de droit public

4. 1. La forme de l’entreprise
Indépendant personne physique
- à titre principal ou à titre complémentaire
- responsabilité illimité
- impôt des personnes physiques
Société à responsabilité limitée
- la sprl, la sa, la scrl et la sca
- capital minimum
- intervention du notaire
- impôt des sociétés

5. Entreprise individuelle Société
- Simplicité des formalités - Permet une meilleure mobilisation des
- Coûts limités capitaux (plusieurs personnes)
+ - Comptabilité simplifiée - L’entreprise a une personnalité juridique
distincte ; la responsabilité est généralement
limitée aux apports
- Taux d’imposition plus intéressant
- Aucune distinction entre le patrimoine - Capital minimum de 18.550 € pour une
privé et celui de l’entreprise S.P.R.L., 61.500 € pour une S.A.
_ - L’impôt des personnes physiques est plus - Fonctionnement plus complexe (législation sur
élevé que celui des sociétés les sociétés)
- Coûts de fonctionnement plus élevés

6. Formes Capital minimum Associés
La société anonyme (SA) 61.500 € Minimum 2
La société privée à 18.550 € dont à libérer: Minimum 2 ou 1 pour une
responsabilité limitée (SPRL, • 6.200 € (SPRL) SPRLU
SPRLU, SPRL-S) • 12.400 € (SPRLU)
• 1 € (SPRL-S)
La société coopérative à 18.550 € avec un minimum de Minimum 3
responsabilité limitée (SCRL) 6.200 € à libérer

7. L'impôt des personnes physiques
Les premiers 8.350 € 25 %
De 8.350 € à 11.890 € 30%
De 11.890 € à 19.810 € 40%
De 19.810 € à 36.300 € 45%
A partir de 36.300 € 50%
• Montant non imposable de 6.800 €
• Taxe communale additionnelle

8. L’impôt des sociétés
Taux général de 33,99%
Tarif réduit progressif :
Revenu imposable Taux
1 à 25.000 € 24,98 %
25.000 € à 90.000 € 31,93 %
90.000 € à 322.500 € 35,54 %

9. Les formalités de lancement pour un indépendant
1. Ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution financière
2. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
Le guichet d’entreprises donnera un numéro d’entreprise (preuves de
connaissances de gestion de base et des compétences professionnelles)
3. Inscription à la TVA (si vous le souhaitez, le guichet d’entreprises peut le
faire moyennant paiement)
4. Inscription à une caisse d’assurances sociales
5. Affiliation à une mutualité

10. Les formalités de lancement pour une SPRL
1. Rédiger l’acte authentique par le notaire (les statuts)
2. Faire enregistrer l'acte auprès du SPF Finances
3. Déposer les statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce qui
enregistre l'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises
4. Inscrire la société auprès d'un guichet d’entreprises

11. Les sociétés à responsabilité illimitée
-la société en nom collectif (snc)
-la société en commandite simple (scs)
-la société coopérative à responsabilité illimitée (scri)
Le groupement d’intérêt économique (gie)
- société avec personnalité juridique
- une entité de collaboration juridiquement indépendante
-un caractère de soutien
- fiscalement transparent

12. Les asbl et les aisbl
-responsabilité limitée
-pas de capital minimum
-intervention notaire pour les aisbl
-impôt des personnes morales
-quid subventions et agréments?

13. La société à finalité sociale (sfs)
-sous forme d’une société commerciale
-activités commerciales sans but lucratif
-impôt des sociétés ou impôt des personnes morales
-le personnel possède le droit d’acquérir la qualité d’associé
La succursale
-l’extension d’une entreprise étrangère
-publication de certains documents au
Moniteur belge

14. La reprise d’une société existante
La reprise peut se faire de deux façons :
1. par l’acquisition des actions (ou “share deal”)
- reprise de tous les autres droits et engagements
- exonération de la plus-value
- pas d’amortissement de l’acquisition

15. 2. par la reprise de l’actif (ou “asset deal”)
- les dettes, créances et contrats en cours ne sont pas
cédés automatiquement
- taxation de la plus-value
- amortissement du prix d’achat

