Tout ce que vous devez savoir pour démarrer votre projet d’entreprise et ce que cela implique au niveau comptable. Connaître les principes de base de la gestion comptable, fiscale et découvrir quelles sont vos principales obligations en la matière. Sans oublier la facturation et les documents importants à conserver. Vous y découvrirez également tous les trucs et astuces pour bien démarrer.
Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils
1. Comptabilité et obligations fiscales
principes de base et conseils.
1
Marc Van Thournout
Comptable Fiscaliste IPCF
Professeur à la CBC-Bruxelles
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
2. Plan de la formation
2
MAÎTRISER LES PRINCIPES DE BASE EN
COMPTABILITÉ GESTION ET FISCALITÉ
DES ENTREPRISES :
THEMES
COMPTABILITE
GESTION
FISCALITE
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
3. THEME COMPTABILITE
3
P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É
L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É
L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E
L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E
L ' O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L E
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
4. Origine de la comptabilité
4
1500
- 3500
1975
2000 1900
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
5. Obligations légales
5
Tenir une comptabilité est une obligation légale
(cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du
17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants,
des sociétés et des organismes commerciaux).
Les obligations comptables sont différentes selon
l'importance de l'entreprise et la fiscalité des
revenus.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
6. PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE
6
A. Le caractère complet de la comptabilité et de l'inventaire
B. Les pièces justificatives
C. La comptabilisation des opérations
1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates
4. dans un journal 5. contenu des écritures
D. L'inscription dans les comptes
E. Le plan comptable
F. L'inventaire
G. Les comptes annuels
H. L'irréversibilité des écritures
I. La conservation des journaux et des livres
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
7. Les types d’entreprises
7
les petites entreprises, c'est-à-dire :
les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à
495.787,05 EUR ,
les moyennes entreprises, c’est-à-dire :
celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent
qu'un des seuils suivants :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 ,
chiffre d'affaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR,
total du bilan, 3.650.000 EUR ;
les grandes entreprises, c’est-à-dire :
celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes
ou qui dépassent plus d'un des critères énumérés ci-dessus pour
les moyennes entreprises
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
8. Principes en comptabilité
8
La comptabilité traduit des événements
Economiques
Financiers
Sociaux
Juridiques
Qui ont un impact temporel (court ou long)
Qui sont valorisés correctement
Dans un devise convenue €
Transcrits dans un journal
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
9. Principes en comptabilité
9
Classifiés dans un plan comptable
La comptabilité est tenue en partie double
Chaque écriture est récapitulée dans une balance
Les comptes sont répartis en
Actif Je possède Passif Je dois
Charges Je supporte Produits Je vends
Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats
Pour une période donnée.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
10. Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
10
Enregistrement des flux économiques
Enregistrement des flux financiers
Principe de la comptabilité en partie double
Plan comptable adapté à l’entreprise
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
11. Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
11
L’actif, ce que je possède
Exemple un camion
Le passif ce que je dois
Des factures ouvertes à un fournisseur
Le court terme et le long terme
Crédit de caisse et prêt de 10 ans
Le disponible et l’exigible
Le stock Les fournisseurs
Les comptes de régularisation
Charges et produits à reporter
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
12. Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
12
Compte Commentaires Débit Crédit
Compte
Frais Police AAAA 400
d’assurances
Assureur X 400
Le livre-journal ou facturier format papier ou électronique
Compte Commentaires Débit Crédit
Compte
Assureur X Police AAAA 400
Banque Extrait 12 400
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
13. Organisation : le plan comptable
13
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
14. Les écritures comptables
14
Fonctionnement des écritures
Comptabilisation des factures d’entrées
Achat de 604xx
marchandises
TVA à déduire 411
Fournisseurs 440XX
Comptabilisation des factures de vente
Vente de 700xx
marchandises
TVA à payer 451
Clients 400xx
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
15. Résultat
15
Achats Ventes
604xx 700xx 800
1000
Résultat 70/60 -200
Achats Ventes
604xx 700xx 800
100
0
Varia 609xx -
600
Total Charges 400 Total Produits 800
Résultat 400 670/60
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
16. RESUME
16
Je comptabilise mes mouvements
Frais et achats Facturier d’entrée
Ventes
Facturier de sortie Ventes
J’établis mon compte de résultat
60 à 67 70 à 77
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
17. Facturiers journaux balances comptes
17
Factures, pièces Factures, pièces de
EXTRAITS DE BANQUE
d’entrées sorties
DE CAISSE,..
