1. Formation pour l’IBGE – 26 avril 2012
Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises
LES AIDES PUBLIQUES
EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
David AZAERTS
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise

2. Nos objectifs du jour…
• Donner un bref aperçu des différents
mécanismes de soutien aux entreprises
• Identifier les objectifs et potentialités de
certains de ces mécanismes
• Concrétiser leurs potentialités par quelques
exemples concrets
• Appréhender « quoi utiliser », « quand
utiliser » et « qui contacter »
• « Créer le réflexe »

3. Les aides aux entreprises…
Uniquement les Régions ?
• Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il existe
également de nombreuses mesures
au niveau…
• National (fédéral);
• Supranational (UE);
• Local (communes);
• Voire privé (bourses, concours)…

4. Les aides aux entreprises…
De nombreuses modalités d’intervention
• Le financement
– Prêts subordonnés ou non
(Fonds de Participation, Brusoc…)
– Garanties (Fonds de Garantie)
– Capital risque (SRIB)

5. Les aides aux entreprises…
De nombreuses modalités d’intervention
• Les primes « à fonds perdus »
– Investissements, consultance,
formation…
– Export, R&D, Environnement…
• Réductions de charges sociales, crédits
d’impôts, exonérations fiscales…
• Appui « logistique » : infrastructures
d’accueil, conseil…

6. Les aides aux entreprises…
A quel moment peut-on y faire appel?
L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de
fonctionnement…
Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès
face à des défis ponctuels
création,
investissement,
emploi,
innovation,
exportation,
transmission …

7. 13 décembre 2007
Ordonnance organique
relative aux aides pour
LA PROMOTION DE
L’EXPANSION ÉCONOMIQUE

8. La promotion de
l’expansion économique
1. Les aides pour les investissements généraux.
2. Les aides au recrutement.
– Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques.
– Les aides au recrutement liées à la transmission d'entreprise.
3. Les aides à l'encadrement et à la transmission de savoir.
– Les aides au tutorat.
– Les aides à la formation externe.
– Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de
matériel.

9. La promotion de
l’expansion économique
4. Les aides aux asbl, aux aisbl et aux fondations actives dans
l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises.
5. Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de
conseils extérieurs.
– Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs.
– Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours
aux études et aux services de conseils extérieurs

10. La promotion de
l’expansion économique
6. Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine.
– Les aides relatives à la protection de l'environnement.
– Les aides relatives à l'intégration urbaine.
– Les aides en faveur des économies d'énergie et de la production
d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
– Les aides en faveur de la production d'écoproduits.

11. La promotion de
l’expansion économique
7. Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes
relatives à d'autres matières que l'environnement.
8. Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un
événement extraordinaire.
9. La garantie de la Région.
10. Les contrats particuliers.
11. Les aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance.
12. Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.

12. La définition des micro,
petites et moyennes entreprises
Chiffre d’affaires ou Total du
Catégorie Effectif
bilan
Micro ≤2 millions € ou
<10
entreprise ≤2 millions € Indépendance
≤10 millions € ou financière
Petite entreprise <50
≤10 millions €
Entreprise ≤50 millions € ou
<250
moyenne 43 millions €

13. La définition des micro,
petites et moyennes entreprises
Le « critère d’indépendance »
Degré de participation Dénomination
< 25% Entreprise ‘autonome’
Entre 25 et 50% Entreprise ‘partenaire’
> 50% Entreprise ‘liée’

14. La définition des micro,
petites et moyennes entreprises
Entreprise C
Données à prendre en 15%
compte
100% de A (liée) Entreprise B Entreprise D
+30% de B (partenaire) Mon
30% entreprise 55%
+0% de C (autonome)
A
+100% de D (liée)
+40% de E (partenaire)
+100% de F (liée)
Entreprise E Entreprise F
40% 70%

15. Les aides pour les
investissements généraux
Développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez
jusqu’à 35% de prime pour vos investissements