16. 3. Les relations contractuelles
1. Les baux commerciaux
• Champ d’application et définition
- La loi du 30 avril 1951 (nature impérative)
- la location d’un immeuble utilisé principalement pour
l’exercice d’un commerce de détail ou d’un artisanat
- en contact direct avec le public
- protection du locataire

17. • La durée du bail commercial
-contrat de location d'une durée minimale de 9 ans
-droit de renouvellement de location
• Contrat et enregistrement
-contrat écrit préférable
-enregistrement dans les 4 mois suivants la conclusion
-0,20 % sur le montant cumulé des loyers + charges
• Révision du prix de location
-tous les trois ans (le bailleur et le locataire)
-demander au juge de paix

18. -valeur locative 15% supérieure ou inférieure
-indexation si prévue dans le contrat
• Résiliation
-le locataire - tous les trois ans
- par recommandé ou exploit de huissier
- à signifier six mois auparavant
-le bailleur - tous les trois ans
- sous certaines conditions
- avec un préavis d’un an.
-accord mutuel - acte authentique ou une déclaration
devant le juge de paix
- sans délai préalable

19. • La transformation de l’immeuble
-même si interdit contractuellement
-respecter la sécurité, la stabilité et la valeur esthétique du
bâtiment
-les coûts n’excèdent pas trois ans de loyer
-informer le bailleur de tous les changements, des plans et devis
-le bailleur peut s’opposer dans les 30 jours

20. 2. La gestion des créances
Les conditions générales de vente
-clauses standardisées apposées sur le bon de commande, le
devis, la facture
-déroger au droit commun (intérêts, mise en demeure)
- parfaitement connues et acceptées de l’autre partie
- pas de clauses abusives comme par exemple:
- taux d’intérêt de retard
- clause de majoration
- les vices cachés

21. Le devis
-articles 16 et 17 de l’arrêté royal du 30 juin 1996
-les services non homogènes (ou services non standard)
-à caractère principalement non intellectuel
- à la demande du client
-le prix du devis?
- Le devis doit mentionner au minimum :
le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise
le détail et la nature des prestations à effectuer
le prix calculé forfaitairement ou déterminable
la date et la durée de validité du devis
l’estimation de la durée de la prestation.

22. Le bon de commande
-l’article 79 de la LPMC et l’article 19 de l’arrêté royal du 30
juin 1996
- un document écrit qui reprend les mentions essentielles
ayant trait au contrat conclu quand:
1. paiement d’un acompte
2. livraison ou prestation à une date ultérieure
-mentions minimales :
le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise
la date et le numéro d’ordre de ce bon
une description du bien ou service

23. le prix unitaire, la quantité et le prix total
le montant de l’acompte payé
le solde
la date ou le délai de la livraison ou de la fourniture
la signature de l'entreprise
- nouveaux véhicules automobiles: mentions spécifiques

24. La facture
- pas de définition dan une loi ou un texte particulier
- description d’une dette + invitation à régler
Quand la facture est-elle obligatoire?
1. achat à des fins professionnelles
2. certains achats à usage privé:
- la vente, l’entretien et les réparations d’une voiture
ou d’une moto (à partir de 125 €)
- le secteur de la construction
- les magasins de gros
- les ventes à tempérament

25. La facture est-elle gratuite?
Délais de paiement? Payer dès livraison ou dès achèvement
des travaux, sauf:
- convention
- conditions générales de vente
Avantages de la facture:
- contrôler la correspondance au devis
- moyen de preuve d’achat (aucun devis ou bon de
commande)

26. 3. Salarié ou indépendant
3.1. Le coût salarial d’un travailleur
Le coût salarial d’un travailleur varie en fonction :
– du statut du travailleur engagé (ouvrier/employé)
– de la commission paritaire dont dépend l’entreprise
– des cotisations patronales de base ainsi que celles
spécifiques au secteur d’activité

27. Le coût salarial d’un ouvrier
Les cotisations patronales de base s’élèvent à 38,44% du
salaire brut porté à 108 %
Cotisations supplémentaires :
Fonds de Fermeture d’Entreprise (FFE)
Plan d’accompagnement des chômeurs (PAC)
Fonds pour l’emploi et la formation
…
L’ allocation vacances correspondant à 10,27 % de la
rémunération brute annuelle de l’année antérieure majorée
à 108 %.