Enregistement dans un Enregistement dans un
Journal appelé Facturier Journal appelé Facturier
Enregistement dans un
enregistrement Journal financier
enregistrement
Comptes CLIENTS
Comptes généraux Comptes fournisseurs Comptes clients Comptes généraux Comptes généraux ou
OU COMPTE
2-3-4-6 44 40 74 FOURNISSEURS
GENERAUX
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
Transfert de propriétés vs obligation de payer
Ensuite Total colonne débit = total colonne crédit
Exctinction de la dette vs diminution de patrimoine Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs
En finale
CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE
CENTRALISATEUR
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
18. Les Comptes de Bilan
18
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
19. Le compte de résultats
19
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
20. Les documents administratifs
20
Purement commercial
Demande Archives
3 ans
Bien détaillée
Volume annuel des quantités ou budget
Façon de livrer
Façon de payer
S’intéresser aux données du fournisseur
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
21. Les documents administratifs
21
Demande plus engagée
Commande
Archives
Conditions générales du fournisseur 7 ans 1/1
Qui suit
Bon de livraison
Notion de réserve de propriété
Vérification de l’état de la marchandise
Si livraison intra-communautaire !
Méthode de paiement
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
22. La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture
22
Les points d’attention
Quoi? Détail des biens ou services
Quand? Le fait générateur
Où? Localisation
Qui est redevable (Dir services 2010)
Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition
des biens et des services selon ces taux)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
23. LA FACTURE Points clefs
23
Définition
Quand faut-il facturer?
Quels sont les mentions obligatoires?
De la facture à la déclaration.
De la déclaration au datamining
Délais de conservation
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
24. Définitions
24
Economique :
la facture est la description d'une dette spécifique et une
invitation à régler ce qui est dû.
Commune
document comptable mentionnant le détail et le coût des
produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client)
afin d'en demander ou d'en attester le règlement
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
25. Définitions
25
Historique :
. montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de"
exprimant l'agent ayant occasionné cette dépense
(la facture de la guerre)
serviteur responsable de toutes les tâches d'une maison par
exemple employer un factotum -> un prestataire de services
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
26. Pas d’obligation de facturer
26
1. le client est une personne physique, et
2. le client destine les biens et services à son usage
privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92).
La dispense de l'obligation de délivrer une facture ne
vaut pas pour les livraisons effectuées par les
entreprises de production ou de vente en gros (article
1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1).
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
27. Obligation de facturer
27
Quand la facture est-elle obligatoire ?
dès fourniture de bien ou de service à des fins
professionnelles; (lieux qui ne sont normalement
pas accessibles à des particuliers ; vente en gros)
sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de
biens et services à usage privé, notamment :
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
28. Obligation de facturer
28
Les livraisons :
- de véhicules terrestres à moteur, neufs ou
d'occasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts),
- de yachts, bateaux et canots de plaisance;
- d'avions, hydravions, hélicoptères, planeurs,
ballons sphériques ou dirigeables,
-de bâtiments et les constitutions, cessions et
rétrocessions de droits réels
les livraisons de biens et les prestations de services
destinées à l'érection d'un bâtiment neuf
les ventes à tempérament et les locations-ventes;
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
29. Obligation de facturer
29
les livraisons effectuées par les entreprises de production
ou de vente en gros;
les livraisons de pièces détachées, accessoires et
équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres
que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC
excède 125 EUR;
Les travaux de bâtiment, entretien, réparation
les opérations de déménagement ou de garde-meuble
les livraisons, d'un montant supérieur à 2.500 EUR, d'or
d'investissement
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
30. Quand faut-il facturer?
30
au plus tard le quinzuième jour ouvrable du mois qui
suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur
tout ou partie du prix
Livraison effective du bien ou accomplissement de la
prestation de service
Encaissement d’un acompte BE ( plus en 2013! Fait
générateur)
Selon l’échéancier d’un contrat (plus en 2013)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
31. Mentions sur les factures
31
1. Les dates à laquelle la facture est délivrée, échue. + date fait générateur
2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption.
Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie
(exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.).
3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif,
numéro d’entreprise, forme juridique et registre
des personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous forme
de société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ou
non du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
32. Mentions sur les factures
32
4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège
administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un
particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou
non du BE) du destinataire de la facture.
5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou
la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée
(acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et
différente de la date de délivrance de la facture.
6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle
des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet
des services et le taux de la taxe due.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
33. Mentions sur les factures
33
7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix
unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes
éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.
8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la
monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de
biens ou de la prestation de services.
Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une
mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les
parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur
les pratiques du commerce. (loi 2012 sur les transactions
commerciales)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
34. Quels sont les mentions obligatoires?
34
les données visées à l'article 8bis, par. 2, du Code pour les
livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la
marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance
du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de
châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes,
neuves ou d'occasion, et la date de la première mise en
circulation pour les voitures d'occasion et les voitures
mixtes d'occasion
pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules
à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique
du véhicule
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
35. Quels sont les mentions obligatoires?
35
l'indication des taux de la taxe due et le montant
total des taxes dues. Le montant total des taxes dues
doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat
membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou
de la prestation de services
Lorsque la taxe est due par le cocontractant
conformément à (l'article 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du
Code), la mention "Taxe à acquitter par le
cocontractant Ar1 art 20 devient Autoliquidation en
2013
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
36. Quels sont les mentions obligatoires?
36
l'indication de la disposition pertinente de la
directive ou de la disposition nationale en vertu de
laquelle l'opération est exonérée de la taxe ou en
vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte,
ou une mention équivalente simplifiée : Livraison
intracommunautaire
une référence à la pièce ou aux pièces antérieures,
lorsque plusieurs factures ou documents (sont
établis) pour la même opération. La facture ne peut
débiter le cocontractant, à titre de taxe, d'un
montant dont il a été débité antérieurement
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
37. De la facture à la déclaration
37
GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES
• 81 marchandises, etc. • 54 taxes s/01/02/03
• 82 services et biens divers • 55 taxes s/86/88
• 56 taxes s/87
• 83 investissements • 57 taxes s/importations report
• 61 régularisations faveur Etat
• 84 corrections 86/88 • 63 taxes dues s/notes crédit
• 85 autres corrections(87…)
• XX total 54 à 63
• 86 acquisitions intracom. • 59 taxes déductibles
• 62 régularisations faveur assujet.
• 87 cocontractant • 64 taxes récup. s/notes crédit
• 88 Services intracom • YY total 59 à 64
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
38. De la Facture de vente la déclaration TVA
38
Déclaration périodique Listing intracommunautaire
• 00 art. 44 + marge + …
• 01 base à 6 %
• 02 base à 12 %
• 03 base à 21 %
• 44 pds B2B (pas TVA BE)
• 45 cocontractant
• 46 livraison intracom.
• 47 autres PS, export, etc.
• 48 corrections 44 & 46
• 49 autres corrections
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
39. Les taux
39
La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent
de l'objet de la transaction.
Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de :
6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les
prestations de services à caractère social (ex : les produits de première
nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)
12% pour certains biens et prestations de services qui d'un point de vue
économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine,
les abonnements à la télévision payante,…)
21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui
ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils
ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
40. Les documents administratifs
40
Finalisation du cycle résumé
La facture
Vérifier les mentions obligatoires
Vérifier le détail des quantités, prix, localisation
Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit
Délai de non acceptation 8 Jours
En cas de problème -> Note de crédit indispensable!