16. Les aides pour les
investissements généraux
• Micro-, petites et moyennes entreprises
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
– Secteur financier, des assurances et de l’immobilier
– Administrations publiques
– Secteur de l’éducation et de la santé
– Certaines professions libérales…
• D’autres sont vu comme « prioritaires »
– Activités industrielles et artisanales
– Environnement, IT
– Commerce de détail, Horeca
– Construction…

17. Les aides pour les
investissements généraux
• Les investissements doivent être :
– Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte)
– Comptabilisés aux actifs immobilisés
• Immobilisations corporelles (immobilier,
équipements, machines, mobilier, camionnettes…
• Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)

18. Les aides pour les
investissements généraux
• Les investissements doivent être liés:
– à la création d’un nouvel établissement
– au démarrage d’une nouvelle activité
– à l’extension d’un établissement existant
– à la diversification sur de nouveaux marchés de
produits
– à un changement fondamental du processus de
production

19. Les aides pour les
investissements généraux
• Sont exclus, les investissements
– habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation
aux nouveaux standards
– destinés à la location
– acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe)
– fonds de commerce
– …

20. Les aides pour les
investissements généraux
• Montant minimum
– 15.000€ pour les micro entreprises
– 30.000€ pour les petites entreprises
– 100.000€ pour les entreprises moyennes

21. Micro Petite Moyenne
entreprise entreprise entreprise
Aide de base
•Hors zone de développement 5% 5% 2,5%
•En zone de développement 15% 10% 10%
Aides complémentaires
•Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en
expansion…
•Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…
•Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans
•Amortissements accélérés Max. 3 ans
Maximum
•Hors zone de développement 15% 15% 7,5%
•En zone de développement 35% 25% 25%

22. Les aides pour les
investissements généraux
Le montant de l’aide est calculé en appliquant ces pourcentages
à la moitié du coût de l’investissement admissible.
Dans quelques cas cependant, le montant subsidié est
plafonné…
• Acquisition ou construction d’un bien 400.000 €
immeuble (sauf industrie)
• Aménagement, transformation ou rénovation 75.000 €
d’un immeuble
• Acquisition de matériel neuf 75.000 €
• Acquisition de matériel roulant 75.000 €

23. Les aides pour les
investissements généraux
• Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
= autorisation de démarrer les investissements
– Demande complète à introduire dans les 90 jours
– Accusé de réception dans les 30 jours
– Dossier incomplet – Dossier complet
30 j. pour compléter décision dans les 90 jours
– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la
notification de la décision

24. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)
• Micro-, petites et moyennes entreprises (études
et conseils extérieurs)
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
– Administrations publiques
– Secteur de l’éducation et de la santé
– Arts et spectacles (sauf si finalité principalement
commerciale)
– Certaines professions libérales…

25. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une
PME bruxelloise
• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent,
visant à résoudre un problème ponctuel.
• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :
– qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales
– qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et
récurrente
– prestés de manière régulière en sous-traitance;

26. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
Domaine Aide Plafond Aide Fréquence
minimum maximum
Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an
Etude de 50% 15.000€ 500€ 1/an
faisabilité
Conseils en 50% 15.000€ 500€ 2/an
gestion
Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être
supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus
d'un an

27. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Pas de liste de consultants « agréés »
• Pré-activité :
– Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par
exemple ABE ou BECI)
• Etudes et conseils extérieurs :
– Libre choix pour autant que le consultant :
• Dispose de 2 ans d’expérience pertinente,
• Les justifie par des références,
• Soit indépendant du demandeur.
• L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour
juger de la qualité du consultant

28. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
= autorisation de démarrer la mission
– Notification de la décision dans les 30 jours
(60 jours si validation du choix du consultant)
– Libération selon convention
(En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de
la preuve de paiement)

29. Les aides à l’encadrement
et à la transmission de savoir
• Aides à la formation externe
– Micro, petites et moyennes entreprises
– Siège en Région de Bruxelles-Capitale
– Quelques secteurs d’activités sont exclus
• (pharmacies, notaires et huissiers, santé et
action sociale…)
– Caractère exceptionnel ou urgent