28. Le coût salarial d’un employé
Le montant de base des cotisations patronales est de 32,44 %
du salaire brut à 100 %
Cotisations supplémentaires
Intervention au niveau des vacances annuelles:
- le simple pécule (rémunération ordinaire)
- le double pécule (92 % de la rémunération
mensuelle)

29. Modalités communes
Certaines charges supplémentaires obligatoires telles que
• l’assurance loi
• l’affiliation à un service de protection et prévention
• l’abonnement social
• la fourniture et l’entretien de vêtements de travail
• les frais éventuels d’un secrétariat social

30. 3.2. Les cotisations sociales pour indépendants
Principe général
le revenu professionnel d’il y a 3 ans
les indépendants débutants:
- cotisations forfaitaires provisoires minimum
- paiement volontaire de cotisations plus élevées

31. La cotisation provisoire
Pendant les trois premières années et par trimestre:
• première année 645 71
• deuxième année 661 73
• troisième année 677 74
Risque de paiement supplémentaire de montants importants!
Les cotisations définitives
les premiers 54.398,06 € 22%
54.398,06 € - 80.165,52 € 14,16%

32. 3.3. Les faux indépendants
-statut d’indépendant ↔ activité professionnelle sous
l'autorité d'un employeur
-fraude sociale!
-éviter le paiement des charges patronales
-échapper aux dispositions qui protègent les travailleurs
(préavis, salaire garanti, salaire minimum,…)

33. 4. Les assurances
Les assurances obligatoires pour certaines entreprises:
• Assurance incendie
• Assurance accidents de travail
• Responsabilité civile pour les véhicules
D’autres assurances sont vivement recommandées:
• Responsabilité civile professionnelle
• Assurance exploitation
• Assurance dirigeant d’entreprise

34. 4.1. L’assurance incendie
- obligatoire pour certains types d'infrastructures accessibles
au public
-couvre la RC objective de l’exploitant
Qui doit conclure une assurance RC Objective ?
Une multitude d'activités : les restaurants, les cafés, les
hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, etc.
(L'arrêté royal du 28 février 1991)

35. Quels sont les montants assurés ?
- 15 millions d'euros pour les dommages corporels
- 750.000 euros pour les dommages matériels

36. 4.2. L’assurance exploitation
- les dommages causés à des tiers
- résultant des activités de l’entreprise
Quels sont les dommages couverts ?
Les dommages matériels, les dommages corporels, les
dommages immatériels
Pour quelles activités l’entreprise est-elle assurée ?
Les dommages qui peuvent être occasionnés aux tiers par
- les biens appartenant à l’entreprise ou dont elle a la
garde

37. - les personnes dont elle répond
- les prestations qu’elle livre
Combien coûte une assurance RC exploitation ?
- l'ensemble des rémunérations allouées au personnel et/ou
- le chiffre d'affaires
- une franchise est généralement prévue
Certaines entreprises peuvent avoir des besoins plus spécifiques
tels :
• la couverture des "objets confiés"
• les prêts de préposés ou de matériel
• La couverture des dommages immatériels purs

38. A noter également l’existence de l’assurance protection
juridique dont la souscription peut s’avérer très utile, quelque
soit le type d’activités exercées

39. IV. La fiscalité
Les impôts directs
-l’impôt des personnes physiques (IPP)
- l’impôt des sociétés (ISoc)
- l’impôt des personnes morales (IPM)
-l’impôt des non-résidents (INR)
Les impôts indirects
- la tva
- les droits d’enregistrement
- les droits de succession
- les droits d'accise

40. Les taxes locales
- les taxes régionales
- les taxes communales

41. L’impôt des personnes physiques (IPP)
Qui est imposable et où?
- les habitants du royaume (domicile ou siège de la fortune)
- toutes les personnes physiques inscrites au Registre National,
sauf preuve contraire
Les revenus imposables
1. Les revenus immobiliers
- revenu cadastral