Archives
7 ans
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
41. La facture dans le processus commercial
41
La facture est un élément du processus commercial :
Après :
l’offre, (répondre aux lois économiques)+archivage 3 ans
le bon de commande, (conditions générales)
le bon de livraison (transfert ou réserve de propriété)
Avant
la comptabilité (intégration automatique)
la gestion de trésorerie (+ rappels, poursuites,,,)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
42. Délai de conservation
42
Les livres, factures et autres documents dont la
tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites
par le présent Code ou en exécution de celui-ci,
doivent être conservés par les personnes qui les ont
tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans
à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur
clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit de
factures ou d'autres documents, ou l'année au cours
de laquelle le droit à déduction a pris naissance
Immeuble
Archives tva (Attention révision) Archives
15 ans 7 ans
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
43. Les livres obligatoires
43
les petites entreprises peuvent tenir une
comptabilité correspondant à la nature et à la
dimension de l’exploitation. Il est donc possible de
tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire :
un journal financier composé d'un livre de caisse (rentrées et
dépenses en espèces) et d'un livre de banque (comptes bancaires et
postaux),
un journal des achats composé des factures et des notes de crédit
des fournisseurs,
un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit
aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)
un livre des inventaires. (pas obligatoire en tva mais conseillé)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
44. Les livres obligatoires
44
les petites entreprises peuvent tenir une
comptabilité électronique
Il faudra veiller à l’intégrité ( pas modifier le contenu)
À la lisibilité dans les délais (pdf)
Au mode de conservation pendant le délai (pérennité)
A l’authentification ( qui a signé les e-doc) Eid
Disposer d’ un centralisateur clôturé
Permettre l’accès au fisc
Garder le programme accessible ou les listings
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
45. Organisation comptable
45
Méthode Unique
Système de classement
Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable)
Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives)
Soigner la nomenclature des codes clients,
fournisseurs, stock et du plan comptable
Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine)
Remplir son livre de recette chaque jour
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
46. Organisation comptable
46
Vérifier les comptes clients et fournisseurs
Mettre les clients non payés en douteux (délais)
Procéder à des réductions de valeur sur stock
Tenir compte des variations de devises
Vérifier les marges par produit
Indexer les produits et services
Vérifier le bail et les assurances régulièrement
Lire son bilan et se demander s’il est réaliste
Annualiser les charges et produits
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
47. Vos autres obligations administratives
47
La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins,
une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des
avoirs et des dettes.
L’inventaire du stock en fait partie
Le moment Photo financière
Blocage Figer les mouvements
Marquage Ce qui est compté
Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMP
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
48. L’inventaire, pas ce que l’on croit
48
Une fois par an au moins un inventaire des avoirs,
des créances, des dettes, des obligations et des
ressources affectées à l'exploitation doit être fait.
Cet inventaire permet de procéder à l'établissement
des comptes annuels. contenu
Le tableau des investissements, la lettre de crédit, les
tableaux de remboursement des prêts,
Les critères : sincérité, bonne foi et prudence!
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
49. Liens utiles
49
Région de Bruxelles
http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri
se/calendrier_des_entreprises.shtml
Banque Carrefour des Entreprises
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Le Moniteur Belge
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm
Vérification des numéros de TVA
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&s
electedLanguage=FR
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
50. La Banque Carrefour BCE
50
SOURCES D’INFORMATION SUR LA
LÉGISLATION ÉCONOMIQUE
SUR LA STATISTIQUE
SUR LES ACTIVITÉS DES ENTREPRISES
SUR LES ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Et
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp
http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr
Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
51. La recherche publique et privée
51
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
52. BCE RECHERCHE
52
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
54. Accès vers d’autres informations
54
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
55. Le numéro d’entreprise
55
Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner
leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces,
communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de
l’entreprise.
Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, …
mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.
Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les
bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale
ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés
principalement pour ces activités.