30. Les aides à l’encadrement
et à la transmission de savoir
• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation
• Maximum 3 par entreprise et par an
• Pas de liste d’organismes de formation
« agréés »
-> Libre choix pour autant que :
– 2 ans d’expérience pertinente
– Références
– indépendant du demandeur

31. Les aides au recrutement
• L’aide
– 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)
– 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)
– Max 1x/an
– Aide liquidée en 5 tranches semestrielles
de 8 ou 10.000€
• Projets
– Spécifiques (R&D, export…)
– Transmission d’entreprise

32. Les aides au recrutement
Projets spécifiques
• Projets spécifiques
– R&D
– Export hors UE
– Economie de matières premières
– Maîtrise de la performance énergétique
– Certificats ou labels environnementaux
– Système d’assurance qualité
– Amélioration du bien-être au travail (quelques secteurs seulement)

33. Les aides au recrutement
Projets spécifiques
• Conditions
– Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris
– Possibilité de le remplacer
dans les 6 mois (max 1x)
– Avis d’une association agréée (ABE…)

34. 1 août 2006
Arrêté du Gouvernement portant exécution de
l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant
LA PROMOTION
DU COMMERCE EXTÉRIEUR

35. La promotion des exportations
Les incitants financiers
• Prospection de marchés hors UE
• Participation aux foires et salons à l’étranger
(UE et hors UE) avec une possibilité d’inviter
des acheteurs potentiels à des foires en
Belgique
• Réalisation de supports informatifs de
promotion
• …

36. 26 mars 2009
Ordonnance visant à promouvoir
LA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION

37. Les aides à l’innovation
• Aide en faveur des études de faisabilité technique
• Aide en faveur de la recherche industrielle
• Aide en faveur du développement expérimental
• Aide destinée à couvrir les frais de droits de propriété intellectuelle
• jeunes entreprises innovantes
• recours aux services de conseil et de soutien à l'innovation
• engagement temporaire de personnel hautement qualifié
• …

38. Mesures diverses concernant
LA PROMOTION DE L’EMPLOI

39. Les aides à l’emploi
• Réductions de charges sociales patronales
– Premiers engagements
– Jeunes travailleurs
– Travailleurs âgés
– Activa…
• Chèques langues
• Prime de transition professionnelle
• Recrutement pour des projets spécifiques
• Mesures fiscales…

40. Quelques exemples concrets…

41. Les aides à l’investissement
• Projet: lieu de rencontre et
d’expression artistique
(concerts, studio photo,
expositions, formations
artistiques…)
• Projet d’acquisition
immobilière 450 k€
• + Investissements
environnementaux…

42. Les aides à l’investissement
• Prime à l’acquisition
– Base de calcul:
350k€*50% = 175 k€
– Prime estimée
275 k€ *30% = 52.500€
(Société starter en ZD )
• + Investissements
environnementaux…

43. L’aide à la consultance
• Garage situé dans les
environs immédiats de T&T
• Opportunité de céder
l’activité
• Nécessité d’une RES

44. L’aide à la consultance
• Pas dans les conditions pour
une prime sol IBGE
• Offre du bureau d’études
pour 4.000€
• Intervention de 50%, soit
2.000€

45. L’aide au recrutement
Projet spécifique
• Entreprise active dans le
secteur de l’éco-construction
• Contraintes techniques et
administratives pesantes pour
une structure comptant
< 20 travailleurs
• Loi sur le bien-être au travail

46. L’aide au recrutement
Projet spécifique
• Projet de recrutement d’un
conseiller en prévention
• Intervention de 50.000€
répartie sur 2 ans

47. Plus d’infos…
www.ecosubsibru.be www.primespme.be

48. Des questions ?
www.facebook.com/Call1819 www.slideshare.net/abebao