1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DRI / DIP ou DP de : ………….
1 4 3 6 6 4 3 6
Identifiant Fiscal
CODE NMAE
Je soussigné(e) (nom et prénom) :… Mr OUAMAM MORADE …………...…….…....
CIN n° … PA 78399………ou Carte d’étranger n° :…………...……/…..…..……....……
Agissant à titre personnel ou en qualité de : …………… GERANT …………….…….….…
De La Société ……… FIABILITY TRANS (SARL) …………………..…….……..
……………………………………………………………………………………………..……
N° du registre de commerce :…… 9273/012 …..Ville d’Errachidia …………......…….
Exerçant l’activité de :…TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI
Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 /
Adresse du domicile fiscal ; du siège ou de l’établissement principal :………….………
KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA ………….……….………..…..…..
Sollicite par la présente, en application des dispositions sus indiquées,l’exonération
de la taxe sur la valeur a joutée à l’acquisition des bien d’investissement figurant sur
l’état descriptif ci-joint en annexe et susceptible d’ouvrir droit à déduction
réglementée par les article 101 ;102 et 104 du code sus-visé.
Je certifie que les biens qui seront acquis par mes soins, seront inscrits à un compte
d’immobilisation donnant lieu à amortissement et utilisés par l’entreprise dans les
opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des
articles 92et 94 du code sus visé.
Signé : Mr OUAMAM MORADE
N.B : le bénéfice de l’exonération prévue par l’art 92-1-6°-9° et l’art 123-22° et 25° du code
général des impôts est limité aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant
une durée de 24 mois à compter du début d’activité.
Ce modèle est valable aussi pour la demande en exonération da TVA des bien et services acquis
par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou d’exploitation des gisements
d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Dans ce cas, la limitation à 24
mois à compter du début d’activité n’est pas applicable.
Engagement ou Demande d’acquisition en exonération de
la TVA des biens d’investissements immobilisables *
(Article 92–1– 6°-9°-40° et Articles 123 –22°-25°et41° du code Général
Des Impôts)
TIMBRE DE 20 DHS

2. Royaume du Maroc
ETAT DESCRIPTIF POUR LA RECUPERATION DE TVA / GASOIL
Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre2006) pris pour l’application de la TVA prévue au titre III du CGI tel qu’il a
été modifié et compété par le décret N°2.08.103 du 30Octobre 2008 Article 27 du code général des impôt.
Nom Et Prénom Ou Raison Sociale Du Demandeur : Société : FIABILITY TRANS (SARL)
Date De Début D’activité : 04/06/2012
Nom, Raison Social
Forme
Juridique Adresse IF
Montant Et Volume Des
Achats De Gasoil Effectués
Au Cours De L’année Civile
Nombre De
Kilomètres
Parcourus
FIABILITY TRANS (SARL)
KSAR DAR OUMIRA
TINJDADA ERRACHIDIA
14366436 Néant Néant

3. FICHE DE RENSEIGNEMENT
Identifiant :………………..…… 14366436……………………….………….……...…….....
Nom, Prénom ou Raison Social :… FIABILITY TRANS (SARL) ……..………….…….
Adresse :…………….… KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA ………………..
Activité principale : ….TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ………
…………………………………………………………………………………………….……...
Activité secondaire : ………………………/…………………………………………....………
Autres activités exercées auparavant :………/…………………………………………..…….
Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 /
Numéro R.C n°…9273/2012 …. Du Tribunal 1er
Instance d’Errachidia………….……………….
N° de patente : …………………… 19487642………………………………………………..
Régime d’Imposition :....................... B.N.R ………………… B.N.S.......................................
Fichier déclarations : IS - IGR -TVA (pour l’ensemble des années non prescrites)
• I.G.R :
C.A.D Résultat déclaré
Année :……… ................................ ……………………
Année :……… …………………… ……………………
Année :……… …………………… ……………………
Année :……… …………………… ……………………
• I.S :
C.A.D Résultat déclaré
Année :……… ................................ ……………………
Année :……… …………………… ……………………
Année :……… …………………… ……………………
Année :……… …………………… ……………………
• T.V.A :
C.A.D Taxe payée Crédit reportable
Année :……… ....................... …………….. ……………………
Année :……… ……………… …………….. ……………………
Année :……… ……………… …………….. …………………….
L’Inspecteur Chef de la subdivision
REPMLI
PAR
LES
IMPOTS

4. FACTURE PROFORMA MATERIEL

5. Royaume de Maroc
TAXE SUR LA VALEUR A IOUTEE
DR/ DP ou DIP de : …………
1 4 3 6 6 4 3 6
Identifiant Fiscal
Code NMAE
Attestation n° : ……………………..
En date du : …………………………
Le Chef du service d’assiette soussigné, Certifie que La Société FIABILITY TRANS (SARL)
Exerçant l’activité de : ….… TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ……………….
R.C n°… 9273/2012 du Tribunal 1er
Instance d’Errachidia ……………..……………...……….………………
Inscrit à la taxe professionnelle sous le n° :……… 19487642 ……………..…………..…….………………….
Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 /
Remplit les conditions prévues par les articles sus indiqués du Code Général des Impôts pour acquérir en
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens d’investissement à inscrire dans un compte
d’immobilisations figurant sur la liste ci-jointe et destinés a être utilisés par l’entreprise dans les opérations
soumises à la taxe sur la valeur a joutée ou exonérés en vertu des articles 92 et 94 du code sus visé et
ouvrant droit à la déduction prévue aux articles 101-103et 105 du code sus visé.
La présente attestation ne peut être utilisée que par La Sté VOLVO MAROC IF : 01641806
Afin de justifier de l’acquisition en exonération de la TVA.
L’utilisation abusive de toute attestation expose le vendeur aux sanctions prévues aux articles 187 et 192 du
Code Général des Impôts.
A Meknes Le ………………………
Visa de l’Administrateur Fiscale :
N.B : les factures et tout document se rapportant aux dits achats doivent être revêtus de la mention « vente en
exonération de la TVA »
ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE
LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES
(Article 92–1– 6°-9°-40° et Articles 123 –22°-25°et 41° du code Général
des l’impôts)