On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
56. THEME GESTION
56
LES ÉQUILIBRES BILANTAIRES
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
LE FONDS DE ROULEMENT
LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
LA MARGE
LE TABLEAU DE BORD
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
58. Les soldes intermédiaires de gestion
VENTES DE MARCHANDISES 58
- Achats consommés = MARGE COMMERCIALE
+ Production
- Charges externes = VALEUR AJOUTEE
- Impôts
- Taxes = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
- Frais de personnel
- Dotations aux = RESULTAT D’EXPLOITATION
amortissements et provisions
- Frais financiers = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
+ Produits financiers
- Frais exceptionnels = RESULTAT NET
+ Produits exceptionnels
- Impôt sur les sociétés
O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence
O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entreprise
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
59. Le fonds de roulement
59
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
60. Comment améliorer le FRN?
60
Augmenter le capital par apport en espèces
Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise
Transformer les dettes court terme en dettes à long terme
Procéder à des désinvestissements en réduisant les
immobilisations
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
61. Besoin en fonds de roulement
61
Ou le besoin de financement à court terme
Ce besoin résulte du cycle d'exploitation de
l'entreprise et est lié au décalage temporel entre les
recettes et les dépenses pour réaliser son activité.
Ce besoin se calcule en fonction des éléments de
l'exploitation de l'entreprise, à savoir le cycle de
production, la rotation des stocks, les délais de
paiement fournisseurs et clients.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
62. Cycle du besoin de financement
62
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
63. Comment financer son stock?
63
Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC
360 jours
Dettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC
360 jours
Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva
360 jours
Besoin en fonds de roulement X = A-B+C
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
64. ET LA MARGE
64
Différence de marge des deux méthodes
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
65. Marge et marge
65
Marchandise 50 € Marchandise 50 €
Transport 3% 2€
Taxe import 30% 15 €
Emballage 2% 1€
Antivol 2€ 2€
TOTAL COUT Prêt à la TOTAL COUT BRUT 50 €
vente 70 €
Prix de vente 95 € Prix de vente 95 €
Marge Vente tvac 12,16% Marge Vente tvac 30,01%
Marge nette Vente Htva 31,84% Marge nette Vente htva 47,37%
Marge nette Achat htva 50,00% Marge brute Achat htva 90,00%
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
66. Tableau de bord
66
TYPE OBJECTIF
- Plan d’affaires – Business Plan Définition des OBJECTIFS
RPEVISIONNELS
et de la stratégie de
OUTILS
l’entreprise
- BUDGET – plan financier prévisionnel Traduction, en chiffres, des
objectifs et stratégies
déterminés
- comptabilité générale Suivi de la mise en œuvre, en
termes financiers
Suivi approfondi de la mise
de SUIVI
- comptabilité analytique
OUTILS
en œuvre des actions par
affectations précises des
coûts
- Tableau de bord Analyse des écarts entre les
prévisions et les résultats
constatés
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
67. Objectifs d’un tableau de bord
67
Informer les responsables sur la situation et l’évolution du
domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …)
Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux
objectifs initiaux
Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvre
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
68. THEME FISCAL
68
STRUCTURE DE LA FISCALITÉ
IMPÔTS DIRECTS
IMPÔTS INDIRECTS
PARAFISCALITÉ
OBLIGATIONS FISCALES
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
69. Structure de la fiscalité en Belgique
69
Impôts directs
Fédérale
• l’impôt des personnes physiques (IPP)
• l’impôt des sociétés (ISoc)
• l’impôt des personnes morales (IPM)
• L’impôt des non-résidents (INR)
Impôts Indirects
• TVA,
• droits d'enregistrement,
• droits de succession,
• droits d'accise,
• écotaxes, etc.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
70. Fiscalité déclarative
70
Quelques exemples :
Tax-on-web (déclarations IPP)
Intervat (déclarations TVA)
Biztax (déclarations ISoc)
Belcotax-on-web (fiches individuelles 281 et relevés
récapitulatifs 325)
Finprof (déclarations au précompte professionnel)
InfoSucc, MyRent, PLDA, …
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
74. Déroulement
74
Dépôt de la déclaration
Demande de renseignement
Enrôlement
Si déclaration non rentrée,
non valable, tardive,
absence de réponse
vous recevrez une notification d'imposition d'office
sur laquelle vous pouvez faire vos remarques.
o Renversement de la charge de la preuve
o 9 mois (au lieu de 6) pour statuer sur la réclamation
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
75. Autres impôts directs
75
L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)
LE PRECOMPTE IMMOBILIER (PR.I.)