42. - les loyers
2. Les revenus mobiliers
- les revenus de capitaux investis
- les intérêts de carnet d'épargne
3. Les revenus professionnels
- les rémunérations des travailleurs
- les revenus de remplacement
- les pensions
- les bénéfices des exploitations agricoles, industrielles et
commerciales
- les profits des professions libérales

43. Le montant net des revenus professionnels est calculé en six
étapes :
– déduction des cotisations sociales ;
– déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires ;
– exonérations à caractère économique : il s’agit surtout de
mesures fiscales liées à des investissements et/ou à
l’emploi ;
– imputation des pertes ;
– imputation de la quote-part conjoint aidant et/ou du
quotient conjugal ;
– compensation des pertes entre conjoints.

44. 4. Les revenus divers
- les rentes alimentaires
- bénéfices ou profits occasionnels
- certaines plus-values

45. Quel est le taux d'imposition applicable à l’ipp ?
Les premiers 8.350 € 25%
De 8.350 € à 11.890 € 30%
De 11.890 € à 19.810 € 40%
De 19.810 € à 36.300 € 45%
A partir de 36.300 € 50%

46. Les versements anticipés
-payer les impôts à l’avance
-éviter une majoration d’impôts (2,25%)
- 4 versements anticipés + avantages
• 12 avril 2012 3%
• 10 juillet 2012 2,5%
• 10 octobre 2012 2%
• 20 décembre 2012 1,5%

47. La déclaration à l’ipp
-pour la fin du premier semestre de l’année
-jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la déclaration pour établir
l'avertissement-extrait de rôle
Désaccord avec l’avertissement-extrait de rôle
- demander la correction au service de taxation
- introduire une réclamation
- introduire une demande de dégrèvement d'office
- introduire une action en justice

48. Le contrôle fiscal
-correction d’office ou
- renseignements complémentaires:
2 ans après la remise de la déclaration
4 ans en cas d’indices de fraude
2 ans prolongés de 6 mois en cas de réclamation

49. Conserver tous les documents!!
Répondre dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de la
demande (taxation d’office)

50. L’impôt des sociétés
Qui est soumis à l’impôt des sociétés?
Les sociétés, associations, organismes et établissements
quelconques qui :
– possèdent une personnalité juridique,
– ont leur siège, leur principal établissement, leur siège de
direction ou d'administration en Belgique,
– et se livrent à des activités lucratives.

51. La base imposable
Bénéfice fiscal ≠ bénéfice comptable
– certains bénéfices sont exonérés (réserves exonérées,
dividendes immunisés),
– des charges qui ont grevé le résultat comptable ne sont
pas fiscalement déductibles (« dépenses non admises »),
– les amortissements fiscaux ne correspondent pas
nécessairement aux amortissements comptables,
– des éléments de l’actif peuvent avoir été sous-évalués et
des éléments du passif surévalués.

52. Les déductions fiscales
• la déduction au titre de « revenus définitivement taxés »
• la déduction pour revenus de brevet ;
• la déduction pour capital à risque ;
• la déduction des pertes antérieures ;
• la déduction pour investissement.

53. Le taux de l’impôt des sociétés
Taux nominal
Le taux de l'impôt des sociétés s'élève à 33,99 %.
Taux réduit progressif
De 1 à 25.000 € 24,98 %
De 25.000 € à 90.000 € 31,93 %
De 90.000 € à 322.500 € 35,54 %

54. Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit satisfaire
aux conditions suivantes :
– Le bénéfice distribué ≤ 13 % du capital
– Les participations de l’entreprise ≤ 50 % de son capital,
augmenté des réserves imposables et des plus-values
comptabilisées
– Rémunérer au moins un de ses dirigeants à concurrence
de 36 000 € minimum
– Au moins 50 % des actions ne peuvent appartenir à
d’autres sociétés
– Le revenu imposable ≤ 322 500 €

55. La déclaration à l’impôt des sociétés
La période imposable coïncide :
• avec l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice
d’imposition (comptabilité par année civile)
• à l’exercice comptable quelle que soit sa durée (comptabilité pas
clôturée le 31 décembre)
Renvoi endéans le délai mentionné sur la formule