6. Societé FIABILITY TRANS (SARL)
TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT
KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA
N° D'IDENTIFICATION : 14366436
FACTURE PROFORMAT FOURNISSEURS N° TVA DESIGNATION MONTANT TAUX Montant AFFECTATION UTILISATION
N° DATE ADRESSE FOURNISSEUR DE BIEN HT TAXE EN COMPTABILITE
VOLVO MAROC S,A Camion volvo
TYPE : JSGOA Materiel
1/12/649 31/07/2012 Km 13.6 Auto route ,01641806, Model : FM 13 - 37 775000 20% 155000 2340 De Transport
Casa Rabat 20600 PTMCT : 40 TONNES
Casablanca Puissance fiscale : 34 CV
Puissance effective : 400 CV
Equipé de :Tachygraphe
limiteur de vitesse ABS
Pneus Tubeless Adre 2
Réducteur clim
TOTAL 775 000,00 20% 155 000,00
Cachet et Signature: Gérant
Mr OUAMAM MOHAMED

7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DRI / DIP ou DP de : ………….
LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA
Article 92-I-6°-9°-40° et 123-22°-25°et41° du Code Général des Impôts
Nom et Prénom ou raison sociale du demandeur :……. Société FIABILITY TRANS (SARL) ………………….……………………..……….
Identification fiscale du demandeur : / 1 / 4 / 3 / 6 / 6 / 4 / 3 / 6 /
N° et date de l’attestation : ……………………………………………………………………………………………………………………..…..…………….…….
Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 /
Attestation n° : ……………………………..En date du : ……………………………………………
Nom et Prénom ou
raison sociale du
fournisseur
Adresse du
fournisseur
N°
d’Identification
fiscale
Désignation des biens
d’investissement Qtité Valeur
(HT)
Taux T.V.A
Intitulé du
compte en
comptabilité
VOLVO MAROC
S.A
Km 13.6 Auto route
Casa Rabat 20600
Casablanca
Km 13.6 Auto
route Casa
Rabat 20600
Casablanca
01641806
Facture Proforma
N° 1/12/649
En date du 31/07/2012
CAMION VOLVO
TYPE : JSGOA
Model : FM 13 - 37
PTMCT : 40 TONNES
Puissance fiscale : 34 CV
Puissance effective : 400 CV
Equipé de :Tachygraphe
limiteur de vitesse ABS
Pneus Tubeless Adre 2
Réducteur clim
01 775 000.00 20 % 155000.00 Matériel de
Transport
………………………….. le ……………………………. Visa de l’Administration fiscale :

8. ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE
LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES
ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT
LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA
Article 92-I-6°-9°-40° et 123-22°-25°et41° du Code Général des Impôts
( 5 EXAMPLAIRES )
( 5 EXAMPLAIRES )
( 5 EXAMPLAIRES )
FACTURE PROFORMA( 5 EXAMPLAIRES ORIGINAUX OU LEGALISEES )

11. Royaume du Maroc Modèle N° AAC330F/071
DR/ DIP OU DP de
……………………..
Service d’assiette de
…………………….
Subdivision de
……………………..
ATTESTATION DE DEBUT D’ACTIVITE
ET D’ELIGIBILITE A L’EXONERATION DE LA TVA.
L’Inspecteur des impôts, soussigné, certifie que, d’après les documents en possession de
service, L’entreprise :……………………………………………………………………………
Identifiant Fiscal n° : / /_ / / _/ / _/_ /
Représente é par : … …………………………………………..…………………………………..
CIN n ° : / /_ / / _/ / _/_ / ou Carte étrangère n ° : / /_ / / _/ / _/_ /
Agissant a titre personnel ou en qualité de : …………………… ……………………....……….
Adresse de domicile fiscal : …….. ………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ou du siége social ou de principal établissement au Maroc ………………………….………….
Inscrite à l’impôt de patente le / /_ / / _/ / _/ Sous le n° / /_ / / _/ / _/_ /
Registre de commerce n°: / /_ / / _/ / _/_ / Ville de : .………………………………....
Exerçant l’(les) activité (s) de :………………………………………………………………
1 – A justifié avoir débuté son (ou ses) activité(s) le : / /_ / / _/ / / _/_ /
La présente attestation est délivrée a l’entreprise sus indiquée sur sa demande pour se prévaloir
auprès de l’Administration des Douanes et Impôts indirects aux fins du bénéfice de
l’exonération des biens d’investissement à l’importation prévue à l’article 123 -22° a) - 23° -
24 ° et 25° du code Général des Impôts.
L’utilisation abusive de toute attestation expose aux sanctions prévues aux articles 187 et 192
du Code Générale des Impôts.
N.B : la date de début d’activité constitue le point de départ pour le décompte de la période de
24 mois d’éligibilité à ladite exonération.
REPMLI
PAR
LES
IMPOTS