LE PRECOMPTE MOBILIER (PR.M.)
LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PR.P.)
LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
76. Les impôts indirects
76
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE
GREFFE
LES DROITS DE SUCCESSION
LES DROITS ET TAXES DIVERS
PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A
L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT
LES DROITS D’ACCISE
LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA
COTISATION ENVIRONNEMENTALE
LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV
(TC TMC ECOBONUS ECOMALUS JEUX PARIS)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
77. TVA Définition
77
La TVA est un impôt sur la consommation
collecté par l’assujetti qui, périodiquement et
lorsqu’il y est tenu, déclare les opérations
réalisées (prestations de services ou livraisons
de biens) soumises à la taxe.
Le montant de la taxe due au Trésor est établi
par la déduction des taxes supportées en
amont par l’assujetti sur les prestations et
livraisons intermédiaires.
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
78. Dépôt mensuel/trimestriel
78
Conformément au code de la TVA, les assujettis sont
tenus au dépôt d’une déclaration mensuelle.
Toutefois, l’arrêté royal du 29/12/1992 déroge à
ce principe et autorise l’assujetti à déposer
trimestriellement une déclaration pour autant que
son chiffre d’affaires annuel n’excède 1.000.000 €
Attention si dépassement du seuil de 200.000 €:
Hydrocarbures, véhicules, téléphonie, informatique
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
79. Compte courant/spécial TVA
79
Le Centre de traitement de l’information (CTI) du
SPF Finances tient un compte courant dans lequel
sont inscrites les opérations financières résultant des
déclarations déposées et des paiements effectués.
Le solde de ce compte fait apparaître un montant en
faveur de l’État (débit) ou en faveur de l’assujetti
(crédit).
En cas de non paiement ou d’absence déclaration, le
CTI ouvre un compte spécial (Att majoration 10%)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
80. Erreurs habituelles en tva
80
Pourcentage professionnel privé
Assujetti mixte ou partiel
Limitation de la déduction
Cadeaux (-50 € sauf alcool)
Véhicules mixtes
Prélèvement
Déduction illégale
Erreurs de taux
Factures non conformes Notes de crédit ..
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
81. Factures non conformes
81
Double ou fax
Facture fictive
Numéro TVA fournisseur incorrect
Pas de numéro d’inscription au facturier de sortie
Pas de prix unitaires
Pas de date
Pas de numéro de tva client
Pas de lieu de livraison
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
82. Structure de la fiscalité en Belgique
82
Régionale
Taxe 89 €,
Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)
Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II
Communale
Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne,
informatique, toutes-boîtes, ambulants
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
83. Structure de la fiscalité en Belgique
83
Débits de boissons
Boissons fermentées ( Vins et bières)
Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des
conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
Boissons alcoolisées
Patente après vérification par la commune des conditions de
moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
Pour les commerces de détail, formulaire à remplir
l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken
Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choix
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
84. Structure de la parafiscalité en Belgique
84
Gestion des déchets d’emballages
Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge
L’importateur de produits emballés
Fost Plus ou Val I Pack
Gestion des batteries
Bebat
Gestion des denrées alimentaires
AFSCA
Autorisation (vente directe aux consommateurs)
Agrément ( ventes à d’autres commerçants)
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
85. Vos obligations fiscales périodiques
85
Chaque mois ou chaque trimestre,
Votre déclarations de TVA et
intracommunautaire
Votre déclaration au précompte professionnel
Votre déclaration statistique Intrastat
En fonction de l’activité, vos déclarations aux
différents organismes ou vous êtes affiliés
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
86. Vos obligations fiscales annuelles
86
Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC)
Pour tous les assujettis TVA
Le listing annuel clients
Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund)
Si vous êtes en PP (personne physique)
Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web)
Si vous êtes en PM (Personne morale)
Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des
personnes morales (IPM)
Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappel
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
87. Questions
87
Merci de votre écoute
Marc Van Thournout
Professeur à la Chambre Belge des Comptables
Fiduciaire Logistica
www.logistica.be
Comptable-Fiscaliste IPCF 104.401
mvt@logistica.be
+32 2 465 76 74
www.logistica.be
ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1