56. Désaccord avec l’avertissement-extrait de rôle
– demander la correction au service de taxation
– introduire une réclamation
– introduire une demande de dégrèvement d'office
– introduire une action en justice
Le contrôle fiscal
- délai d’investigation de 3 ans
- prolongation de 2 ans (indices de fraude)

57. L’impôt des personnes morales
-Les asbl qui n’exercent aucune activité commerciale
-L’asbl n’est pas imposée sur ses revenus
-Impôt distinct selon le type de biens :
biens immobiliers : voir impôts des revenus immobiliers
biens mobiliers : précompte mobilier
-Activités commerciales à certaines conditions :
- accessoires, et indispensables pour la réalisation de
l’objet social

58. - pas être menées selon des méthodes d’entreprise ou
commerciales
-La taxe annuelle sur les asbl
- base imposable: l’ensemble des biens que l’asbl a en
propriété
- si la valeur du patrimoine > 25.000 €
- le taux de cette taxe est de 0,17 %

59. La taxe sur la valeur ajoutée (tva)
Un impôt sur les biens et les services qui est supporté par le
consommateur final
Exemple tva
Producteur 100 21 21
Grossiste 120 25,20 4,20
Détaillant 150 31,50 6,30
Consommateur 150 31,50 0

60. Les opérations soumises à la TVA et les exonérations
Les opérations imposables à la TVA sont :
- les livraisons de biens
- les prestations de services
- les importations
- les acquisitions intracommunautaires de biens
Deux groupes d’exonérations:
- exonérations + droit de déduire la tva (exportations, livraisons ic)
- exonérations – droit de déduire la tva (médecins, enseignement)

61. Les taux de base
Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de :
6% pour les biens de première nécessité et pour les
prestations de services à caractère social
12% pour certains biens et prestations de services qui d'un
point de vue économique ou social sont importants
21% les biens ou les services pas dénommés ailleurs

62. Qui est assujetti à la tva?
- dans l'exercice d'une activité économique
- biens/services visés par le code de la tva
- indépendante et habituelle
- avec ou sans but lucratif
- à titre principal ou d’appoint
Obligations de l’assujetti
- faire une déclaration relative à l'activité économique
- établir des factures, des souches de TVA ou inscrire les
opérations dans le journal des recettes

63. - tenir une comptabilité probante
- déposer chaque année un listing des clients assujettis
- remettre un relevé des opérations intracommunautaires
- déposer sa déclaration TVA dans les délais prescrits
- payer le solde TVA dans les délais prescrits
Contrôle de la TVA
3 ans, en règle générale
5 ans, s'il y a intention de fraude
7 ans, en cas de circonstances exceptionnelles

64. Les régimes particuliers
-pour certaines entreprises de petites tailles
-facultatifs
Le régime forfaitaire
- chiffre d’affaires < 750.000 €
- traiter principalement avec des particuliers
- certains secteurs d’activité
Le régime de la franchise
- chiffre d’affaires < 5.580 €

65. Les taxes locales
1. Les taxes régionales
– la taxe régionale pour les entreprises et les indépendants
– la taxe sur les surfaces non-résidentielles
– La taxe sur les panneaux d'affichage
– les taxes spécifiques à certains secteurs d'activité
– les droits de succession pour les PME

66. La taxe régionale pour les entreprises et les indépendants
Qui doit payer la taxe ?
– La personne physique qui occupe à titre professionnel un
immeuble
– La personne morale ou l'association de fait qui occupe un
immeuble à titre de siège social, administratif,
d'exploitation ou d'activité
Qui ne doit pas payer la taxe?

67. Combien faut-il payer ?
Le montant de cette taxe forfaitaire est de 89 €
La taxe sur les surfaces non-résidentielles
Qui doit payer la taxe?
-Le propriétaire d'un immeuble bâti qui n'est pas affecté à de
la résidence
-Lemphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du
droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition

68. Qui ne doit pas payer la taxe?
Combien faut-il payer?
Pour 2012, le taux s’élève à 7,93€ le m²
> 300 m²
> 2.500 m² (activités industrielles ou artisanales)
La taxe ne peut pas excéder 14 % du revenu cadastral

69. 2. Les taxes communales
- les surfaces de bureau
- les emplacements de parkings
- les dispositifs publicitaires
- les enseignes
- la construction, la reconstruction, la transformation de
bâtiments
- les magasins de nuit
- les appart-hôtels
- les établissements bancaires

70. Les incitants fiscaux
• Les revenus définitivement taxés
• L’exonération des plus-values sur actions
• L’exonération du précompte mobilier sur certains dividendes
• La déduction pour revenus de brevets
• L’exonération partielle du précompte professionnel des
chercheurs
• La prime unique d’innovation
• La déduction pour capital à risque

71. • Le statut des cadres étrangers
• La déduction pour investissements
• Les droits de succession réduits en cas de transmission
d’entreprise
• La donation d’une entreprise à un taux réduit de 3%

72. • L’exonération de la majoration d’impôts en cas d’insuffisance
des versements anticipés
• La déduction des pertes antérieures
• La décision anticipée (ruling)
• La taxation étalée de certaines plus-values
• Le tax shelter

73. Déduction pour revenus de brevets
Diminuer La base imposable avec 80% des revenus de brevets
Bénéficiaires
Les sociétés et les succursales
Quels brevets ?
• développés par la société elle-même dans des centres de
recherche qui constituent une branche d'activité
• acquis de tiers (+ amélioration par la société dans des centres
de recherche formant une branche d'activité)

74. Quels revenus ?
• les rémunérations pour les licences concédées
• les rémunérations pour les brevets qui sont comprises dans le
prix de vente des biens produits ou des services livrés par ou
pour le compte de la société

75. Exemple
Revenu brevet: 100
Déduction: (80)
Base imposable: 20
Isoc (33.99%): (6.8)
Revenu net après impôts: 93.2
Taux effectif: 6.8%

76. La déduction pour investissements
Réduction de la base imposable d'un pourcentage déterminé du
montant affecté par l'entreprise à un nouvel investissement
Bénéficiaires
Les indépendants, professions libérales et les sociétés
Conditions
1. immobilisations corporelles ou incorporelles
2. actifs à l'état neuf.

77. 3. obtenus durant l'exercice
4. employés en Belgique
5. actifs exclus

78. Montant de la déduction
indépendant société
Taux de base 5,5% DIN
Brevets 15,5% 15,5%
Investissements économiseurs 15,5% 15,5%
d’énergie
RDI (déduction unique) 15,5% 15,5%
RDI (déduction étalée) 22,5% 22,5%
Investissements en sécurisation 22,5% 22,5% (PME)
Investissements en système 15,5% 15,5%
d’épuration d’air (horeca)

79. La déduction des intérêts notionnels
La déduction d’un montant équivalent à une rentabilité fictive
des capitaux propres
Bénéficiaires
Les sociétés et les succursales
Montant de la déduction
3% pour les grandes sociétés
3,5% pour les pme

80. Exemple
Assets Liabilities
Group financing Share capital
10.000 10.000
P & L account Without NID With NID
Profit before tax 500 500
NID (3,5 %) / - 350
Taxable 500 150
Corporate tax (33,99 %) 169,95 50,98
Effective tax rate 33,99 % 9,9 %

81. L’exonération partielle du précompte
professionnel des chercheurs
L’employeur ne verse que 25% du précompte professionnel dû
sur les rémunérations des chercheurs
Bénéficiaires
• Les universités, les écoles supérieures, le Fonds National de la
Recherche scientifique, le Fonds voor Wetenschappelijk
Onderzoek ;
• Les institutions scientifiques agréées;

82. • Les entreprises qui emploient des chercheurs dans des projets
de recherche scientifique menés en collaboration avec une ou
plusieurs universités ou hautes écoles (situées dans l'E.E.R.)
ou des institutions scientifiques agréées ;
• « Young Innovative Company » ;
• Les entreprises qui exécutent des programmes de recherches
ou de développement avec des chercheurs qui ont un
diplôme déterminé.